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Attendu que pour fixer le rappel de primes d'objectifs pour les années 2004 à 2008, l'arrêt, après avoir relevé que les objectifs devaient être fixés d'un commun accord et que tel n'avait pas été le cas en l'espèce, retient qu'il est de principe qu'à défaut de fixation des objectifs suivant les modalités prévues par les parties, il appartient au juge de déterminer la prime due au salarié en fonction notamment des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années antérieures, qu'en l'espèce, aucun accord pouvant servir de référence n'est intervenu la première année, que le chiffre d'affaires du magasin a progressé de 2 % par an entre 2004 et 2008 ; que cependant cette progression est plus faible que celle réalisée de 2001 à 2004 et dans les années ayant suivi la rupture, que la cour d'appel dispose d'éléments suffisants d'appréciation pour fixer le montant de la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2014), que Mme [F] a été engagée le premier septembre 2006 en qualité d'employé de vente par la société [1] qui exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que la salariée, en arrêt de travail à compter du 20 juillet 2010, a signé le 27 juillet 2010 avec l'employeur une convention de rupture de son contrat de travail à effet au 2 septembre suivant ; que, soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral et contestant la qualification de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a fait l'objet d'actes de harcèlement moral, de requalifier la rupture conventionnelle signée le 27 juillet 2010 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, au paiement de dommages-intérêts,…

; il en résulte qu'aucun comportement discriminatoire à raison de son appartenance syndicale n'est à constater de la part de la [1] à l'encontre de Monsieur [F] [E] ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE, vu l'article L1411-1 du Code du Travail, stipulant que le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, stipulant qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; vu les articles L 1121-1, L1222-1, L1234-20, L1235-3 du Code du Travail ; sur la nullité du licenciement de…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 14-22.835 à W 14-22.845 ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 1134 du code civil et 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée produisait des décomptes sur lesquels elle avait indiqué une durée de travail hebdomadaire de 55 heures, et qu'elle justifiait avoir été payée en « forfait-jours » à compter de janvier 2008, ce qui tendait à confirmer rétrospectivement que sa durée réelle de travail excédait celle, de 38h30, mentionnée dans son contrat de travail, sans quoi l'employeur n'aurait eu aucune raison de proposer le passage à un forfait en jours ; qu'en retenant cependant, pour débouter la salariée de toutes ses demandes de rappel de salaire, qu'elle ne produisait pas des éléments de nature à étayer suffisamment sa demande, quand la salariée produisait des éléments auxquels l'employeur pouvait répondre en fournissant au juge les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a violé l'article L.

[S] et [J], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [2], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 14-24.222 et U 14-24.223 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.

; votre attitude au cours de l'entretien du 16 janvier dernier ne fait que conforter notre appréciation puisque vous n'apportez aucune explication claire, précise et surtout satisfaisante aux faits qui vous ont été exposés ; au vu de l'ensemble de ces éléments, votre comportement et les faits fautifs précités sont constitutifs d'une faute grave et justifient la rupture immédiate de votre contrat de travail ; en effet, votre manque de sérieux et de conscience professionnelle, ainsi que l'exécution défectueuse de votre prestation de travail, sont purement et simplement inadmissibles et totalement incompatibles avec l'exécution de vos fonctions et ce d'autant moins de la part d'un responsable ; en outre, le caractère répété de faits fautifs sur une courte période est révélateur de votre refus de remettre en cause votre façon de travailler, ou votre comportement professionnel ; la date…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2014), que M. [F] a été engagé par la société [1] en qualité de vendeur le 1er juillet 2000 ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par une lettre du 29 janvier 2010 ; Attendu que la société [1] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des faits juridiques est libre et peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce où l'employeur pouvait apporter librement la preuve des griefs invoqués contre son salarié, la cour d'appel en énonçant, pour dire le licenciement abusif, que ni le sérieux, ni même la réalité des griefs invoqués par M.

et intérêts et celle de 11 900 euros à titre d'indemnité en sa qualité de salarié protégée ; AUX MOTIFS visés dans les précédents moyens ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif au harcèlement entraînera cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt rejetant les demandes de l'exposante au titre de la rupture de son contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 mai 2014), que M. [F], engagé en qualité de responsable de prévention et de sécurité par l'Institut [1], à compter du 1er janvier 2009, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 mars 2010 ; que contestant son licenciement et invoquant l'exécution déloyale de son contrat de travail par l'employeur et un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le cinquième moyen pris en sa deuxième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié alors, selon le moyen, que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but…

de l'ouvrier ; qu'il en résulte que la preuve de ce supplément de frais incombe au salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [J], engagé le 5 juillet 2004 par la société [1], en qualité de technicien-conseil-compagnon, a été licencié le 1er mars 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités de repas, l'arrêt retient que la preuve n'était pas rapportée de ce que le salarié prenait effectivement ses repas à sa résidence habituelle ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société [1] à payer à M.

[U] [S], de la SCP Boullez, avocat de la société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 février 2014), que M.

transaction par l'employeur et a estimé que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la résolution de celle-ci ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de rappels de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, l'arrêt retient que le salarié se prévaut, à bon droit, de la reconnaissance de son bac professionnel comme équivalent à un bac technique visé par l'accord du 10 août 1978 et est fondé à réclamer l'application de l'accord du 17 juin 2010 qui prévoit également pour le personnel déjà en place la garantie d'un coefficient de 175 à l'embauche et, un an après, de 190 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur, reprises oralement lors de l'audience, qui faisait valoir que pour bénéficier des dispositions…

; qu'il n'y avait pas vacance, puisque selon ses feuilles de paye, Monsieur [M] était "ouvrier, niveau 5 B, coefficient 215, Chef de Groupe" affecté au soufflage, jusqu'au 31 décembre 2009 , puis , avec le même statut d'ouvrier, le même échelon et le même coefficient était devenu sur la feuille de paye de janvier 2010, "mécanicien AEM", ce que l'avenant au contrat de travail de ce salarié en date du 16 décembre 2009, avec effet au 1er janvier 2010, confirme ;qu'il faut donc ensuite rechercher le motif pour lequel Monsieur [M] était absent ; que sur les fiches individuelles de planning et d'heures effectuées, dressées au nom des deux salariés en cause, il apparaît que pendant tout ce temps, [B] [L] a bien remplacé Monsieur [M] sur son poste de chef de groupe mais que la cause de l'absence de celui-ci était la maladie du 27 au 30 avril et du 14 mai au 31 juillet 2009 et le reste du temps,…

[K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande de mise hors de cause de M. [K] : Dit n'y avoir lieu de mettre M. [K] hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L.

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et de l'UNEDIC-CGEA de Lille, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [O], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

« La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail. » Il résulte de ces dispositions que la durée du congé de formation syndicale est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination des congés payés et que la durée du congé de formation syndicale ne peut s'imputer sur la durée du congé payé annuel.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] épouse [M] a été engagée par la [1] le 6 octobre 2003 en qualité d'employée administrative ; qu'elle a été investie de fonctions représentatives du personnel à compter de l'année 2006 ; que dénonçant sa nouvelle classification et la suppression de certaines de ses tâches, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient que sa reclassification au coefficient 280, à compter du 1er janvier 2008, ne caractérise pas une rétrogradation et que la circonstance que l'employeur lui ait écrit, le 29 octobre 2009, "je vous informe que votre rôle vis-à-vis de cette association ne comprend pas l'accompagnement des voyages, si par le passé il vous est arrivé d'accompagner certains déplacements organisés par la Société des…

Schamber, conseiller rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [4], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 4 mars 2014), que M.

Schamber, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [V], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2014), que M.