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l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1996), de l'avoir condamné à payer une prime de vacances et un rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions de première instance, M. X... prétendait qu'ayant reçu la somme de 49 163,13 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, il lui aurait été dû un complément de 2 536,48 francs à ce titre; que, dans ses propres conclusions de première instance, la société Dimat France contestait cette prétention en écrivant : "Que les chiffres avancés par M. X... sont, au demeurant, erronés. Qu'en effet, M. X... prétend, au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement, à la somme de 2 536,48 francs. Mais attendu que le tableau produit à l'appui de sa demande, contient manifestement des erreurs.

l'association Anim, aux droits de laquelle se trouve la société Pharmanim, en qualité de responsable-animateur de la filiale de Nancy, a été licencié le 12 janvier 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 février 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice d'un troisième mois de préavis ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt et des pièces du dossier que le salarié ait soutenu devant les juges du fond le moyen tiré de l'application éventuelle d'une convention collective; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait

l'employeur a clairement manifesté sa volonté de renoncer à l'exécution du préavis et au paiement par le salarié d'une indemnité de préavis; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 12 juillet 1993 et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail; alors, que, d'autre part, en se référant pour justifier l'absence d'opposition de l'employeur au départ immédiat du salarié au danger créé par le maintien contre sa volonté d'un chef d'agence, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté des lettres échangées rendait nécessaire, a estimé que la société n'avait pas renoncé à l'exécution du préavis;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 juillet 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Brigitte Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Arlette C..., demeurant ..., 3°/ de Mme Catherine E..., demeurant ... 1re Armée, 68350 Brunstatt, 4°/ de Mme Noëlle D..., demeurant ..., 5°/ de Mme Régine X..., demeurant ..., 6°/ de Mme Catherine A..., demeurant ..., 7°/ de Mme Véronique B..., demeurant ..., 8°/ de Mme Evelyne F..., demeurant ..., 9°/ de M.

Vu les articles L. 423-16 et L. 423-19 du Code du travail ; Attendu que le renouvellement des délégués du personnel de la société Base de Louviers, élus en janvier 1995, a eu lieu les 3 et 17 avril 1997; que MM. X... et Y..., élus en janvier 1995, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir un rappel d'heures de délégation correspondant aux mois de février et mars 1997 ; Attendu que pour accueillir leur demande, le conseil de prud'hommes a retenu que le renouvellement des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise se déroulait dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats en cours; que pour permettre la simultanéité des deux élections, le mandat des délégués du personnel était prorogé jusqu'à leur renouvellement;

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1995) que M. Y..., devenu citoyen français en 1988, a travaillé depuis 1977 pour le compte de la société BCCI, organisme bancaire ayant plusieurs établissements, et spécialement dans les locaux de la société BCCI Overseas France en 1984-85 et en 1989-90; que le 30 août 1990, il a reçu sur papier à en-tête de la société BCCI Londres, la notification de sa mutation à Abu-Dhabi; que le 12 novembre 1990, sur papier à en-tête du BCCI Luxembourg, il a été licencié pour faute grave et que cette rupture a été confirmée par un courrier de BCCI Overseas France du 22 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la BCCI Overseas France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur réel de M.

par lettre du 23 septembre 1993, au motif qu'il avait refusé l'ensemble des propositions de postes, tous compatibles avec ses aptitudes et ses qualifications, qui lui avaient été faites en raison de la mésentente persistante dont il avait fait preuve à l'égard de sa hiérarchie ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par M. X... sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et 1382 du Code civil, la cour d'appel énonce qu'il résulte de l'attestation de M. Y... qu'est intervenue une réorganisation de la division ressources humaines du commerce; que, selon M. Y..., M. X... a manifesté, dès le mois de janvier 1993, son désaccord sur la nouvelle organisation du service; que l'opposition de M. X... aux mesures prises et à M.

