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il résulte uniquement du rapport de la gérance de la société pour l'exercice clos au 31 décembre 1993 que la société a repris le service foncier le 1er février 1993, sans que soit énoncée la durée de cette reprise ; que la cour d'appel, qui a énoncé qu'il résultait de ce document et du rapport précédent que le service a été maintenu pendant toute l'année 1993, a dénaturé lesdits documents, violant l'article 1134 du Code civil ; qu'en tout cas, statuant ainsi par voie de simple affirmation, elle n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt qui n'a pas dénaturé les documents versés aux débats, a motivé sa décision ; que le premier moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application de l'article L.

Il résulte de l'article 1er de l'avenant n° 145 du 27 novembre 1981 ayant institué l'annexe 10 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que cette annexe s'applique à tous les personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes.

l'employeur fait encore reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que d'une part dans ses écritures d'appel sur ce chapitre, M. X... se contentait d'affirmer qu'au 31 octobre 1993 il percevait un salaire brut de 15 258,15 francs, cependant que le salaire brut conventionnel compte tenu de ses fonctions ressortait normalement à une somme de 18 149,58 francs, si bien que M. X... est fondé à solliciter la régularisation de son salaire sur cinq années ; que l'employeur, pour sa part, faisait valoir quant à ce que M. X... ne démontrait en aucune façon les raisons pour lesquelles il aurait dû percevoir un salaire de 18 149,58 francs, et qu'il était tout de même singulier que ce dernier ait attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT, dont le siège social est ..., 2 / M. Pierre BL..., demeurant ..., 3 / Mme Sylvie YP..., demeurant ..., 4 / M. Lionel ZU..., demeurant ..., 5 / M. Didier ZT..., demeurant ..., 6 / M. Emile ZF..., demeurant ... aux Cailles, 75013 Paris, 7 / M. Bruno XM..., demeurant ..., 8 / Mme Florence AA..., demeurant ..., 9 / Mme Catherine XD..., demeurant ..., 10 / Mme Sylvie B..., demeurant ..., 11 / Mme Chantal I..., demeurant ..., 12 / M. Claude XB..., demeurant : 32410 Castera Verduzan, 13 / Mme Huguette T..., demeurant ..., 14 / M. Thierry U..., demeurant ..., 15 / Mme Carine V..., demeurant ..., 16 / M. Didier YI..., demeurant ..., 17 / M. Dominique XA..., demeurant ..., 18 / M.

il résulte de la combinaison des articles 3-2 et 5-3 de la Convention collective nationale du 15 décembre 1988 des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, applicable en l'espèce, que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est fixée à trois mois pour le personnel d'encadrement; qu'il en résulte que la période d'essai était obligatoire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées de la convention collective et l'article 1134 du Code civil; qu'au surplus, il résultait des conclusions de la société que M. X... connaissait parfaitement, dès son engagement, l'existence des

il résulte des écritures de la SEEM que la perte est de 200 000 francs, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argument de M. X... selon lequel un licenciement aurait suffi à faire face à la perte de 100 000 francs en 1993 ou une mise au chômage partiel de salariés, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause, privant sa décision de base légale, et violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, M. X... a versé aux débats les fiches de paie de deux collègues de travail ayant également perçu cette prime, que la cour d'appel aurait dû ordonner la communication par la SEEM des registres de paie du personnel de 1989 à 1993, ce qui aurait permis de constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société H. Reinier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de M. Abdelhak X..., demeurant ... Montpellier, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société H. Reinier, les conclusions de M.

considérant que la rupture intervenue après l'expiration de ce délai de trois mois mais avant l'échéance des six mois prévue d'un commun accord par les parties, sur le contrat initial, était un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention collective de la métallurgie d'Ile-et-Villaine et Morbihan et l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la durée de la période d'essai initialement fixée par les parties ne peut excéder celle prévue par la convention collective et que les parties ne peuvent stipuler dès l'origine une durée supérieure en ajoutant la durée de la prolongation ou du renouvellement éventuellement permis par la convention collective ; Et attendu qu'ayant relevé que l

