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il résulte des documents versés aux débats et notamment l'attestation pôle emploi que le salaire mensuel brut moyen de M. Z... s'élevait à 2.306,82 euros ; que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire ; que M. Z... peut donc prétendre au remboursement des salaires qui ne lui ont pas été versés durant cette période ; que le jugement sera par conséquent confirmé ; que selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; qu'aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre du salarié, l'employeur, qui l'a licencié à tort sans préavis, se trouve débiteur envers lui d'une indemnité

Il résulte donc de ce qui précède que la discrimination alléguée par Monsieur Z... n'est pas établie. Il est débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes à la discrimination alléguée, c'est-à-dire les dommages-intérêts pour différence de salaire, dommages-intérêts pour perte de la gratification du 13ème mois et les dommages-intérêts pour préjudice de retraite. Le jugement de première instance est confirmé. S'agissant du repositionnement sollicité, au regard des éléments susvisés, Monsieur Z... est débouté de sa demande. Sur le préjudice moral Monsieur Z... se borne à indiquer avoir subi « un préjudice moral qui vient en plus de son préjudice purement pécuniaire », sans verser d'élément de nature à établir le préjudice distinct allégué. Compte

il résulte qu'elle faisait l'objet sur son lieu de travail de brimades, pressions, reproches injustifiés, qu'une partie de ses tâches lui a été retirée (réception des lettres recommandées, ouverture du courrier, détention des clés et carnets de chèques ) et que ses horaires de travail ont été unilatéralement modifiés, ces faits s'étant déroulés dans un contexte de crise entre les deux principaux associés de la SCP Krief-Daneski ; que Mme A... justifie avoir adressé à son employeur un courrier le 8 février 2011 indiquant être victime de harcèlement moral et établit avoir alerté l'inspecteur du travail à la fois sur la situation au sein de l'entreprise et sur sa situation personnelle le 30 novembre 2010 ; que les pièces produites par la salariée font état d'un climat délétère sur le lieu de travail, d'autres salariés étant également victimes de faits similaires ;

il résulte qu'elle faisait l'objet sur son lieu de travail de brimades, pressions, reproches injustifiés, qu'une partie de ses tâches lui a été retirée (paiement des salaires ) et qu'elle a été expulsée par M. E... et Mme H... de son bureau sans possibilité de reprendre ses affaires personnelles, ces faits s'étant déroulés dans un contexte de crise entre les deux principaux associés de la SCP E... I... ; que Mme Z... justifie avoir déposé plainte pour harcèlement moral le 22 juin 2011 à l'encontre de M. E... et Mme H... relatant notamment les circonstances dans lesquelles il lui avait été violemment reproché d'avoir transmis le bulletin de paie d'un salarié à la seconde associée de la SCP, Mme I... ; que les pièces produites par la salariée font état d'un climat délétère sur le lieu de travail, d'autres salariés étant également victimes de faits similaires ;

il résulte du dispositif de l'arrêt qu'aucune condamnation au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents n'a été prononcée ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... des dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de la réparation de intégrale du préjudice, l'indemnité allouée afin de réparer le dommage doit correspondre à l'évaluation de celui-ci, sans perte ni profit pour la victime ; qu'il en résulte que deux indemnités ne peuvent être allouées pour réparer un même préjudice, fût-ce sur deux fondements juridiques distincts ; qu'en décidant que Mme Y...

considérant que le conseil de prud'hommes de Dunkerque était compétent pour connaître du litige à raison de ce que la société STO avait son siège social en France, de ce que le litige imposait que les deux défenderesses puissent s'expliquer devant la même juridiction et lui fournir pièces et explications, de ce qu'une bonne administration de la justice imposait que l'entreprise utilisatrice puisse former ses demandes et qu'existait un risque de contrariété de décisions, bien que le litige principal portait sur la requalification des missions de travail temporaire du demandeur en contrat de travail à durée indéterminée avec la société Constructies Vercaigne et son licenciement par cette dernière, dont le siège se trouvait en Belgique, ce qui imposait

