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il résulte de l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur un document parvenu en cours de délibéré sans avoir mis les parties en mesure de débattre contradictoirement de ce document en ordonnant la réouverture des débats ; qu'il ressort des propres constatations du jugement confirmé que le 28 mai 1996, en cours de délibéré, le conseil de prud'hommes a reçu une lettre d'un certain M. Y... et s'est déterminé sur le contenu de ce document sans ordonner la réouverture des débats ; qu'en confirmant la décision des premiers juges alors qu'il ne résultait pas de leur décision, ainsi que la société anonyme Ortec l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que les parties avaient été mises en

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que les tableaux reproduits par l'IFPP dans ses conclusions d'appel donnaient le nombre d'apprentis de la section coiffure, par année scolaire, de 1988-1989 à 1992-1993 ; que c'est dès lors au prix d'une dénaturation flagrante de ces conclusions que la cour d'appel a affirmé que lesdits tableaux ne permettaient pas de connaître avec précision la variation de l'effectif de la section coiffure au cours de la période considérée ; que ce faisant, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que les juges d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Assane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Hemas, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par courrier en date du 14 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de licenciement allouée au salarié sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ne saurait excéder le préjudice subi ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, quel était le montant des commissions versées à M. X..., en sa qualité d'ingénieur commercial, sur la base du contrat de travail signé avec la société Xpedite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

l'employeur d'un matériel informatique personnel, alors, selon le moyen, que Y... était parfaitement au courant de l'utilisation du propre matériel de M. X... pour les besoins de l'entreprise ; que ce n'est que le 14 juillet 1995 (soit seulement moins d'un mois avant que la procédure de licenciement ne soit entamée) que Y... a donné "ordre" à son salarié de transférer "toutes les données informatiques concernant Y..., qui se trouvent sur votre Macintosh personnel, vers l'ordinateur de Y... France, au plus tard jusqu'au 31 juillet 1995" en invoquant seulement de prétendues "raisons de sécurité" ; que cet ordre apporte la preuve de l'accord tacite qui existait entre Y... et M. X... ; que la demande de restitution d'un disque dur installé sur ledit matériel, prouve qu'elle connaissait tous les détails de cet arrangement ;

l'employeur avait attribué au salarié une classification correspondant à un coefficient 140 qui n'est pas prévu par la convention collective, la cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés que le salarié était en pleine possession de son métier et devait prendre pour l'exercice de ses fonctions des initiatives et assumer des responsabilités tant pour assurer la conduite et la surveillance de travaux que pour diriger et coordonner les différentes entreprises intervenantes et les collaborateurs internes, ce qui correspond à la position 2-3 coefficient 150 prévue par la convention collective, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le CERA fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des

l'employeur était chargé de protéger, a pu décider que le comportement du salarié, énoncé dans la lettre de licenciement, était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agenord sécurité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.

il résulte d'un usage constant ; que Mme Y... démontrait que son droit à commissions avait toujours été calculé à partir d'un chiffre d'affaires comprenant tant les commandes passées sur son secteur que celles réalisées hors secteur ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il n'était pas besoin de rechercher si Mme Y... avait déjà été commissionnée pour des affaires hors secteur, une telle décision de l'employeur pouvant s'analyser en une libéralité et ne créant donc aucun droit au profit de la salariée, quand les juges devaient opérer cette recherche et déterminer s'il ne s'agissait pas d'un usage d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ; alors, enfin, qu'aux termes de son contrat de travail, Mme Y...

L'entretien préalable au licenciement doit se dérouler en principe au lieu où s'exécute le travail ou à celui du siège social de l'entreprise. Viole l'article L. 122-14 du Code du travail la cour d'appel qui admet que l'entretien préalable se déroule dans un tiers lieu sans justification.

Considérant que l'argumentation de l'employeur selon laquelle Mme X... aurait, en invoquant la nullité du licenciement du 15 avril 1996, accepté que l'employeur le considère comme non avenu de telle sorte qu'il aurait pu ensuite la licencier régulièrement, sont inopérants, dès lors qu'elle avait saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation qui ne saurait être assimilée à l'accord invoqué par l'employeur ; Considérant que l'entreprise occupe habituellement plus de dix salariés, que Mme X... avait, au jour de son licenciement, plus de 24 ans d'ancienneté, qu'il y a lieu de lui allouer, en réparation de l'intégralité du préjudice subi par elle, des dommages intérêts à hauteur de la somme de 50 000 F. Sur la demande de dommages intérêts pour détournement du pouvoir disciplinaire de l'employeur Considérant qu'il y a lieu de débouter Mme X...

