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Ayant relevé que la clause de non-concurrence réservait à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié et retenu que ce dernier avait été laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause devait être annulée en son ensemble

Une cour d'appel, qui relève que l'employeur ne produit aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la déclaration d'embauche, et qu'il a versé des frais de déplacement représentant en réalité un complément de rémunération déguisé, ne fait pas application de l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail, dans sa version alors applicable, et apprécie souverainement l'existence de l'élément intentionnel de l'article L. 8221-5 du code du travail

L'article A 26, devenu A 25, de la convention collective régionale des salariés du champagne du 19 mai 1981, dans sa rédaction applicable à la cause, interdisant seulement au salarié de revendiquer le cumul d'avantages conventionnels ayant le même objet, est possible le cumul de primes prévues par cette convention collective et du salaire fixé par le contrat de travail

Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels et selon les articles L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, l'employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un tel assistant doit notifier sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée dont la date de présentation fixe le point de départ du préavis éventuellement dû. L'absence de faute grave, si elle justifie l'octroi d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, n'a pas d'incidence sur le bien fondé de l'exercice du droit de retrait visé par ces deux derniers textes

Constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la disposition d'un accord collectif prévoyant que des réunions extraordinaires de la commission de suivi du handicap permettront l'examen des projets de licenciement des salariés ayant le statut de travailleur handicapé, que le compte rendu est notamment diffusé au directeur du site concerné par le salarié dont le cas aura été évoqué lors des réunions de la commission et que l'arbitrage de l'inspecteur du travail est sollicité en cas de désaccord

BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Madame Romy X... ... 49540 MARTIGNE BRIAND et SA MEDIAPOST 19 rue de la Villette 69425 LYON CEDEX 03 Représentée par Me Nissa JAZOTTES, avocat au barreau de TOULOUSE FAITS ET PROCÉDURE, Mme Romy X... a été embauchée par la société Mediapost dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en qualité de distributrice au niveau 1. 1 de la convention collective nationale des entreprises de distribution directe du 23 octobre au 30 novembre 2006. Le 1er février 2007 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel a été conclu entre les parties ; il prévoyait une durée mensuelle moyenne de travail de 34, 66 heures et une rémunération mensuelle de 286, 65 ¿. Ensuite d'une mise à pied disciplinaire en raison de son refus de distribution, Mme X...

X..., engagé le 3 juillet 2006 par la société Nespresso France en qualité de cadre "responsable boutique", a été licencié par lettre du 3 décembre 2009 pour faute grave avec mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contestation de son licenciement ainsi que de paiement de diverses indemnités de rupture, pour remise tardive des documents sociaux et pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne…

; que, malgré les différentes sanctions disciplinaires dont elle a fait l'objet (refus d'exécuter les ordres, insultes diffamatoires envers ses supérieurs et coup porté à l'un d'entre eux), Madame X... n'a jamais eu un comportement positif créant ainsi au sein du Restaurant un mauvais climat de travail ; que le comportement de Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 5422-4 du code du travail, 54 du règlement général annexé à la convention d'assurance-chômage du 18 janvier 2006 et l'article 2244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

du bâtiment. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu le harcèlement moral subi par Mme X... et d'AVOIR condamné la CAPEB à payer à Mme X... la somme de 50.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral consécutif à ce harcèlement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que par ailleurs l'article L.

; qu'elle a été licenciée le 27 juin 2010 pour cause réelle et sérieuse ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, et soutenant avoir été l'objet de harcèlement moral et de discrimination, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts…

; que, soutenant qu'il n'était pas rempli de ses droits au titre des commissions qui lui étaient dues, le salarié a saisi en janvier 2010 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'il a été élu en octobre 2010 membre suppléant du comité d'entreprise ; qu'invoquant notamment des faits de harcèlement moral, il a formé devant la cour d'appel des demandes additionnelles en résiliation judiciaire de son contrat de travail, avec les effets d'un licenciement nul ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L.

licenciement ; qu'au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que la lettre de licenciement qui lie les parties et le juge est ainsi rédigée : « Conformément aux termes de notre entretien du 24 août dernier, nous sommes contraints de vous notifier par le présent courrier votre licenciement pour le motif économique suivant : La société Ad2One a définitivement cessé son activité en juin 2002, à l'issue des procédures de consultation du comité d'entreprise dites « Livre IV » et « Livre…

licenciement ; qu'au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que la lettre de licenciement qui lie les parties et le juge est ainsi rédigée : « La société Ad2One a définitivement cessé son activité en juin 2002, à l'issue des procédures de consultation du comité d'entreprise dites « Livre IV » et « Livre III ».

; qu'il a exercé différents mandats de représentation du personnel à partir de juin 2004 et les fonctions de conseiller du salarié à partir d'avril 2009 ; que le 14 décembre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et indemnités diverses ; que le 21 janvier 2011, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le 26 janvier 2011, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié comme s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, de le condamner à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que…

les critères liés à l'affectation au poste de conducteur Zaandam et/ ou un autre poste que celui de rotativiste plaque ; qu'il ne résulte d'aucune pièce ni d'aucun élément produit par monsieur X... que celui-ci ait fait l'objet de mesures particulières directement liées à son origine ou de propos à caractère raciste dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, le courrier en date du 12 mai 2003 établi par la LICRA à l'attention de l'employeur, dont il n'est pas démontré qu'il ait été effectivement réceptionné, étant inopérant à caractériser une telle discrimination ; qu'eu égard à ces éléments, la cour considère que l'employeur démontre que la promotion de messieurs Z... et A...

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 avril 2013, la société TFN PROPRETE SUD-EST a convoqué [I] [U] le 18 avril 2013 en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mai 2013, la société TFN PROPRETE SUD-EST a notifié à [I] [U] son licenciement dans les termes suivants : '...Cette mutation ne modifiait en rien les dispositions de votre contrat de travail puisqu'elle correspondait en tous points à ce que vous aviez jusqu'à présent, de sorte que ce changement de lieu de travail ne constituait donc qu'un simple changement de vos conditions de travail qui s'imposaient à vous. Le 6 août 2012, vous nous avez demandé de prendre un congé sans solde pour la période allant du 1er août au 31 août 2012.

licenciement pour une faute grave, tenant, après plusieurs rappels à l'ordre pour des motifs similaires, à une négligence récurrente dans son travail se traduisant par un état de saleté des parties communes de l'immeuble de la Résidence Saint Jean, des absences injustifiées et un refus de pointer, autant de motifs que son conseil conteste fortement ; que le contrat de travail stipulait notamment que M. X...

fonctionnement de l'entreprise et constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il n'est donc pas nécessaire d'examiner les autres éléments visés par le courrier de rupture ; qu'à titre surabondant, il convient de relever que les faits du 11 juin sont de plus constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail ; qu'à titre incident, il convient de relever que le refus d'explication de la salariée sur les textes rédigés et les photocopies sont relatives au rapport de quelques 100 pages remis quelques jours plus tard à son directeur ;que le fait que la salariée utilise son temps de travail à des tâches autres que celles dont elle avait la charge n'est pas relevé par l'employeur mais mérite d'être souligné ; que la cause réelle et sérieuse du licenciement étant retenue, le jugement est infirmé et la salariée est déboutée de…