Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 13-28.818

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/09/2015

Numéro d'affaire

13-28.818

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01361

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 30 octobre 2013), rendu sur renvoi après cassatio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 30 octobre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 26 octobre 2010, n° 09-42.665), que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 2005 par la société Pressor (la société) en qualité de directeur commercial, statut cadre, moyennant une rémunération fixe complétée par une prime de 1,2 % sur le chiffre d'affaires généré par le département TRI attribuée en fonction de la réalisation d'objectifs déterminés au mois d'octobre de chaque année pour l'année suivante ; qu'il a démissionné le 3 mai 2006 et quitté l'entreprise le 28 juillet suivant au terme de son préavis ; que reprochant à son employeur l'absence de versement de primes faute d'objectifs fixés, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale aux fins de rappel de commissions sur quatre contrats réalisés ; Sur le prem…