Vu les conclusions déposées le 8 février 2018 sur le RPVA par [G] [G] qui demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - se déclarer compétente - juger qu'il a bien la qualité de salarié statut cadre - ordonner la requalification du mandat social en contrat de travail à effet du 1er octobre 2014, sous le statut de cadre et au poste de directeur technique - évoquer le fond - juger la rupture de son contrat de travail irrégulière et sans cause réelle et sérieuse - ordonner à la SAS ERIDANIS France la régularisation sans délai des cotisations au titre de la privation d'emploi, et la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard En

Vu les conclusions déposées le 8 février 2018 sur le RPVA par la SCI METEOR qui demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - dire qu'il n'a existé aucune relation professionnelle salariée entre la SCI METEOR et [W] [K] - déclarer le conseil de prud'hommes de PARIS incompétent au profit le cas échéant du tribunal d'instance du 17ème arrondissement de PARIS - débouter [W] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions Subsidiairement, Si la cour devait se déclarer compétente et décidait d'évoquer le fond du dossier; - ordonner le renvoi en invitant les parties à conclure au fond Au principal - condamner [W] [K] au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les

considérant que ce tableau était un accord sur les sommes dues au salarié, la cour d'appel en a dénaturé les clauses claires et précises et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur le courrier de la société Navalu reçu en main propre par M. B... à l'issue de sa démission, précisant qu'il ne pouvait pas être donné de suite favorable à sa demande de versement de commissions dès lors que le client n'avait pas confirmé sa commande et qu'aucune

considérant que M. Y... n'était pas fondé à réclamer un rappel de salaire sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4- Alors que M. Y... a déduit de la violation par l'employeur de la stipulation contractuelle selon laquelle le décompte des commissions devait se faire au plus tard à la fin de chaque période de trois mois que le contrat de travail n'avait pas exécuté de bonne foi, et a demandé notamment l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral ; qu'en considérant qu'il ne tirait aucune conséquence du manquement constaté à la clause contractuelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

il résulte des courriers des 13 et 25 septembre 2013 émanant pour le premier du conseil du Groupe Marty et pour le second du dirigeant de la société Sovimar Groupe Da Ponte qu'un lien internet a été découvert par le Groupe Marty au début du mois de septembre 2013 renseignant la mention « Groupe Da Ponte » et intitulé « projet de location Groupe Da Ponte », constitué d'un document de 36 pages contenant des informations commerciales et financières confidentielles sur le Groupe Marty et rédigé par M. Y... ; que le 25 septembre 2013, le dirigeant de la société Sovimar expliquait que M. Y... n'était pas salarié au sein de son groupe et que le nécessaire avait été fait pour obtenir la suppression du lien litigieux et de son contenu ; que la page « Google » consacrée au Groupe Da Ponte mentionne une date de mise en ligne du lien litigieux au 16 juin 2012 ;

il résulte que les périodes de fermeture de l'école durant lesquelles l'employeur lui imposait des semaines sans travail devaient de toute façon être rémunérées, et, d'autre part, réfutait (conclusions en page 16), l'affirmation de l'employeur selon laquelle elle aurait pu bénéficier de congés à sa guise et démontrait au contraire preuves à l'appui (Pièces n° 7, 8, 9, 10 et 11 en appel) que ses semaines non travaillées correspondaient aux périodes de vacances scolaires de l'école et étaient imposées par l'employeur ; QU'ainsi Madame Z... démontrait que, contrairement à ce qu'affirmait l'employeur, elle ne bénéficiait d'aucune « contrepartie » à ses heures complémentaires non déclarées et non payées ; QU'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande

il résulte que les périodes de fermeture de l'école durant lesquelles l'employeur lui imposait des semaines sans travail devaient de toute façon être rémunérées, et, d'autre part, réfutait (conclusions en page 15), l'affirmation de l'employeur selon laquelle elle aurait pu bénéficier de congés à sa guise et démontrait au contraire preuves a l'appui (Pièces n° 9, 10, 11, 12, 13 et 14 en appel) que ses semaines non travaillées correspondaient aux périodes de vacances scolaires de l'école et étaient imposées par l'employeur ; QU'ainsi Madame Z... démontrait que, contrairement à ce qu'affirmait l'employeur, elle ne bénéficiait d'aucune « contrepartie » à ses heures complémentaires non déclarées et non payées ; QU'en retenant néanmoins, pour rejeter la

