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pour l'un de mes concurrents, M. Didier Z..., exploitant une officine à Nogent-sur-Oise. Je vous ai signifié le 6 avril 2010 que je regrettais que vous n'ayez pas jugé utile de m'en informer et a fortiori de solliciter une quelconque autorisation préalable de ma part, en dépit de vos engagements contractuels et de l'obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail. Pour autant, j'ai accepté de renoncer à toute sanction disciplinaire à votre endroit à cette époque, dans la mesure où il m'avait été expliqué qu'en fin de compte, la date de remplacement intervenu chez M. Z... aurait été erronée au moment de l'établissement de votre bulletin de paie... Vous reconnaîtrez d'ailleurs que j'ai pour ma part fait preuve d'une parfaite bonne foi en acceptant ensuite de limiter votre clause d'exclusivité aux officines situées en deçà de 3 km à vol d'oiseau de la pharmacie B....

motivé, à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer, pour accueillir la demande de Mme X... en paiement d'heures supplémentaires, qu'elle avait bien effectué, dès le début des relations contractuelles, des heures de travail de 8 heures 30 à 18 heures 30, soit cinquante heures par semaine, et non quarante-cinq heures par semaine, comme stipulé dans le contrat de travail comme étant la durée d'accueil, sans indiquer sur quelles pièces versées aux débats il s'est fondé pour statuer de la sorte, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits par les parties, au terme de laquelle ils ont, après avoir analysé les mentions…

, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en remplacement de Christophe Y..., décédé, en qualité de mandataire liquidateur de la société Stock métal service ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Z...

; qu'à la suite de son placement en arrêt maladie, cette dernière a été déclarée inapte définitivement à son poste de médecin spécialisé en acupuncture et hypnose, mais apte à un poste similaire dans une autre unité ; que par lettre du 23 juin 2010, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement et les conditions d'exécution de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de salaire pour la période postérieure à l'avenant du 2 janvier 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire minimum prévu pour un médecin à mi temps ayant 16 ans d'ancienneté était en avril 2009 de 2 975, 25 euros et en octobre 2009 de 2 984, 17 euros en sorte que la salariée pouvait…

; que divers avenants ont été signés entre les parties modifiant la durée de travail ; que par avenant dit n° 4, la durée hebdomadaire a été portée à 35 heures hebdomadaires pour la période du 4 au 30 juillet 2005 ; que la durée a de nouveau été portée à 151,67heures sur la période du 1er juin au 31 août 2006 sans signature d'un avenant ; que par lettre du 4 mai 2010, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que la société JPV conclut à la validité du système contractuel de capitalisation des heures supplémentaires permettant aux conducteurs polonais, l'ayant eux mêmes demandé, pour cause d'éloignement familial, d'obtenir un repos de remplacement de plus longue durée et verse au dossier les protocoles d'accord concernant ce point ; qu'elle maintient que les heures réellement effectuées ont été régulièrement rémunérées ; qu'il résulte de l'article 6 du contrat de travail que les heures supplémentaires effectuées au delà de 169 H par mois « viendront alimenter le capital temps individuel de chaque conducteur » ; que la Société JPV verse au dossier le protocole d'accord intervenu le 29 mars 2001 entre le syndicat FO et la société CL Transports, repreneur de la société JP Vincent établissant le principe d'un capital temps pour les heures effectuées au delà de 200 heures ainsi que l'accord sur…

; que la société JPV conclut à la validité du système contractuel de capitalisation des heures supplémentaires permettant aux conducteurs polonais, l'ayant eux mêmes demandé, pour cause d'éloignement familial, d'obtenir un repos de remplacement de plus longue durée et verse au dossier les protocoles d'accord concernant ce point ; qu'elle maintient que les heures réellement effectuées ont été régulièrement rémunérées ; qu'il résulte de l'article 6 du contrat de travail que les heures supplémentaires effectuées au delà de 169 H par mois « viendront alimenter le capital temps individuel de chaque conducteur » ; que la Société JPV verse au dossier le protocole d'accord intervenu le 29 mars 2001 entre le syndicat FO et la société CL Transports, repreneur de la société JP Vincent établissant le principe d'un capital temps pour les heures effectuées au delà de 200 H ainsi que l'accord sur…

; que la société JPV conclut à la validité du système contractuel de capitalisation des heures supplémentaires permettant aux conducteurs polonais, l'ayant eux mêmes demandé, pour cause d'éloignement familial, d'obtenir un repos de remplacement de plus longue durée et verse au dossier les protocoles d'accord concernant ce point ; qu'elle maintient que les heures réellement effectuées ont été régulièrement rémunérées ; qu'il résulte de l'article 6 du contrat de travail que les heures supplémentaires effectuées au delà de 169 H par mois « viendront alimenter le capital temps individuel de chaque conducteur » ; que la Société JPV verse au dossier le protocole d'accord intervenu le 29 mars 2001 entre le syndicat FO et la société CL Transports, repreneur de la société JP Vincent établissant le principe d'un capital temps pour les heures effectuées au delà de 200 H ainsi que l'accord sur…

des pièces produites par le centre socioculturel que l'intéressé n'a pas dépassé le quota d'heures complémentaires légal, et qu'il a été rémunéré pour ces dernières ; que le salarié ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires, mais est fondé à réclamer en sus du paiement de ses heures telles que prévues par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait réalisé sur douze semaines consécutives, de mars à mai 2000, 94, 65 heures, soit un horaire moyen de huit heures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la…

