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l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 6 décembre 1999), de l'avoir condamné à payer aux salariées une somme à titre de remboursement de frais professionnels alors, selon le moyen, que : 1 / le conseil de prud'hommes a constaté que l'article 29 de la convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970, relatif au remboursement des frais de déplacement, avait été dénoncé, que l'association Aide aux Mères invoquait cette dénonciation et faisait par ailleurs valoir qu'elle avait toujours procédé au remboursement des frais de transport selon une pratique (à savoir systématiquement à partir du siège de l'association) différente de celle prévue par le texte dénoncé ; qu'il a pris

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché, le 9 février 1995, selon contrat à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier d'exécution par la société Castel Piscines ; qu'il a été licencié le 28 septembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et congés payés afférents et de rappel de frais de déplacement ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que M. X...

; que les relations entre les parties se sont poursuivies jusqu'au 8 février 1996 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse outre des rappels de salaires et de congés payés ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la délivrance par l'employeur du bulletin de paie n'emporte pas présomption de paiement des sommes mentionnées ; que l'employeur reste tenu en cas de contestation de prouver le paiement des salaires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les feuilles de présence destinées à établir la preuve de l'activité du salarié, et a ainsi méconnu l'obligation susvisée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes en paiement de M. Y...

; qu'un document intitulé reçu pour solde de tout compte a été signé par le salarié le 25 juillet 1997 ; que le CEGESART a saisi le conseil de prud"hommes d'une demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que le salarié, invoquant la nullité de la transaction, a formé une demande reconventionnelle en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi (n M 00-40.766) formé par M. X... : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 135-2 du Code du travail et 26 de l'accord d'entreprise du 21 décembre 1984 ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, l'arrêt attaqué, après avoir exposé que M. X...

Attendu que pour condamner à la société Bolvin Opticien à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel se borne à relever que le salarié est bien fondé en sa demande ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion devient sans cause et que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés y afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées au titre de ladite convention ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte des sommes déjà versées par l'employeur pour le préavis au titre de la convention de conversion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la société Bolvin Opticien à payer à M. Y...

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1999) d'avoir dit que Mme Y... avait droit à l'application du statut cadre, coefficient 350 de la convention collective des industries de l'habillement et d'avoir condamné la société Yda à verser à Mme Y... des sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, à titre de congés payés incidents, à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de l'avenant I. C.

usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, de rappels de salaire pour la période de mise à pied injustifiée et au titre des congés payés sur ce rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les sommes devaient être calculées sur le salaire brut et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que les congés payés sur le salaire de la période de mise à pied avaient déjà été…

ayant démissionné le 24 mars 1993 de son mandat d'administrateur, la société l'a engagé à compter du 29 mars en vertu d'un nouveau contrat de travail ; qu'il a été licencié le 4 août 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Dapharm reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indemnités compensatrice de congés payés, conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement par M. X... des salaires perçus alors qu'il cumulait illégalement un mandat social et un contrat de travail et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage servies à M.

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'un premier jugement de la juridiction prud'homale a condamné la société Alimedic Europe à verser à M. X..., son ancien salarié, un rappel de salaire, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts, et à lui remettre un certificat de travail et une attestation pour l'ASSEDIC ; que le salarié a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes pour que ce jugement soit déclaré opposable au mandataire à la liquidation judiciaire de la société Alimedic Europe et à l'AGS ; Attendu que le jugement attaqué décide que les demandes du salarié étaient irrecevables comme formées en méconnaissance du principe de l'unicité de l'instance ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article L.

Il résulte de l'article L. 212-4-6 du Code du travail devenu l'article L. 212-4-10 et de l'article L. 412-20 du même Code, que si le crédit d'heures dépasse le tiers du temps de travail mensuel, les heures de délégation, qui sont prises en dehors de son temps de travail par le représentant du personnel pour l'exercice de son ou de ses mandats, doivent être considérées de plein droit comme temps de travail et payées comme tel, peu important que l'intéressé reçoive en outre une allocation au titre de la préretraite progressive.

Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 8 décembre 1995 et 4 avril 1996), qui ont retenu que le licenciement de Mme Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Solimp à verser à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire ayant précédé son licenciement, indemnités compensatrices de préavis, de congés payés et indemnités de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit examiner le bien-fondé du licenciement au regard de tous les faits précis reprochés dans la lettre de licenciement ; qu'outre les griefs examinés par la cour d'appel, la société Solimp reprochait également dans la lettre de licenciement à Mme Y...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 99-46.290 et n° G 99-46.242 ; Sur le moyen unique commun aux mémoires en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que MM. Y... et X... ont, le 4 mars 1999, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que leur employeur, la SNCF, soit condamnée à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, pour avoir retenu de manière illicite des sommes pour fait de grève et s'être en conséquence rendu coupable de mesures discriminatoires en violation de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Y... et X...

compétence de la juridiction prud'homale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité contractuelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi que d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, qui cesse de fournir normalement du travail au salarié, est responsable de la rupture du contrat de travail qui en résulte ; qu'après avoir relevé que M. X...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 29 967,06 francs le montant du salaire contractuel dû par le CRT pour la période du 1er janvier 1995 au 7 mars 1997 et les sommes subséquentes dues au titre des primes d'ancienneté afférentes, des congés payés afférents, de rappel subséquent de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces de la procédure d'appel que Mlle Y...

de l'employeur par courrier du 6 mai 1997 et saisissait la juridiction prud'homale ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 22 février 1999 ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés ainsi que de rappel de prime d'inédit et de congés payés ; Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'entreprise Piscicultures de la Douffine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer valide la transaction et rejeter les demandes précitées de la salariée, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de ladite transaction, la salariée accepte le licenciement et, en contrepartie, l'employeur verse le salaire restant dû, les congés payés, l'indemnité conventionnelle de licenciement et 12 674 francs de dommages-intérêts ; que cette transaction présente les conditions exigées par la loi et doit être appliquée entre les parties ; Attendu, cependant, que, d'une part, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation, par le salarié, d'une convention de conversion doit avoir une cause réelle et sérieuse, et que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document écrit obligatoirement…

employé par la société Atelier de la vallée de l'Ouzom, a démissionné de son emploi le 22 août 1991 avec prise d'effet au 6 septembre 1991 ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été victime le 29 août 1991 d'un accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu'au 12 décembre 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de congés payés pour la période 1992-1993, après avoir retenu le caractère recevable de cette demande, l'arrêt énonce que l'article L.

Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société La Flèche cavaillonnaise, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., chauffeur routier de la société La Flèche cavaillonnaise, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et congés payés, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de frais de route ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail et l'article 14 du chapitre 11 de la convention collective des transports routiers ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'en application de l'article L.