par lettre du 23 mai 1997, l'employeur a pris acte de la démission de la salariée ; que, contestant avoir démissionné, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour décider que la salariée avait démissionné et la débouter, en conséquence, de ses demandes, le jugement attaqué énonce qu'il ressort des courriers versés aux débats que Mme X... a demandé, le 21 mai 1997, que lui soit remis, dans les plus brefs délais, l'attestation ASSEDIC qui aurait dû lui être délivrée le jour de son départ, ceci avant même d'avoir réceptionné le contrat de travail écrit et la notification de la modification de ses horaires de travail ;

par lettre du 20 mars 1995, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force majeure résultant de l'inaptitude totale du salarié ; que se fondant sur les dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis ; Attendu que la société Nauder fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur doit, aux termes de l'article 16 de la convention collective susvisée, verser au salarié déclaré inapte à l'emploi et licencié une indemnité compensatrice de préavis si celui-ci n'a pas épuisé ses droits au paiement d'indemnités journalières ;

par lettre du 28 novembre 1993, imputant la rupture à l'employeur, le salarié avait manifesté clairement une intention de cesser le travail confirmée par l'abandon définitif du poste ; Attendu, cependant, que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail en raison d'un différend portant sur les conditions d'exécution du contrat et la suppression d'un moyen de locomotion mis à sa disposition jusqu'alors par l'employeur pour se rendre sur les chantiers ne caractérise pas une manifestation non équivoque de la volonté de démissionner ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes en tant qu'elles sont fondées sur un licenciement, l'arrêt rendu le 2 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

par lettre du 28 novembre 1993, imputant la rupture à l'employeur, le salarié avait manifesté clairement une intention de cesser le travail confirmée par l'abandon définitif du poste ; Attendu cependant, que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat, en raison d'un différend portant sur ses conditions d'exécution et sur la suppression d'un moyen de locomotion mis à sa disposition jusqu'alors par l'employeur pour se rendre sur le chantier, ne caractérise par une manifestation non équivoque de la volonté de démissionner ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt déboute M. X... de ses demandes en tant qu'elle sont fondées sur un licenciement, l'arrêt rendu le 2 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

il résulte de ces textes, d'une part, qu'en cas de litige, l'employeur débiteur de l'obligation doit prouver le paiement du salaire, d'autre part, que l'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie ne peut valoir de la part du salarié renonciation au paiement de tout salaire ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires qui lui sont dus ; Attendu que, pour débouter M. X... d'une partie de sa demande de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés, la cour d'appel a énoncé : "sur les mois de juin-septembre-octobre 1993, janvier-mai-juin 1994, l'obligation faite à l'employeur de délivrer un bulletin de paie fait présumer le paiement des sommes qui y sont mentionnées ; qu'en l'espèce, alors que M. X... invoque une discordance entre les sommes perçues et celles dues, il n'apporte aucune preuve à l'appui de son allégation" ;

l'employeur, le plaçaient à un niveau de qualification supérieur à celui de 3ème lad, et qu'il était amené à suppléer l'employeur compte tenu du peu d'investissement de ce dernier au sein de l'établissement, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice sur rappel de salaire, alors, selon le moyen, que premièrement, compte tenu de la particularité des fonctions exercées par le personnel des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, la convention collective du 9 janvier 1979 a prévu des correspondances entre les durée de présence et les temps de travail effectif en considération des fonctions exercées ;

considérant que l'envoi de la lettre de démission pouvait ne pas être de son fait et rendait cette démission équivoque et se traduisait nécessairement en la volonté exclusive de l'employeur de mettre fin au contrat, la cour d'appel a dénaturé la volonté des parties et violé l'article 1134 du Code civil et le principe de l'autonomie de la volonté ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de démission n'était pas datée, qu'elle faisait référence à une prise d'effet de la démission à première présentation de cette lettre, que les conditions de son envoi ne permettait pas de retenir la réalité d'une démission exprimée par le salarié à la date du 26 juillet 1991 et que par lettre du 25 juillet 1991, suivi d'une lettre à l'inspection du travail, le salarié avait pris acte de la décision de l'employeur de mettre un terme au contrat de travail ;

il résulte de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que si, dans certaines conditions de diplôme ou de niveau de connaissances, les salariés classés 3e échelon du niveau V de l'ancienne classification deviennent cadres position II, les ingénieurs et cadres confirmés (indépendamment de la possession d'un diplôme) sont classés dans la position II lorsqu'ils sont affectés à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou exerçant dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion, des responsabilités limitées dans le cadre des missions ou des directives reçues de leur supérieur hiérarchique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié

l'employeur ne rapporte pas la preuve de la faute grave ; alors, 2 / que le 8 octobre 1993, M. Y... remontait de la fosse de l'ascenseur ; que son collègue de travail qui était sorti, M. X..., responsable du chantier à la demande de M. Z..., lui a demandé s'il pouvait utiliser l'ascenseur et qu'il lui a répondu sans se préoccuper si M. Y... était sorti de la fosse ou pas ; que, pour décider comme elle l'a fait, la cour d'appel ne pouvait invoquer ces griefs sans rechercher s'ils étaient imputables au salarié ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision et qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... avait commis de graves manquements aux

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la demande du salarié n'était pas recevable faute pour lui d'avoir dénoncé dans les 2 mois de sa signature le reçu pour solde de tout compte qu'il avait remis à son employeur et qui remplissait les exigences de forme prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail ; que c'est à tort que la cour d'appel a retenu que la portée de ce reçu était limitée aux seules indemnités de préavis et de congés payés qui y étaient expressément visées alors que l'emploi de la mention "tous comptes" démontrait que la volonté des parties était de solder l'intégralité des comptes, ce qui englobait les indemnités de rupture ;