; qu'à partir de 2002, à la demande des commerciaux, la société a ajouté à cette grille, un tarif spécial dit « NGC » dont le taux de commissionnement était de 3,5 % ; qu' ayant opéré en 2009 une mutation technologique pour s'orienter vers l'impression numérique, la société a voulu modifier le taux de commissionnement de ses VRP ; qu'à deux reprises, elle a proposé au salarié un avenant à son contrat de travail ; que ce dernier les ayant refusés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles en modifiant le commissionnement du salarié, que ce manquement justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société avait…

forfaitaire des frais professionnels et d'une partie variable constituée de commissions de production, les versements au titre de la partie variable incluant une indemnité de 10 % correspondant à un remboursement complémentaire de frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié, ci-après annexés : Attendu que la clause contractuelle fixant un forfait de remboursement mensuel des frais professionnels est licite à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ; Et attendu que sous le…

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir écarté la nullité du licenciement sollicitée par la salariée, jugé que le licenciement de Mme Y... était seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence limité le montant de son indemnité à la somme de 2.000 euros pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; considérant que la lettre de licenciement est rédigée comme suit : "...nous nous trouvons dans l'obligation de vous licencier pour cause réelle et sérieuse. En effet, vous vous trouvez de part un autre employeur en arrêt maladie depuis plusieurs mois et le service qui vous est demandé n'est donc plus rempli, contrepartie d'ailleurs de la mise à disposition de votre logement.

heures supplémentaires sous forme d'indemnité de grand déplacement et d'éluder ainsi le paiement des cotisations patronales et la, majoration de 25 % du taux horaire applicable ; qu'il est exact que la convention collective nationale ETAM du bâtiment ne prévoit pas le paiement d'indemnité de grand déplacement ; que cependant, la Cour relève qu'est annexé au contrat de travail produit tant par le salarié que par l'employeur, un document aux termes duquel 8 sur 24 l'employeur précise que la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment s'applique dans l'entreprise, la convention collective nationale ETAM du bâtiment étant appliquée pour la classification de M. X... ; qu'il suit de cette constatation que l'employeur a entendu faire bénéficier M. X...

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2277 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies avant le 1er mars 2007, l'arrêt retient que l'acte de saisine du conseil de prud'hommes daté du 1er avril 2010 ne fait pas mention de la demande d'heures supplémentaires, que celle-ci a été formée dans des conclusions déposées le 1er mars 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes même si certaines demandes…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 décembre 2013), que Mme X... a été engagée le 4 octobre 2004 d'abord par des contrats de travail à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée par la société Import département compact disques, qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 août 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes portant sur ses heures supplémentaires et sur le droit individuel à la formation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;

AUX MOTIFS QUE l'article L 3121-3 du code du travail stipule que : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Donne acte à l'association Mieux vivre chez soi de ce qu'elle admet que ce n'est que par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence daté du 16 mai 2013 a omis de prononcer sa mise hors de cause dans son dispositif ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 novembre 2012 et 16 mai 2013), que Mme Z... a été engagée par Georges X...

« réduite à 38 heures par semaine (heures supplémentaires comprises) », que cette référence au statut des heures supplémentaires sans engagement de maintenir ces 4 heures supplémentaires pour l'avenir, ouvre la possibilité pour l'employeur de réduire leur nombre, fût-ce par la modification de l'horaire collectif de travail sans modification pour autant du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; Et attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que l'employeur avait pris vis-à-vis des salariés l'engagement de leur assurer l'exécution des quatre heures supplémentaires qu'ils revendiquaient, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 1er avril 1999 par l'Opéra national de Paris (l'Opéra de Paris) à mi-temps, en qualité d'infirmière affectée au service médical, au coefficient 363 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert d'un défaut de réponse aux conclusions et d'un manque de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le rejet du premier moyen emporte par voie de conséquence le rejet du deuxième moyen qui est devenu sans portée ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... a été recrutée par La Poste suivant contrat à durée déterminée pour la période du 3 au 22 février 2006 en qualité de facteur puis par le biais de douze autres contrats à durée déterminée jusqu'au 28 avril 2007 ; que la relation de travail s'est poursuivie par des contrats de travail à durée déterminée ou des contrat de mission d'interim jusqu'au 1er octobre 2007 date à laquelle elle a été recrutée par un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à sa rémunération ; que le syndicat Sud PTT Marne est intervenu à l'instance ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, le premier n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation et le deuxième…