par courrier en date du 13 octobre 1992 avec prise d'effet le 1er janvier 1993, chaque intéressé à titre personnel; que ce délai entre la notification individuelle et la date de mise en oeuvre (fmt est inférieur au "minimum" de 3 mois nécessaire pour permettre aux salariés d'apprécier la situation entraînée par la suppression de l'avantage et susciter éventuellement l'ouverture de négociations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dénonciation d'un usage n'est pas soumise au délai minimum de préavis prévu pour la dénonciation d'une convention collective et alors qu'il lui appartenait de déterminer elle-même quel était le délai suffisant, dans le cas d'espèce, pour permettre l'ouverture d'une négociation, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

par contrat à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié par lettre du 7 mai 1993, puis a signé avec son employeur une transaction le 28 mai 1993; qu'invoquant la nullité de la transaction, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1996) d'avoir prononcé la nullité de la transaction conclue le 28 mai 1993 et d'avoir, en conséquence, condamné la société à verser au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la demande, alors, selon le moyen, que lorsque le statut d'un salarié dans l'entreprise résulte exclusivement

par contrat de travail à durée déterminée, en remplacement d'une salariée en congé parental d'éducation; que la société Triangle service, qui a succédé le 1er avril 1992 à la société Penaville, a indiqué à la salariée par courrier du 2 avril 1992 qu'elle ne pouvait être reprise en application de l'annexe VII à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage applicable; qu'estimant abusive la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Triangle service en paiement d'indemnités et en paiement des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au terme de son contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1996) de l'avoir déboutée de

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien ayant délibéré, en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte, par ailleurs, des dispositions des articles 39 et 51 de la convention collective précitée que les cadres sont des agents qui occupent des fonctions où ils mettent en oeuvre des connaissances correspondant à celles sanctionnées par un diplôme d'enseignement acquis au minimum à l'issue du 2e cycle de l'enseignement supérieur ou qui possèdent une équivalence professionnelle équivalente; que la catégorie 6 correspond aux cadres débutants et la catégorie 7 correspond aux ingénieurs et cadres confirmés ayant une expérience professionnelle acquise en catégorie 6 ; que le changement de catégorie se fait au choix ; Et attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été recruté alors qu'il était titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en soutenant que le remplacement effectif de la salariée, après une longue absence, devenait indispensable, sans rechercher si le remplacement avait été effectué par une embauche sous contrat à durée déterminée conformément à l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors, d'autre part, que la rupture du contrat de travail pour absence de longue durée pour maladie est illicite selon l'article 6 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail entrée en vigueur le 16 mars 1990 ;

l'employeur, en se bornant à mettre un lave-linge à la disposition des salariés qui assuraient eux-mêmes le nettoyage de leurs vêtements professionnels, ne satisfaisait pas à l'obligation de blanchissage qu'il avait pris en charge, en sorte qu'il était redevable, envers la salariée, d'une indemnité, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande d'indemnité de blanchissage, le jugement rendu le 19 février 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Givors ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à son salarié diverses indemnités; alors, selon le moyen, que l'aveu extra-judiciaire exige de la part de son auteur une manifestation non-équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques; qu'en l'espèce, les juges du fond ont réputé établis les faits justificatifs invoqués par M. X... pour contester la légitimité de son licenciement de la lettre du 16 juillet 1993 par laquelle la société ACTIF estimait que les explications fournies par le salarié ne permettaient pas de minimiser les pièces du dossier;

l'Association Audoise Sociale et Médicale, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été embauché le 10 août 1989 par l'association audoise sociale et médicale en qualité de psychologue et affecté à la maison d'accueil spécialisée de Lézignan-Corbières; qui'l s'est installé dans un rayon de moins de quinze kilomètres de son lieu de travail ; qu'il a été muté en novembre 1989 sur le "secteur III Lézignan-Corbières", implanté à Limoux; qu'estimant n'avoir pas reçu les indemnités de déplacement et de repas auxquelles il avait droit, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (

il résulte des constatations de la cour d'appel que si les parties avaient été en pourparlers sur le maintien du statut de VRP ou l'application de la convention collective des industries chimiques, l'option définitive retenue à l'issue des discussions était incertaine; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si, en l'absence d'accord du salarié pour être soumis au statut de VRP, les conditions légales étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article précité; alors, d'autre part, que l'obstacle élevé par l'employeur à l'accomplissement par le salarié de ses nouvelles fonctions contractuellement définies ne pouvait faire perdre au salarié le bénéfice des avantages découlant du nouveau statut; que, dès lors, en se bornant à constater que M.

l'employeur qui soutenait que c'est le salarié lui-même qui avait refusé d'effectuer son préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la Société civile exploitation viticole Domaine de Sarrins à payer à M. X... des sommes au titre de l'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis avec congés payés, le jugement rendu le 9 avril 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

l'employeur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte de l'article 1153 du Code civil que les dommages-intérêts assortissant une décision de condamnation d'un employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ou d'une indemnité de repas ne sont dûs que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait formé, pour la première fois, ses demandes de condamnation le 10 septembre 1990, a exactement décidé que le solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de repas portaient intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 1990; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le sixième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de