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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société TBC France à compter du 1er février 1996 ; qu'il a été licencié pour faute par lettre du 16 septembre 1996 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir privé sa décision de base légale en se bornant à indiquer que sa demande de remboursement de frais professionnels n'était pas justifiée ; Mais attendu que, statuant par des motifs adoptés, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve de déplacements effectués dont les frais ne lui auraient pas été remboursés, en a exactement déduit que la demande de remboursement de frais du salarié n'était pas justifiée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L.

la salariée à engager une action en justice tendant à la requalification de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Vignoble du Château de Moncontour aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont fait droit aux allégations gratuites de M. X..., en l'absence de toute preuve caractérisée, ne fût-ce que sommairement, du prétendu usage allégué, ont violé l'article 1315 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que sauf stipulations contraires, les frais occasionnés aux VRP pour se rendre à un entretien chez son employeur sont des frais professionnels, couverts par la quote-part forfaitaire de la rémunération du représentant, précisément destinée à couvrir globalement l'ensemble des frais occasionnés par l'activité professionnelle du VRP ; que ces frais ne peuvent aucunement s'analyser en des débours, lesquels sont des sommes avancées par le VRP dans ses rapports avec ses clients ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont considéré à tort que la société Rumeau fish trading, aux termes du contrat conclu avec le VRP, avait l'obligation de…

l'employeur, conforté par les attestations en cause reprochait au salarié, ce qui était clairement précisé dans la lettre de licenciement, l'absence d'inventaire tournant depuis l'inventaire général de mars 1995 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les griefs invoqués à l'encontre du salarié n'étaient pas établis ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Darty fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er mars 1993 au 31 décembre 1995, alors,

l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'énonçait comme seul motif de la suppression de l'emploi que la fermeture de l'établissement sans préciser les motifs économiques ou de changement technologique justifiant cette suppression, la cour d'appel a exactement décidé que cette imprécision équivalait à une absence de motifs ; Sur le second moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société Vandemoortele fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire d'imputation entre les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 80 000 francs allouée au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de justifier leurs décisions par des motifs dénués de contradiction ;

il résulte de ses énonciations que ces faits, isolés, aient rendu impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a encore méconnu les textes susvisés ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait participé aux activités d'au moins deux sociétés concurrentes de la CGBI, cette participation ayant consisté dans une assistance commerciale avec représentation auprès de certains clients et une assistance technique avec intervention dans le recrutement des collaborateurs et la constitution des équipes, a statué sur le motif invoqué dans la lettre de licenciement ; Et attendu, ensuite, que par ce seul motif la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en remboursement de frais, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté l'existence d'un "double paiement de certains frais", ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déboute néanmoins la société SIRRR de l'intégralité de sa demande en remboursement de frais ; 2 / qu'en admettant que l'existence d'un usage abusif du téléphone de la société n'ait pas été visée dans la lettre de licenciement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui sans le moindre motif, déboute la société SIRRR de sa demande en remboursement par M. X... des frais de téléphone par lui engagés à titre personnel ;

Attendu, de deuxième part, que la cour d'appel, ayant retenu la faute grave, n'avait pas à rechercher le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu, de troisième part, que la cour d'appel, qui a relevé, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que l'employeur avait découvert, fin juin, que le salarié avait utilisé à des fins personnelles la carte bancaire destinée à régler des frais professionnels et le téléphone cellulaire qui lui avait été confié par son employeur, a pu décider, par ce seul motif, et sans encourir les griefs des sept dernières branches du moyen, que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), représentée par le Centre de gestion et d'études AGS-CGEA, Délégation régionale AGS du Nord-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

X..., salarié de l'Union des assurances de Paris (UAP), mis à la retraite le 1er février 1994 alors qu'il exerçait les fonctions de délégué de la direction commerciale pour l'Ile de France et la Normandie, contestant la base de calcul de sa pension de retraite complémentaire, pour laquelle la Caisse de retraite de l'UAP a retenu le montant brut de ses rémunérations diminué de l'abattement supplémentaire de 30 % pour frais professionnels prévu par le Code général des impôts en faveur des inspecteurs de compagnies d'assurance, a assigné cette caisse afin de la voir condamnée à prendre en considération ses salaires bruts diminués des seuls remboursements de frais et de l'indemnité pour frais professionnels, et d'obtenir paiement de rappels de pension pour 1994 et 1995 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1999) l'a débouté de ses demandes ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la coopérative agricole de la Vallée de la Chiers, dont le siège est 54870 Cons la Grandville, 2 / de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la coopérative agricole de la Vallée de la Chiers, demeurant ..., 3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 3 / du CGEA délégation régionale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M.

