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Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction refusée doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien. Il en résulte que le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail court à compter de la date fixée pour ce nouvel entretien

Dès lors qu'elle intervient dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise et qu'elle a été autorisée par l'inspecteur du travail, la rupture du contrat de travail pour motif économique d'un salarié investi d'un mandat représentatif peut faire l'objet d'une convention de résiliation amiable. En ce cas, l'employeur n'est pas tenu d'engager une procédure de licenciement. Par suite, viole l'article L. 122-14 du code du travail l'arrêt qui décide qu'en l'absence d'une telle procédure la rupture du contrat de travail est légitime mais irrégulière en la forme

, en raison de leur refus de rejoindre ces nouvelles affectations ; Sur le moyen unique et commun aux deux pourvois de l'UDSM : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 77/187/CEE, du 14 février 1977 ; Attendu que, pour condamner l'UDSM au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, en ordonnant le remboursement d'indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC, la cour d'appel retient que la lettre du préfet du Val-de-Marne en date du 19 mars 1990 fait apparaître que l'UDSM avait la responsabilité thérapeutique et la gestion matérielle de la consultation du centre jeunes et toxicomanies "Jet 94" avant le transfert au profit du centre hospitalier spécialisé des Mûrets qui a conservé les mêmes locaux et a poursuivi la même activité ; qu'il y a eu transfert d'une entité…

a procédé à une réorganisation conduisant à la suppression d'un certain nombre de postes, dont celui de M. X... qui a été licencié pour motif économique par lettre du 21 janvier 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 20 septembre 2005) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement adressée le 27 janvier 2004 à M. X... précisait expressément que l'aviation civile, dont il était acquis aux débats qu'elle constituait l'un des secteurs d'activité du groupe Esterline, dont les filiales présentes sur ce secteur étaient regroupées dans le "Sensor Group" auquel appartenait la société Auxitrol, connaissait "depuis les événements du 11 septembre 2001 ( ) la plus grave crise de son histoire. De nombreuses compagnies aériennes ont disparu.

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 14 décembre 2004), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1997 par l'union départementale des syndicats Force ouvrière de Seine-Maritime (syndicat FO) ; qu'il a été licencié le 16 novembre 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté ce salarié de ses demandes d'indemnité, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir qu'à chaque fois qu'il devait intervenir devant le conseil de prud'hommes, il devait pouvoir justifier d'un mandat spécial qui devait lui être conféré par le secrétaire général de l'union locale du syndicat Force ouvrière, M. X...

Sur le moyen unique ; Attendu que M. X..., engagé, le 8 juin 1998 comme responsable de la réalisation, statut cadre par la société "Demain !", filiale de son précédent employeur la société Canal +, a été licencié pour faute grave le 11 juillet 2003 ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 septembre 2005) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnées au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement d'indemnités de chômage alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié non investi de fonctions syndicales ou représentatives de communiquer de sa propre initiative à l'ensemble du personnel un rapport d'audit comptable et financier en discussion devant le comité d'entreprise, alors même que les membres de ce…

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la SARL Agence bretonne de surveillance (ABS) le 2 janvier 2003 ; qu'il a fait l'objet le 20 novembre 2003 d'un licenciement pour faute; que la société ABS a été placée en liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Idestyle technologie le 13 janvier 1995 en qualité de chef de groupe ; qu'il a été licencié le 25 janvier 2002 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Idestyle technologie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la SARL Agence bretonne de surveillance (ABS) le 16 mai 2002 ; qu'il a fait l'objet le 20 novembre 2003 d'un licenciement pour faute ; que la société ABS a été placée en liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X...

X..., engagé le 1er mars 1999 par la société les Etablissements Boutillet en qualité de technicien commercial, a été licencié pour faute grave le 8 août 2003 après une mise à pied à titre conservatoire prononcée le 18 juillet 2003 ; Attendu que la société les Etablissements Boutillet fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à verser diverses sommes à ce titre à M. X...

321-8 et L. 329-9 du code du travail ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 622-1, L . 622-4 et L. 622-5 du code du commerce ; 2 / qu'en l'absence de tout licenciement prononcé dans les conditions de forme et de délai prévues par la loi, la rupture est imputable à l'employeur et doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en estimant que l'absence de mise en oeuvre par le liquidateur d'une procédure de licenciement à l'égard de Mme Z... n'était pas un fait de nature à produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 622-1, L. 622-4 L. 622-5 du code de commerce ; 3 / qu'en estimant qu'il n'y avait pas rupture du contrat de travail de Mme X...

2003 pour faute grave ; Attendu que, pour des motifs tirés de la dénaturation de la lettre de licenciement et de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

fait grief à l'arrêt d'avoir pareillement statué, pour des motifs pris de la violation des articles 9-3 et 10 de la loi du 25 ventose an XI, 10 du décret du 26 novembre 1971, L. 122-14-3 du code du travail, 1319 du code civil et 313 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à connaître de la validité intrinsèque et formelle de tous les actes en cause au regard des règles notariales, a constaté la réalité des faits reprochés à Mme X..., savoir des surcharges irrégulières d'actes et la passation d'actes sans délégation, et a exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en estimant le licenciement doté d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004) que M. X..., salarié de la société Robert Bosch France, a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement pour motif économique, se bornait à faire état de la situation préoccupante de la société devant entraîner un transfert du lieu de travail du salarié ;…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M. X..., salarié de la société FRP, placée en redressement judiciaire l'arrêt énonce que l'employeur était fondé à faire grief au salarié de son refus d'une modification des conditions de travail et que ce refus constitue un motif inhérent à la personne du salarié ; Attendu cependant que la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M. Alain X..., salarié de la société Fabrication réalisation de Provence placée en redressement judiciaire, l'arrêt énonce que l'employeur était fondé à faire grief au salarié de son refus d'une modification des conditions de travail et que ce refus constitue un motif inhérent à la personne du salarié ; Attendu cependant que la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L.

un rappel de salaire, outre les congés payés afférents, pour la période comprise entre le 1er avril 2000 et le licenciement, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

a été engagée en 1987 par la société DSF 3000, devenue société DSF Ternois en qualité de secrétaire ; qu'elle a été promue secrétaire de direction en 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 juillet 2001 ; Attendu que la société DSF Ternois fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 28 février 2005), d'avoir condamné l'employeur à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la faute visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou des relations du travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible l'exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu'en écartant la faute grave imputée à Mme Y...

X..., engagé en 1992 par l'association familiale Saint Caprais en qualité de surveillant général du lycée privé d'enseignement catholique Saint Caprais, a été licencié pour motif économique le 12 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association familiale Saint Caprais fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à l'Assedic d'Aquitaine le montant des indemnités versées à M.

122-14-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Mauffrey Nord qui l'employait en qualité de chauffeur-routier, a été licencié pour faute grave le 30 janvier 2003 à la suite d'un accident de la circulation ; Attendu que pour décider que les faits reprochés au salarié ne constituaient ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt énonce que la survenance brutale du gel après qu'il a plu sur la route empruntée par le salarié, a constitué un cas de force majeure à laquelle il n'a pu résister et que l'employeur n'a pas indiqué de façon précise dans la lettre de licenciement l'erreur de manipulation du chronotachygraphe qu'il reprochait à l'intéressé ; Mais attendu d'abord qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait grief au salarié d'une manipulation fautive du disque chronotachygraphe ; Et…