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à durée indéterminée, de sorte que la salariée pouvait se prévaloir d'une activité ininterrompue au sein de la société CEIFPLA du 1er septembre 1993 au 31 août 1996 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société CEIFPLA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que Mme X...

; qu'estimant avoir été licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de salaires pour les mois de décembre 1997 et janvier 1998, ainsi que d'une indemnité de congés payés, alors, selon le premier moyen, que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée et doit motiver sa décision sur ce point ; qu'en faisant droit, en l'absence de l'employeur, à la demande du salarié tendant au paiement d'une somme de 7 012, 37 francs à titre de salaires pour les mois de décembre 1997 et janvier 1998, sans rechercher, indépendamment du point de savoir si la preuve du non…

Do Y..., qu'au prix d'une inversion de la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaitre les règles de la preuve, a estimé qu'il n'était pas établi que l'employeur avait payé les cotisations sociales à la place du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la société le Régent avait soutenu que l'employeur avait déduit tous les ans, à la période des congés, la rémunération due au titre des congés payés des sommes dues par le salarié au titre de l'avance faite par son employeur des charges sociales lui incombant et que la cour d'appel n'ayant pas recherché s'il n'en résultait pas que M. Do Y...

Mais attendu que la cour d'appel a réparé le préjudice subi par la salariée résultant de cette absence par l'octroi de dommages-intérêts dont elle a souverainement apprécié le montant ; Que le moyen manque en fait ; Sur le moyen tiré de l'absence des mentions obligatoires dans un contrat à temps partiel : Attendu que la demanderesse reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour omission de la date des congés payés annuels ; Mais attendu que la cour d'appel a réparé le préjudice né de l'absence des mentions obligatoires dans un contrat de travail à temps partiel ; Que le moyen manque en fait ; Sur les moyens tirés de l'omission des mentions obligatoires dans les bulletins de paie : Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour omission de mention de l'emploi, de la classification…

ont été embauchés, au cours de l'année 1992, par la société Lemuet ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 22 mai 1998 ; que les salariés ont été licenciés pour motif économique, MM. Z... et B... le 2 juin 1998, Mme X... le 11 juin ; que faisant valoir qu'ils n'avaient pas été remplis de leurs droits à congés payés acquis au titre de la période de référence 1996-1997, ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés et subsidiairement à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen: Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande principale en paiement d'une indemnité de congés payés alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

clandestin)" et avoir ainsi, par sa conduite, "mis en cause la bonne marche du service" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 septembre 1999), en confirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions, de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et de lui avoir ordonné de rembourser à l'ASSEDIC dans les limites de six mois les indemnités de chômage versées au salarié et d'avoir débouté les parties de leurs plus amples demandes, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié, tôlier dans un garage, d'avoir effectué clandestinement, lors de ses congés, des travaux de peinture au profit…

a été engagé à compter du 15 mai 1996, pour une durée de deux années, en qualité de directeur adjoint, par la société Act consultants pour assurer la fin de la construction et la mise en production d'une usine au Maroc ; que l'employeur ayant rompu son contrat pour faute grave, par lettre du 19 décembre 1996, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts, d'indemnités de congés payés et de précarité ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'arrêt de la production de l'usine à la suite de la mise hors service du groupe électrogène n'était pas imputable au salarié, non plus que les difficultés de redémarrage de l'usine, déjà arrêtée lors de son départ ; qu'en qualifiant…

de sécurité sociale et de leurs établissements ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1999) d'avoir dit que l'attribution d'un niveau de qualification supérieure dont avaient bénéficié les intéressés n'était pas une promotion et de les avoir en conséquence débouté de leurs demandes de rappel de salaire et de congés payés incidents, fondées sur l'article 33 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, toute promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi intervient en principe dans l'ordre du tableau de promotion sur lequel figurent les agents que leurs notes et les appréciations de leurs chefs de service destinent à une catégorie ou un échelon supérieur ;…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1999) d'avoir dit que Mme Z... avait la qualification de cadre adjoint de direction à partir du 31 janvier 1983 et celle d'éducateur chef antérieurement, et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer des rappels d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, à régulariser sa situation auprès des Caisses de cadres compétentes et à lui remettre un certificat de travail, une attestation pour l'ASSEDIC et des bulletins de salaires conformes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à constater que les fonctions exercées par X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, statuant en référé, 16 juin 1999 ) d'avoir réformé l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes, d'avoir dit qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse sur l'application de la convention collective de la plasturgie et de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de provision de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les bulletins de paie de la salariée portant la mention de la convention collective de la transformation des matières plastiques et l'activité réelle de la société Novasac étant celle de la vente, l'achat, la distribution, la fabrication, l'importation et l'exportation de tous produits ménagers et de tous articles d'emballage, ce qui correspond au champ d'application de la convention collective du commerce de gros, viole l'article R.

