Rechercher une décision

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur le pouvoir principal formé par l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Chantiers navals Bernard à verser à M. X...

sociale ; qu'elle a ensuite bénéficié du congé institué par l'article 46 de cette convention collective pour une durée de trois mois à demi-traitement, soit jusqu'au 28 octobre 1983 ; qu'elle a sollicité, le 24 octobre 1983, un congé sans solde d'un an prévu également à l'article 46 ; que l'employeur a accepté, en lui demandant d'épuiser au préalable ses congés payés ; que le congé a été accordé du 6 janvier 1984 au 5 janvier 1985 ; que, le 15 février 1985, la salariée a demandé le renouvellement de ce congé jusqu'au 28 octobre 1985 avec réintégration à cette date ; que l'URSSAF de Paris a donné son accord pour la prolongation sollicitée, par lettre du 25 mars 1985, informant la salariée que, conformément à l'article 46 de la convention collective qui prévoit cette prorogation, la réintégration à l'issue de ce nouveau congé n'interviendrait que dans la limite des places disponibles ;…

a comparu volontairement en qualité d'employeur de Mme Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la relation salariale a commencé le 18 juin 1993 pour se terminer le 9 janvier 1994 et que sa rupture est imputable à M. X..., de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, rappel de congés payés, dommages et intérêts, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, congés payés outre une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. X...

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er avril 1988 par la société Sud-Vienne Ambulance en qualité d'ambulancière ; que le contrat a été repris par la société Ambulances Sud-Vienne ; que la salariée a saisi le 29 août 1995 le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'astreintes 1993, 1994, 1995 et congés payés afférents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 septembre 1999) pour les motifs exposés au mémoire de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée ne démontrait pas avoir été obligée en dehors de ses heures de travail normales, de rester à son domicile en vue de répondre à un appel de son employeur, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui estime qu'une salariée avait abandonné son poste alors que, d'une part, il était établi que l'employeur, averti de la grossesse de cette dernière qu'il venait de licencier, s'était borné dans un premier temps à lui notifier que son licenciement était suspendu jusqu'au lendemain de l'expiration du congé de maternité, puis, dans un deuxième temps, à l'informer de l'annulation dudit licenciement en l'invitant à reprendre son travail à l'issue de sa période de congé, et alors que, d'autre part, il résultait d'une lettre de la salariée qu'elle n'acceptait pas de considérer son licenciement comme non avenu.

a été licenciée pour motif économique par l'administrateur judiciaire, le 15 décembre 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur des rappels de salaires et d'indemnités ; Attendu que, pour condamner M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mlle X..., au paiement de salaires dus pour le travail accompli du 24 septembre au 15 décembre 1998, ainsi que des indemnités compensatrices de congés payés s'y rapportant et de dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes a retenu que Mlle Z... avait normalement effectué son travail et que l'employeur n'avait jamais assumé ses engagements pécuniaires envers la salariée, en ayant tiré le fruit du travail fourni ; Attendu, cependant, que si l'indemnité de préavis et les créances de salaires nées après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire relevaient de l'article L.

Le salarié, accidenté du travail, victime d'un licenciement nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1999), pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'accord collectif, du contrat de travail et des règles applicables en matière de clause de mobilité, d'avoir dit et jugé que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait tiré aucun conséquence disciplinaire des refus de la salariée d'accepter les deux premières mutations susvisées a exactement décidé que le refus de la salariée ne pouvait lui être imputé à faute ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel…