; que le second bulletin ayant été remis avec retard, la liquidation de l'astreinte était justifiée ; que le conseil de prud'hommes, en accord avec les parties, avait fixé le point de départ de l'astreinte au 5 avril 1996 et la fin au 4 juin 1996 et alors, selon le second moyen, que c'est à tort que la cour d'appel a estimé qu'en raison de leur désaccord sur le montant du salaire et sur l'obligation de pratiquer ou non un abattement pour frais professionnels, il appartenait aux parties de saisir les premiers juges d'une demande d'interprétation sur la teneur du jugement, alors qu'il incombait exclusivement à l'employeur et non au salarié qui avait obtenu satisfaction, de présenter une telle requête, et alors, selon le troisième moyen, que le dispositif de l'arrêt indique à tort qu'il n'y a pas lieu à liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 16 février 1996, alors que la…

Si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif.

civile ; 4 ) que les frais de logement d'un salarié en déplacement sont déductibles de l'assiette des cotisations dès lors qu'ils couvrent des charges spéciales inhérentes à la fonction et à l'emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel déclare que les frais d'hôtel ne peuvent être considérés comme des dépenses liées à la fonction et ne sont donc pas des frais professionnels, tout en constatant que le salarié était contraint, par ses fonctions, d'occuper un logement à une grande distance de son domicile ; que la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 5 ) que la société Fountain industries France faisait valoir que cet hébergement était provisoire et qu'ainsi les frais afférents à l'obligation, pour le salarié, d'entretenir une double résidence du fait de son embauche étaient exonérés de…

l'employeur ne justifiant pas que les véhicules mis à la disposition de certains salariés avaient un usage exclusivement professionnel, il en résultait pour les intéressés un avantage en nature qui devait être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales, à concurrence du montant fixé par l'URSSAF ; Et attendu que la cour d'appel a estimé que la société Transports Gautier ne justifiait d'aucun élément de nature à remettre en cause l'évaluation faite par l'URSSAF, conformément à l'arrêté du 9 janvier 1975, de la valeur locative brute du logement litigieux et de ses accessoires ; D'où il suit que l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Gautier aux dépens ; Vu l'

l'employeur de leurs indemnités de congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, qu'ils ont ensuite requalifiée en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'absence de fixité des primes de panier et de transport versées en application de la convention collective interdit de les considérer comme étant une composante de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, sans avoir constaté que ces primes correspondent au

la salariée ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que ces avantages salariaux, qui profitaient individuellement à la salariée demanderesse à l'action, s'étaient incorporés à son contrat de travail au jour où les dispositions de la Convention collective avaient cessé de produire effet et devaient lui être maintenus pour l'avenir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne l'Association familiale aux dépens ;

Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 2 mars 1999) de les avoir condamnés à payer à Mme Y... une somme à titre de rémunération pour la période du 1er janvier 1993 au 30 mars 1997 et à lui remettre des bulletins de salaires pour cette période, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état d'un unique contrat de travail conclu avec deux époux précisant que ces derniers bénéficieraient de différents avantages en nature, et notamment d'un logement gratuit en contrepartie de prestations de gardiennage, de jardinage et de ménage, cet avantage en nature doit être pareillement pris en compte dans le calcul du salaire de chacun des deux époux et venir en déduction du salaire à verser le cas échéant à chacun des époux ;

Vu les articles L. 981-1 et L. 981-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... et M. X... ont été embauchés par contrats de qualification le 19 septembre 1994 par la société Crédit du Nord, jusqu'au 31 août 1996 ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération à laquelle ils avaient droit, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariés, la cour d'appel énonce que l'employeur a tenu compte pour le calcul de la rémunération versée de la garantie minimale de ressources annuelle à l'embauche prévu dans l'accord salarial du 14 octobre 1981 conclu entre l'association française des banques et le syndicat national des cadres gradés et employés de banque ; que cette garantie s'applique aux ressources

Les décisions prises par des directeurs EDF-GDF qui sont relatives à l'organisation du service public dans cet établissement industriel et commercial présentent le caractère d'actes administratifs réglementaires dont il appartient au seul juge administratif d'apprécier la légalité.