a pris acte, par lettre du 29 août 1992, de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le défaut de paiement de l'indemnité de congés payés constitue, de la part de l'employeur, un manquement à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail était imputable à M. Z... qui en avait pris l'initiative, sans rechercher si l'employeur avait manqué à ses obligations en refusant de s'acquitter de l'indemnité de congés payés qui était assise sur la partie variable du salaire dû à M.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de rejeter sa demande des chefs de congés payés, rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 avril 1995, préavis et indemnité de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il avait été statué sur ces chefs de demande par son précédent arrêt rendu le 24 juin 1998, devenu définitif ; que ces moyens, qui se heurtent à l'autorité de la chose jugée, sont irrecevables ; Sur le sixième moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de rejeter sa demande du chef du préjudice subi du fait de la déclaration de l'employeur à…

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens et les cinquième, sixième et septième moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et d'indemnité compensatrice de repos compensateurs pour les motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation des articles L. 212-1-1, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section industrie), au profit de M. Guido X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M.

et trois autres salariés, alors âgés de plus de 21 ans, ont été engagés le 2 novembre 1993 par la société Crédit du Nord dans le cadre d'un contrat de qualification tendant à l'obtention du BTS d'action commerciale ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la gratification de fin d'année, gratification supplémentaire et allocation attribuée à l'occasion des congés payés prévues à l'article 53 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Sur la première branche du premier moyen du pourvoi n° E 00-41.059 formé contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1999 : Attendu que Mlle B..., Mlle Y..., M. A..., M. Z...

Selon l'annexe I " Régime de prévoyance " à la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958, lorsque l'arrêt de travail est provoqué par une maladie ou un accident relevant de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'indemnité journalière est égale à 100 % du salaire net journalier perçu par l'intéressé au moment de l'arrêt de travail. Si, en application de l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, cette subrogation est limitée au montant des sommes versées par l'employeur qui ne peut conserver par devers lui les indemnités journalières servies au titre des assurances sociales ou d'un régime de prévoyance qui excéderaient ce montant.

Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre du salarié, l'employeur qui l'a licencié à tort sans préavis se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la durée où il aurait dû l'exécuter, nonobstant la suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé sour le prétexte d'une faute grave inexistante.

Selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; viole ce texte le conseil de prud'hommes qui, pour condamner le cessionnaire à payer aux salariés transférés les sommes qu'ils réclamaient, retient qu'en l'absence de convention entre l'ancien et le nouvel employeur seule doit être prise en considération la décision du tribunal de commerce, qu'en l'absence de réserves émises par le repreneur les obligations relatives aux congés payés lui incombent, après avoir relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 14 avril 1998 et que cette modification de la situation juridique était intervenue dans le cadre…

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations et énonciations que le liquidateur avait manifesté son intention de rompre le contrat de travail de l'intéressé par la convocation à l'entretien préalable à son licenciement qu'il lui avait envoyée dès le 6 novembre 1995, c'est-à-dire moins de quinze jours après le jugement de liquidation en date du 3 novembre 1995 et alors, d'autre part, que la créance d'indemnité de congés payés allouée au salarié était née avant l'ouverture de la procédure collective de l'employeur et que l'indemnité et les dommages-intérêts également alloués résultaient du licenciement du salarié et non de l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en…

; qu'il s'ensuit que lorsque les créances salariales relèvent les unes du plafond 13 et les autres du plafond 4, le plafond 13 est applicable à toutes les créances additionnées du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a inscrit au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur les créances dues au salarié à titre de salaire, contrepartie de son travail et d'indemnité légale de congés payés, ainsi que d'indemnité contractuelle de préavis, a exactement décidé que toutes les créances additionnées de l'intéressé étaient garanties dans la limite du plafond 13 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M.