; que si la convention de forfait peut résulter d'un usage constant dans l'entreprise, l'existence d'une telle convention ne dispense pas l'employeur de déterminer les heures supplémentaires effectuées par le salarié ; que les pièces produites par les parties ne permettent pas de déterminer la réalité des heures supplémentaires dont se prévaut M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... de Sa, engagé par la société Entreprise PMG, le 21 mars 1995, en qualité de marbrier poseur, a démissionné le 26 octobre 1996 ; que la société Entreprise PMG a été mise en liquidation judiciaire le 20 novembre 1997 ; que le 18 septembre 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de congés payés pour la période du 5 août au 5 septembre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 2 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ont l'obligation d'analyser, ne serait-ce que succinctement, les pièces versées aux débats par les parties ; qu'en se bornant à énoncer que le salarié ne versait aux débats que ses bulletins de paie jusqu'au mois de septembre 1996 ainsi que la lettre de rejet de la caisse de…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 1999, statuant sur renvoi après cassation, arrêt n° 4867 P du 17 décembre 1997, bulletin n° 457) de l'avoir condamné à verser à M. Y... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que la fermeture de l'établissement Pitiot ne dépassait pas la durée légale des congés payés, une activité d'enseignement, sous différentes formes, se déroulant sur l'ensemble de l'année civile, ainsi que le reconnaît la cour d'appel qui constate "que les divers enseignements dispensés par l'Institut Pitiot se chevauchent quant à leur période sur l'ensemble de l'année civile, les mois d'été étant consacrés à des préparations ou révisions d'examens" ; que dès lors, les juges ne pouvaient, sans se contredire, affirmer ensuite que "l'interruption d'activité, visée à l'article L.

, c'est-à-dire : des primes et gratifications payées à tous les salariés de l'entreprise ; qu'en déduisant de la prime de vacances due à Mme X... les avantages que celle-ci a perçus au cours des années en cause, sans justifier que ces avantages ont bénéficié à tous les salariés de la société Sofrelog, et, même, quand il constate qu'un de ces avantages, les congés payés pris par anticipation, a profité à la seule Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 31 de la convention collective nationale précitée ; Mais attendu que, selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble…

Finance, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Taittinger, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 26 avril 1999), que Mme X..., salariée de la société Taittinger, a pris des congés payés du 3 au 24 août 1998 ; que faisant valoir que l'employeur lui avait décompté à tort la journée du 24 août comme journée de congés payés alors qu'elle constituait la récupération du 15 août, jour férié et chômé dans l'entreprise, tombant un samedi, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en récupération de ce jour férié ; Attendu que la société Taittinger fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen : 1 ) qu'en faisant application des dispositions…

rupture injustifiée de son contrat de travail ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Arcadia fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 novembre 1999) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail était injustifiée, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts, de solde de salaires et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui est nécessairement décidé par le juge répressif; que, dès lors, un défaut de culpabilité dans l'accomplissement d'un fait, en raison d'une absence d'intention clairement établie, ne saurait interdire au juge civil de rechercher si le même fait n'est pas constitutif d'une faute d'imprudence ou de négligence génératrice de responsabilité civile ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que le fait pour lequel M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a été embauchée le 15 août 1996 par contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans par la société La Chapille ; qu'à l'issue d'un congé maladie, le 10 août 1998, l'employeur l'a avisée qu'elle était mise en congés payés jusqu'à la fin de son contrat, huit jours plus tard ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 22 septembre 1999) d'avoir rompu le contrat d'apprentissage avant son échéance et de ne pas lui avoir accordé le paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que le contrat d'apprentissage avait été mené à son terme et que Mlle X...

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de démission du 24 juin 1995 ne comporte aucune mention relative à la cause de la rupture du contrat à durée déterminée, mais traduit en fait la hâte du salarié à quitter son emploi, puisqu'il y propose de compenser le préavis de sept jours qu'il invoque avec les cinq jours de congés payés auxquels il avait droit ; que les courriers ultérieurs de l'intéressé ne font pas état d'un quelconque grief concernant l'exécution du contrat de travail par l'employeur, mais réclament seulement un solde de salaire et de congés payés ; que, dans ces conditions, la démission du salarié ne peut être requalifiée en une rupture imputable à l'employeur, quelle que soit l'analyse a posteriori d'éléments objectifs dont il n'est pas établi qu'ils aient eu un caractère…

; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M.

Z..., exerçant sous l'enseigne "Inter-Bâtiment", en qualité de directrice du personnel ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 6 février 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sa créance dans la procédure collective de l'entreprise à une certaine somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils ; Attendu, selon ce texte, que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 pour cent de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 pour cent prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...

X..., en qualité de vendeur, aux termes d'un engagement d'une durée déterminée de six mois conclu dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi ; que la relation de travail ayant été interrompue dès le 31 juillet 1994, M. Houari Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et injustifiée du contrat de travail, ainsi qu'une somme à titre de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 novembre 1999) de n'avoir pas requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. Houari Z...