il résulte que les périodes de fermeture de l'école durant lesquelles l'employeur lui imposait des semaines sans travail devaient de toute façon être rémunérées, et, d'autre part, réfutait (conclusions en page 18), l'affirmation de l'employeur selon laquelle elle aurait pu bénéficier de congés à sa guise et démontrait au contraire preuves à l'appui (Pie`ces n°6, 17, 19, 20 en appel) que ses semaines non travaillées correspondaient aux périodes de vacances scolaires de l'école et étaient imposées par l'employeur ; QU'ainsi Madame Y... démontrait que, contrairement à ce qu'affirmait l'employeur, elle ne bénéficiait d'aucune « contrepartie » à ses heures complémentaires non déclarées et non payées ; QU'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de

il résulte que les périodes de fermeture de l'école durant lesquelles l'employeur lui imposait des semaines sans travail devaient de toute façon être rémunérées, et, d'autre part, réfutait (conclusions en page 13), l'affirmation de l'employeur selon laquelle elle aurait pu bénéficier de congés à sa guise et démontrait au contraire preuves à l'appui (Pièces n°5, 6, 10 et 11 en appel) que ses semaines non travaillées correspondaient aux périodes de vacances scolaires de l'école et étaient imposées par l'employeur ; QU'ainsi Madame Y... démontrait que, contrairement à ce qu'affirmait l'employeur, elle ne bénéficiait d'aucune « contrepartie » à ses heures complémentaires non déclarées et non payées ; QU'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de

par courrier du 5 août 2009 de produire les attestations du 1er janvier au 30 juin 2009 ; qu'en tout état de cause, dans la mesure où Mme Z... n'établit pas avoir exigé le paiement du maintien de son salaire préalablement à la demande de résiliation judiciaire, l'employeur ne peut être tenu fautif d'avoir retenu celui-ci ; qu'en conséquence, le grief n'est pas fondé ; qu'il résulte du bulletin de salaire de Mme Z... que l'employeur lui aurait réglé par chèque le 31 janvier 2010 la somme de 625,89 euros au titre du maintien de son salaire, sans que la preuve de ce paiement ne soit toutefois rapportée par celui-ci ; que l'employeur ne conteste pas que son salaire net devait être maintenu à hauteur de 100 % du 1er au 42ème jour, puis à 90 % jusqu'au 184ème jour, par application de la convention collective nationale ;

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que par application combinée de ces textes, le salarié qui n'apporte pas d'éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires doit être débouté de ses demandes, sans que le juge ne puisse, aux seules fins de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve, renvoyer l'affaire à une nouvelle audience afin d'ordonner une mesure d'instruction ou de solliciter de sa part la production d'éléments de preuve complémentaires ;

l'employeur, mais résulte simplement de l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise sur une période de 3 semaines, l'employeur ayant repris en cela l'usage précédent du 3ème vendredi ; que il convient donc de confirmer la décision du tribunal en ce qu'elle a débouté les organisations syndicales de leur demande de constater que le jour non travaillé du 3ème vendredi constitue un jour de repos octroyé en compensation du dépassement de la durée légale du travail lors des deux premières semaines du cycle ; sur l'incidence du jour férié coïncidant avec un jour non travaillé par le salarié selon le nouveau dispositif réglementaire appliqué par l'entreprise (DAE) entré en vigueur le 1er avril 2015 ; que si effectivement les articles L 3133-4 et

l'employeur supposé au salarié prétendu, . la rémunération de ce travail ; que l'article L 1251-64 du contrat du travail définit, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, le contrat de portage salarial comme un ensemble de relations contractuelles entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage ; que, sous réserve de respecter les conditions fixées dans l'accord du 24 juin 2010, ces salariés peuvent relever du champ de l'assurance chômage ; qu'en l'espèce M. Gaël Y... produit « le contrat de travail à durée indéterminée choisi par intermittence » qui l'a lié à la société Btp services plus du 1er mars 2007 au 13 février 2009 ;

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail que le contrat à temps partiel – qui est nécessairement écrit – doit mentionner expressément la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. L'absence d'écrit conforme fait présumer que l'emploi est à temps complet. Cette présomption est une présomption simple qui permet à l'employeur de rapporter la preuve d'une part de la durée convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'était pas tenu de se tenir en permanence à sa disposition. En l'espèce, force est de constater que les contrats de