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par contrat à durée déterminée, en qualité de médecin traitant, par la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN); que son contrat de travail a été transformé, à compter du 1er juin 1989, en contrat à durée indéterminée prévoyant qu'elle exercerait les fonctions de psychiatre; qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail que lui a proposé la MGEN, à la suite de l'adoption d'un protocole d'accord avec les organisations syndicales, rendant applicable aux médecins la convention collective hospitalière de la MGEN, elle a été licenciée par lettre du 11 juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1996), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans

Il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, dont l'application n'est pas expressément exclue par l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, que sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat à durée déterminée. Il résulte de l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services, en une ou plusieurs fois.

L'indemnité de fin de collaboration prévue par le protocole des 22 juin et 3 décembre 1990, portant sur la situation à Radio-France des salariés intermittents rémunérés au cachet et engagés sous contrat à durée déterminée d'usage constant, est, comme l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 122-3-4 du Code du travail, auquel l'accord collectif se réfère, destinée à compenser la précarité de la situation du salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée ; indépendante des dommages-intérêts susceptibles de lui être alloués pour la réparation de son préjudice en application de l'article L. 122-3-8 du même Code, elle lui est due, en cas de rupture anticipée de ce contrat, en sus de ces dommages-intérêts.

Il appartient au juge de trancher un litige en interprétant lui-même la convention collective et de rechercher si une demande est fondée, sans se retrancher derrière le compte rendu d'une réunion de commission régionale de conciliation.

Il ne résulte pas de l'avenant du 20 décembre 1984, portant nouvelle rédaction de l'article 1er de l'avenant Cadres du 10 juin 1982 prise pour la classification des cadres ressortissant de la Convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, que le statut de cadre soit reconnu de plein droit aux gérants de magasin.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour dire que les contrats de travail des salariés d'un ancien employeur n'avaient pas été rompus par le nouveau, énonce que c'est au mépris des dispositions de l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage que le nouvel employeur a prétendu qu'il n'était pas tenu de reprendre le personnel, alors qu'elle avait relevé que ce dernier avait écrit aux salariés qu'il n'avait aucune obligation de reprendre le personnel, et que cette lettre, dont il résultait qu'il refusait de les prendre à son service s'analysait en un licenciement.

L'employeur ne peut imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat s'analyse en un licenciement et ne constitue pas un motif de licenciement le licenciement fondé sur le seul refus du salarié.

L'accord conclu au sein d'une entreprise entre l'employeur et des salariés n'ayant pas la qualité de délégués syndicaux n'a ni la valeur ni les effets d'un accord collectif ; son contenu n'est pas opposable aux salariés qui peuvent, cependant, se prévaloir d'un avantage contenu dans cet accord, qui ne vaut alors que comme engagement unilatéral de l'employeur.

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1996), de l'avoir condamné à payer une prime de vacances et un rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions de première instance, M. X... prétendait qu'ayant reçu la somme de 49 163,13 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, il lui aurait été dû un complément de 2 536,48 francs à ce titre; que, dans ses propres conclusions de première instance, la société Dimat France contestait cette prétention en écrivant : "Que les chiffres avancés par M. X... sont, au demeurant, erronés. Qu'en effet, M. X... prétend, au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement, à la somme de 2 536,48 francs. Mais attendu que le tableau produit à l'appui de sa demande, contient manifestement des erreurs.

l'association Anim, aux droits de laquelle se trouve la société Pharmanim, en qualité de responsable-animateur de la filiale de Nancy, a été licencié le 12 janvier 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 février 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice d'un troisième mois de préavis ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt et des pièces du dossier que le salarié ait soutenu devant les juges du fond le moyen tiré de l'application éventuelle d'une convention collective; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait

l'employeur a clairement manifesté sa volonté de renoncer à l'exécution du préavis et au paiement par le salarié d'une indemnité de préavis; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 12 juillet 1993 et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail; alors, que, d'autre part, en se référant pour justifier l'absence d'opposition de l'employeur au départ immédiat du salarié au danger créé par le maintien contre sa volonté d'un chef d'agence, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté des lettres échangées rendait nécessaire, a estimé que la société n'avait pas renoncé à l'exécution du préavis;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 juillet 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Brigitte Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Arlette C..., demeurant ..., 3°/ de Mme Catherine E..., demeurant ... 1re Armée, 68350 Brunstatt, 4°/ de Mme Noëlle D..., demeurant ..., 5°/ de Mme Régine X..., demeurant ..., 6°/ de Mme Catherine A..., demeurant ..., 7°/ de Mme Véronique B..., demeurant ..., 8°/ de Mme Evelyne F..., demeurant ..., 9°/ de M.

