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; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L.

; que le 9 novembre 2001 le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a ouvert à l'égard de cette société une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation le 21 décembre 2001 ; Attendu qu'après avoir fixé la date de la rupture du contrat de travail au 24 octobre 2001 et dit qu'elle était imputable à l'employeur, la cour d'appel a exclu de la garantie de l'AGS l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis au motif que le salarié n'avait fait l'objet d'aucune mesure de licenciement dans les quinze jours du prononcé de la liquidation judiciaire le 21 décembre 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que le contrat de travail avait été rompu avant l'ouverture de la procédure, la cour dappel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin à l'instance par…

par jugement du 3 octobre 2001 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir fixer sa créance au titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, et à obtenir la garantie de l'AGS ; Attendu que pour dire opposable à l'AGS les créances d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'à la date du jugement de liquidation judiciaire, qui marque la fin du mandat, le contrat de travail avait vocation à être à nouveau exécuté, retient qu'il incombait au liquidateur de procéder au licenciement du salarié dans le délai de quinze jours du jugement ; que son abstention autorise le salarié à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui sera prononcée aux torts de la société à la date de l'arrêt ; que le salarié soutient que le…

l'activité de nettoyage de l'hôtel par la société Cap net, au 1er novembre suivant ; qu'après avoir refusé le nouveau contrat de travail proposé par cette société, le 31 octobre 2000, en faisant état de modifications, Mme X... a saisi le juge prud'homal de demandes dirigées contre la société PCTS, à laquelle elle reprochait d'avoir rompu son contrat, sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X...

personnelles et que ces temps ne constituaient pas des temps de service au sens de l'accord du 23 novembre 1994, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, que par la lettre du 8 novembre 2002, la société Satfer avait seulement proposé à M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2005), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Trouvay et Cauvin, prononcée le 20 décembre 2002, Mme X... et quarante-six autres salariés ont été licenciés ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement et, pour certains d'entre eux, le non-respect de l'ordre des licenciements, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et absence de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2005), qu'à la suite du plan de cession de la société KTC fluid control, adopté le 29 octobre 2002, M. X... a été licencié le 26 novembre 2002 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 17 décembre 2002 ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et absence de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2005), qu'à la suite du plan de cession, puis de la liquidation judiciaire de la société KTC Fluid Control, prononcés respectivement les 29 octobre et 17 décembre 2002, des salariés ont été licenciés ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement, M. X... et neuf autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et absence de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société TC Val, prononcée le 4 février 2003, M. X... et vingt-huit autres salariés ont été licenciés ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement et l'irrégularité de la procédure de licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et absence de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L.

Elle visait la suppression du poste paysage. Le 5 juillet 2005, Claire-Hélène X...a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers de la contestation de son licenciement économique, demandant la condamnation du CAUE 58 à lui payer 17 520 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive. Par jugement du 15 mai 2006, le conseil des prud'hommes de Nevers a dit que la cause économique du licenciement n'était pas démontrée, a jugé ce licenciement abusif et prononcé sans cause réelle et sérieuse, et a condamné le CAUE 58 à payer à Claire-Hélène X...la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts outre 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le CAUE 58 a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Mme Odile X... demande : *à voir dire et juger que le travail est rompu aux torts de l'employeur, suite à l'inexécution fautive de ses obligations et aux pressions psychologiques imposées à la salariée pour lui faire abandonner ses créances, *à voir condamner l'employeur à payer à la salariée : *7307,46 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *2.

F05 / 169) rendu le 22 février 2006 par le Conseil de Prud'hommes de Libourne, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel en date du 14 mars 2006, à : Madame Yvette Y..., née le 08 Novembre 1951, demeurant... Présente et et assistée de Monsieur Christian A... (Délégué syndical ouvrier), muni d'un pouvoir régulier Intimée, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 02 Mars 2007, devant : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame BOULVAIS, Greffier, Monsieur le Président en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Celle-ci étant composée de : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président, Madame Caroline BARET, Vice-Présidente placée.

X..., engagé le 29 mars 1995 en qualité de cadre technico-commercial par la société Soubaigne Rhône Alpes, a été licencié pour faute grave le 5 juin 2001 après deux avertissements; que, contestant le bien-fondé de ces mesures, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, à la condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; qu'en l'espèce, le licenciement pour faute grave de M. X...

et compagnie, aux droits de laquelle intervient la société Quintin viandes ; qu'à la suite de son licenciement économique intervenu le 15 mars 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2003 pour réclamer diverses sommes à son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le protocole du 16 octobre 2001 énonçait qu' " en tout état de cause, Mme X... s'engage à quitter l'entreprise au 31 décembre 2001" ; que ce protocole constatait donc la volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner de l'entreprise dont elle cédait les actions ; qu'en retenant que cette volonté n'était pas caractérisée, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis du protocole susvisé et violé ensemble les articles 1134 du code civil et L.

Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la transaction a été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la transaction était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

les ristournes que la société Finimétal accordait aux clients était à la discrétion de celle-ci ; qu'en affirmant néanmoins que l'employeur avait supprimé un usage fixe de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'existence d'un usage d'entreprise résulte de la généralité, de la constance et de la fixité de l'avantage en cause, que, pour affirmer qu'il s'était institué au profit des salariés VRP, dont M. X..., un usage constant et général de ne pas imputer les escomptes accordés par l'employeur aux clients sur l'assiette de leurs commissions, à l'encontre du texte même du contrat de travail, la cour d'appel a relevé d'une part, que la société Finimétal avait accordé en 1993 des escomptes de 2,8 % à la société Novarina et de 3 % à la société Mestre, d'autre part, qu'il résultait d'une lettre de M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre la société France électronique et M. X... pour la période antérieure au 29 septembre 1998 ; que le moyen n'est pas fondé Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

la responsabilité à son employeur, et que n'atteint pas cet objectif, la lettre du 30 mai 2000 adressée à la société Cartier industrie, non par M. X..., mais par son avocat ; qu'en décidant néanmoins que cette lettre constituait une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... et pouvait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que, de toute façon, en qualifiant la lettre du 30 mai 2000 de "prise d'acte de la rupture" avec effet au 5 juin 2000, sans rechercher, comme le soutenait le salarié lui-même, si cette lettre n'avait pas, au contraire, été adressée à l'employeur pour lui faire "mise en demeure de respecter les modalités du contrat de travail", ce qui expliquait que M. X...