M. Y... a été licencié le 28 février 1995 pour abandon de poste; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 mars 1995 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 25 janvier 1996) d'avoir considéré que la forfaitisation de la rémunération de M. Y..., prévue par l'avenant contractuel du 15 octobre 1994, était illégale, alors qu'elle est conforme aux dispositions de la convention collective ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes a constaté que l'avenant stipulait une rémunération forfaitaire correspondant à une durée de travail de 45 heures par

par lettre du 13 décembre 1993 et a sollicité l'application de l'article 5, relatif à la garantie de salaire de la convention collective des VRP; la société n'ayant pas fait droit à sa demande, Mme D... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens 25 avril 1996), d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société à payer à Mme D... une somme à titre de rappels de salaires, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens du 10 avril 1995 n'ayant absolument pas énoncé que " la S.A. Solfin s'était contentée d'affirmer que la baisse de résultats de Mme D... prouvait à elle seule que cette dernière travaillait à

par contrat du 16 mars 1983, Mme Y... a obtenu de la société Productions Carrère un poste la désignant comme conseillère artistique; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 juin 1995; que, se prévalant d'un contrat de travail exécuté depuis 1962, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de la société Carrère holding à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sogemédia, qui vient aux droits des sociétés successives Les Productions X... et Plait, Productions Carrère et X... Holding, et M. Z..., ès qualité de mandataire liquidateur de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Sogemedia à payer à Mme Y... un complément d'indemnité de licenciement

Vu les articles 43 et 44 de la Convention collective nationale du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973 ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que le grief invoqué par la société pour justifier le licenciement est constitué par la mésentente de Mlle Y... avec la direction et avec nombre de ses collègues, et que, par sa nature, il ne désigne pas un comportement fautif susceptible de conférer aux faits et à la procédure un caractère disciplinaire; qu'il s'ensuit que l'article 44 de la Convention collective des agences de voyage et de tourisme, qui exige, dans le cadre des

Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé non pas par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement.

Les articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la directive du 9 février 1976 du conseil des Communautés européennes relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail, s'opposent à une réglementation nationale qui prive une femme du droit d'être notée et, par voie de conséquence, de pouvoir profiter d'une promotion professionnelle par suite d'une absence de l'entreprise en raison d'un congé de maternité.

Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable l'"accord transactionnel" du 25 octobre 1994, l'arrêt énonce que lorsque ce dernier est intervenu, il existait un litige entre les parties puisque l'employeur avait convoqué M. X... pour un entretien préalable à son licenciement et que l'"accord transactionnel" a été signé le lendemain de l'entretien préalable; que si cette transaction est intervenue avant l'envoi de la lettre de licenciement, elle n'en demeure pas moins valable dès lors qu'elle ne visait pas seulement à régler les conséquences du licenciement mais à mettre fin au contrat de travail puisque les parties s'entendaient à considérer comme inévitable sa rupture; que lorsque la transaction a été réalisée était en cause, non pas le principe de la rupture, mais son fondement;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euro Fac, dont le siège est rue Jean Racine, BP 10, 61270 Rai, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section industrie), au profit : 1°/ de M. Robert Y..., domicilié Maison du gardien, Euro Fac Corru, 61270 Aube, 2°/ de M. Michel Z..., demeurant ..., 61270 Rai, 3°/ de M. Lionel X..., demeurant ..., 61270 Rai, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Vu les articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et l'article 3 de l'annexe N° 1 à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z... a été engagé, par contrat de travail à durée indéterminée du 24 mai 1994, à compter de cette date, en qualité de chauffeur par M. X...; qu'il a adressé à ce dernier, le 30 mai 1994, une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant, qu'après avoir travaillé pendant deux jours, aucun travail ne lui avait plus été fourni; que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le

par lettre du 28 juin 1994, tout en lui précisant que son préavis expierait quatre mois plus tard, elle a adressé le 30 juin suivant une lettre circulaire à divers interlocuteurs du salarié ainsi qu'à l'ensemble du personnel, dans laquelle il était indiqué qu'il était absent "pour raisons personnelles" depuis le 28 juin et que, de ce fait, tous les pouvoirs et délégations de signature qui lui avaient été attribués étaient annulés à compter de ce jour; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir cependant constaté la réalité, tant de cette situation vexatoire, que de la publicité manifestement dommageable donnée par l'employeur au licenciement du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1382 du Code civil et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office, en vue de la rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêt n° 2207 rendu le 6 mai 1998 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, sur le pourvoi T 95-40.968 formé par la Cave coopérative agricole de l'ancien Comté de Durban, dont le siège est 11360 Durban Corbières, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par contrat à durée déterminée, en qualité d'interne psychiatre par la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN); que son contrat de travail a été transformé, à compter du 1er juin 1989, en contrat à durée indéterminée en qualité de médecin psychiatre; qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail que lui a proposé la MGEN, à la suite de l'adoption d'un protocole d'accord avec les organisations syndicales, rendant applicable aux médecins la convention collective hospitalière de la MGEN, il a été licencié par lettre du 19 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,