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de cette prime, le 30 novembre de la même année, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que l'employeur, qui s'était engagé unilatéralement au paiement d'une prime de fin d année à la condition, notamment, de la présence du salarié dans l'entreprise à la date de son versement, avait licencié sans cause réelle et sérieuse le salarié ; qu'elle en a exactement déduit que la prime était due ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lidl aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Lidl à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Attendu que Mme X..., employée en qualité d'aide médico-psychologique par l'association 3 AH qui gère un établissement pour adultes handicapés mentaux, a été mise à pied pour une durée de cinq jours le 14 février 2000 ; qu'elle a été licenciée le 20 avril 2000 et a saisi le conseil de prud'hommes le 13 avril 2001 de demandes tendant, outre à obtenir le paiement des jours de la mise à pied, à faire juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-40 et L.

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié avait affirmé, le 25 octobre 2001 à 13 heures 30, en public, devant deux clients et l'ensemble du personnel, que l'entreprise ne payait pas ses fournisseurs et que son employeur, qui démentait ses allégations, était un "menteur", la cour d'appel a pu décider que ces propos, qui constituaient l'imputation de faits contraires à l'honneur et à la considération, constituaient un abus de la liberté d'expression et…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de Mme X... avait été rompu par la faute de la société Valmons le 1er septembre 2000 et équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur qui considère le contrat de travail comme rompu du fait de la salariée doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1993 en qualité de responsable régional de maintenance par la société Quick France, a été licencié pour motif économique le 3 juin 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate la nette dégradation des résultats financiers et comptables du groupe Quick dans son ensemble et de la société Quick France en particulier, ainsi que la suppression du poste de M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les trois premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que le quatrième moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel ayant caractérisé l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié et décidé à bon droit que l'indemnité de l'article L. 324-11-1 du code du travail pouvait se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de requalification ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

retraite pour faire liquider ses droits ; que le 9 novembre suivant une nouvelle lettre de "licenciement suite à inaptitude physique définitive" a été adressée à cette salariée, qui annulait et remplaçait la précédente et fixait la date de rupture du contrat de travail au terme d'un préavis de deux mois ; que soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'elle était créancière d'indemnités, Mme X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (chambre sociale, 28 octobre 2003, n° 01-42.612), de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, en réparation d'une perte de revenus subie des mois de juin à novembre 1995, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 421-3, L. 421-4, L. 424-1, L. 424-2, L.

; qu'il a été licencié le 27 février 1984 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que la liquidation judiciaire de la société, déclarée en règlement judiciaire le 23 novembre 1984, a été prononcée le 10 juillet 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2005) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-32-5 du code du travail, dans sa rédaction de la loi du 7 janvier 1981, l'employeur est tenu de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié victime d'un accident du travail déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, en déclarant régulier le licenciement de M. Rodriguez X...

de responsable du personnel, a été licenciée pour motif économique le 31 juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés d'un manque de base légale de la décision et d'une absence de réponse à conclusions, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement invoquait des difficultés économiques, la cour d'appel qui n'avait pas à rechercher si la suppression de l'emploi de la salariée n'était pas justifiée par une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, a constaté que ces difficultés n'étaient pas établies ; qu'elle a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles…

Y... ; que la société Wuja ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 4 septembre 2000, le mandataire-liquidateur a notifié le 15 septembre 2000 au propriétaire du fonds la résiliation du contrat de location-gérance, en lui faisant retour du fonds ; que M. X... a demandé l'inscription au passif de la société de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités avec la garantie de l'AGS ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail, en application de l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée : Vu l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 août 1991 par la société Avidom, a été licenciée, par la société L'Estel, aux droits de celle-ci, pour inaptitude totale à son emploi ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse à savoir la maladie et l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise et condamner l'employeur au paiement de la somme de 771 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L.

X..., fondateur de la société Mic'Gel, a été engagé par cette société en qualité de directeur commercial avant d'en devenir gérant à compter du 7 décembre 1997 ; qu'à la suite de la cession du fonds de commerce à la société nouvelle Mic'Gel, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 avril 2003) d'avoir décidé qu'aucun contrat de travail n'existait, alors, selon le moyen : 1 / que le gérant d'une société à responsabilité limitée peut cumuler les qualités de mandataire et de salarié ; qu'ainsi, en déduisant l'absence de lien de subordination entre M. X...

mentaux, a été mise à pied pour une durée de cinq jours le 14 février 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2001 d'une demande tendant, outre à obtenir le paiement des jours de mise à pied, à faire juger que son contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur et que la rupture devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-40 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la CPAM des Hauts-de-Seine, en qualité de conseil en assurances auprès de caisses primaires d'assurances maladie, le 9 février 1993 ; que par lettre du 27 septembre 2000, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 9 octobre 2000 ; qu'elle a été licenciée pour cause personnelle par courrier du 11 octobre 2000 ; que le 21 janvier 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un motif précis et matériellement vérifiable, le motif invoqué dans la…

de la convocation à l'entretien préalable de licenciement et clairement en réaction à cette lettre de l'employeur envisageant le licenciement ; Attendu, cependant, que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, peu important la convocation de la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, les griefs allégués dans la lettre de rupture de cette dernière étaient fondés ou non, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis,…

de cariste uniquement" ; que le salarié a été licencié le 28 septembre 2000 en raison de son refus du poste de cariste, avec responsabilité de l'organisation du parc de stockage, qui lui était proposé en reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2005) d'avoir jugé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et déclaré abusif son refus du poste de reclassement, alors, selon le moyen : 1 / que le médecin du travail a, à la suite de la première visite de M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur des moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la Société de travaux publics Sangalli fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...

; que par lettre du 14 décembre 1998 ils ont démissionné en raison, des agressions verbales subies de la part des copropriétaires depuis leur saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 17 janvier 2005) d'avoir dit que la démission des salariés devait produire les effets de licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à leur payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que: 1 / le salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail à raison des revendications salariales non satisfaisantes que si celles-ci ont été jugées fondées ; qu'ainsi la cour d'appel en jugeant que le salarié avait pu par lettre du 14 décembre 1998 démissionner à raison du non respect par le syndicat des dispositions conventionnelles en matière de salaires, tout en relevant par ailleurs que depuis le 1er…

; qu'il a été mis à pied le 10 juin 2003, puis licencié pour faute grave le 10 juillet suivant pour avoir refusé de préparer une livraison de bois et avoir, le jour de l'entretien préalable, refusé de reprendre le travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 février 2005) d'avoir décidé que la faute grave n'était pas établie et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, pouvant changer les conditions de travail d'un salarié, la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en retenant que la préparation d'une livraison…

dimanches et jours fériés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; 4 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'à cet égard, il n'est pas nécessaire que les faits invoqués caractérisent une violation délibérée et persistante de ses obligations par l'employeur de nature à empêcher la continuation du contrat pour que la rupture soit imputable aux torts de l'employeur et produise les effets d'un licenciement ; qu'en l'exigeant pourtant en l'espèce pour considérer que la rupture n'était pas imputable à l'employeur en présence de manquements…