Vu les articles L. 423-16 et L. 423-19 du Code du travail ; Attendu que le renouvellement des délégués du personnel de la société Base de Louviers, élus en janvier 1995, a eu lieu les 3 et 17 avril 1997; que MM. X... et Y..., élus en janvier 1995, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir un rappel d'heures de délégation correspondant aux mois de février et mars 1997 ; Attendu que pour accueillir leur demande, le conseil de prud'hommes a retenu que le renouvellement des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise se déroulait dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats en cours; que pour permettre la simultanéité des deux élections, le mandat des délégués du personnel était prorogé jusqu'à leur renouvellement;

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1995) que M. Y..., devenu citoyen français en 1988, a travaillé depuis 1977 pour le compte de la société BCCI, organisme bancaire ayant plusieurs établissements, et spécialement dans les locaux de la société BCCI Overseas France en 1984-85 et en 1989-90; que le 30 août 1990, il a reçu sur papier à en-tête de la société BCCI Londres, la notification de sa mutation à Abu-Dhabi; que le 12 novembre 1990, sur papier à en-tête du BCCI Luxembourg, il a été licencié pour faute grave et que cette rupture a été confirmée par un courrier de BCCI Overseas France du 22 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la BCCI Overseas France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur réel de M.

par lettre du 23 septembre 1993, au motif qu'il avait refusé l'ensemble des propositions de postes, tous compatibles avec ses aptitudes et ses qualifications, qui lui avaient été faites en raison de la mésentente persistante dont il avait fait preuve à l'égard de sa hiérarchie ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par M. X... sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et 1382 du Code civil, la cour d'appel énonce qu'il résulte de l'attestation de M. Y... qu'est intervenue une réorganisation de la division ressources humaines du commerce; que, selon M. Y..., M. X... a manifesté, dès le mois de janvier 1993, son désaccord sur la nouvelle organisation du service; que l'opposition de M. X... aux mesures prises et à M.

par courrier en date du 13 octobre 1992 avec prise d'effet le 1er janvier 1993, chaque intéressé à titre personnel; que ce délai entre la notification individuelle et la date de mise en oeuvre (fmt est inférieur au "minimum" de 3 mois nécessaire pour permettre aux salariés d'apprécier la situation entraînée par la suppression de l'avantage et susciter éventuellement l'ouverture de négociations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dénonciation d'un usage n'est pas soumise au délai minimum de préavis prévu pour la dénonciation d'une convention collective et alors qu'il lui appartenait de déterminer elle-même quel était le délai suffisant, dans le cas d'espèce, pour permettre l'ouverture d'une négociation, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

par contrat à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié par lettre du 7 mai 1993, puis a signé avec son employeur une transaction le 28 mai 1993; qu'invoquant la nullité de la transaction, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1996) d'avoir prononcé la nullité de la transaction conclue le 28 mai 1993 et d'avoir, en conséquence, condamné la société à verser au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la demande, alors, selon le moyen, que lorsque le statut d'un salarié dans l'entreprise résulte exclusivement

par contrat de travail à durée déterminée, en remplacement d'une salariée en congé parental d'éducation; que la société Triangle service, qui a succédé le 1er avril 1992 à la société Penaville, a indiqué à la salariée par courrier du 2 avril 1992 qu'elle ne pouvait être reprise en application de l'annexe VII à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage applicable; qu'estimant abusive la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Triangle service en paiement d'indemnités et en paiement des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au terme de son contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1996) de l'avoir déboutée de

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien ayant délibéré, en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte, par ailleurs, des dispositions des articles 39 et 51 de la convention collective précitée que les cadres sont des agents qui occupent des fonctions où ils mettent en oeuvre des connaissances correspondant à celles sanctionnées par un diplôme d'enseignement acquis au minimum à l'issue du 2e cycle de l'enseignement supérieur ou qui possèdent une équivalence professionnelle équivalente; que la catégorie 6 correspond aux cadres débutants et la catégorie 7 correspond aux ingénieurs et cadres confirmés ayant une expérience professionnelle acquise en catégorie 6 ; que le changement de catégorie se fait au choix ; Et attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été recruté alors qu'il était titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur