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, puis l'a licencié le 14 juin 2004, pour avoir véhiculé par ses propos une mauvaise image de l'entreprise à l'égard de la clientèle et de salariés ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée conclu en janvier 1994 et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jacques Mialanes fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée conclu entre M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 24 mai 1988 en qualité de secrétaire par les Etablissements Le Métayer, a été licenciée pour motif économique le 7 décembre 2000 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que son reclassement dans l'entreprise était impossible et que l'employeur justifiait de démarches auprès de diverses administrations et sociétés ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'entreprise n'appartenait pas à un groupe au sein duquel le reclassement devait être recherché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2005), que M. X..., employé par la société Realviz en qualité de directeur marketing, a été licencié pour motif économique le 30 septembre 2002 ; Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-1 du code du travail et 1134 du code civil, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant retenu que la réorganisation de l'entreprise était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, puis constaté que le salarié avait refusé un poste de reclassement, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

que, par ordonnance du 1er avril 2003, le juge-commissaire a autorisé le licenciement de neuf salariés, soit quatre cadres, un agent de maîtrise, deux employés et deux ouvriers ; que M. X..., employé par la société en qualité de directeur des ventes, statut cadre, a été licencié pour motif économique le 18 avril 2003 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient principalement que la lettre de licenciement, qui vise l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement est suffisamment motivée et que ni les difficultés économiques, ni la suppression d'emploi ne peuvent plus être contestées dès lors que M. X...

le 29 novembre 2002 et a été licencié le 24 décembre 2002 pour fautes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

X..., engagé à compter du 5 mars 2001 par la société Norauto en qualité de directeur général France, statut cadre, a été licencié le 1er avril 2003 pour avoir, notamment, manifesté publiquement son opposition à l'égard des nouveaux dirigeants du groupe ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que l'exercice de la liberté d'expression ne peut donc constituer une faute qu'à la condition d'avoir dégénéré en abus ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que M. X...

de préavis ; que le 27 novembre 2003, le ministre de l'Education nationale a informé l'inspecteur d'académie de la fin de cette mise à disposition, avec effet au 7 janvier 2004 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que la MGEN fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

de préavis ; que le 27 novembre 2003, le ministre de l'Education nationale a informé l'inspecteur d'académie de la fin de cette mise à disposition, avec effet au 8 janvier 2004 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que la MGEN fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X...

L'article 39 du Traité de la Communauté européenne garantit la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté européenne. Par conséquent, la cour d'appel déduit exactement de ce texte qu'il s'oppose à ce que l'exercice de l'activité d'un salarié, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, soit subordonné à la justification d'un titre de séjour en cours de validité. La non-présentation d'un titre de séjour ne constitue dès lors pas une faute

Les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprétées à la lumière de la Directive n° 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, imposent le maintien des contrats de travail en cours y compris dans le cas où l'entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu'ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public. Cependant, elles n'ont pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de travail en cause, qui demeurent des contrats de droit privé tant que le nouvel employeur public n'a pas placé les salariés dans un régime de droit public.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005), que M. X..., salarié de l'association Daltech Crefad, a été licencié pour faute grave le 25 février 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement, fixant le cadre du débat, avait été libellée comme suit : "depuis la fin décembre, vous ne vous êtes plus présenté à votre poste de travail et vous ne nous avez plus contactés" ; qu'il était établi que, contrairement aux allégations de l'employeur, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Limoges, 7 juin 2005), que M. X... a été engagé par la société Facil le 1er février 2002 en qualité de technicien et licencié pour motif économique le 4 juin 2003 ; Attendu que la société Facil fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas exigé, pour qu'il y ait difficultés économiques au sens de l'article L.

, le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 4 / qu'en outre, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, seuls les faits visés dans la lettre de licenciement sont à prendre en considération pour déterminer si une cause réelle et sérieuse de licenciement est constituée et, le cas échéant, si une faute grave est caractérisée ; de sorte qu'en s'appuyant, pour statuer comme elle l'a fait, sur le motif inopérant tiré de ce que M. X... ne s'était pas rendu à l'entretien préalable auquel il avait été convoqué par son employeur, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

a été engagé par la société Le Book Editions le 17 avril 2000 en qualité d'attaché commercial, avec une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 juin 2002 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2005), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le simple fait pour un salarié de contester l'existence d'une modification de sa rémunération imposée par l'employeur, en se fondant sur son contrat de travail, ne saurait constituer, à lui seul, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par une lettre du 21 mai 2001 alléguant un harcèlement psychologique et des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de licenciement, d'indemnité pour violation du statut protecteur, et en dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le juge doit, pour déterminer si cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission, rechercher si les griefs allégués dans la lettre de rupture sont ou non fondés, sans faire supporter…

Sur le pourvoi de la société Métallurgique Lagostina : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail, 1304 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Métallurgique Lagostina fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que M. X... était titulaire d'un contrat de travail et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat de travail de M. X...

ne constituent pas une faute grave ; qu'en statuant ainsi, par des considérations inopérantes, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que pour décider que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a seulement retenu que le centre éditique n'étant entré en service qu'au mois d'avril 2005, les éventuels manquements du salarié dans la conduite de l'étude technique de ce projet qu'il partageait avec son supérieur hiérarchique M. de Z...

destinée à compenser la perte partielle de ses droits à retraite à venir pour défaut de cotisation de l'employeur pendant une certaine période, cependant que de tels droits étaient purement éventuels, la cour d'appel viole l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le manquement par l'employeur à son obligation de payer les cotisations retraites du salarié cause à ce dernier un préjudice né et actuel résultant de la perte de ses droits aux prestations correspondant aux cotisations non versées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'association reproche à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2005), M. X... qui avait été engagé le 1er juin 2001 en qualité de "responsable du secteur alimentaire" par la société Datcha, a été licencié, pour faute grave, le 13 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Datcha fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / les juges du fond doivent examiner chacun des griefs invoqués dans la lettre de licenciement dès lors qu'il s'agit d'un motif matériellement vérifiable ; que la dégradation des produits par un cadre de l'entreprise constitue un grief matériellement vérifiable constitutif d'une faute grave ; qu'en ne recherchant pas dès lors si M.

122-14-4 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la CRCAM de la Côte-d'Azur qui avait licencié M. X... pour faute grave le 25 mars 2002, à rembourser à l'ASSEDIC de la Côte-d'Azur le montant des indemnités de chômage versées à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage n'est prévu qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui avait décidé que si le licenciement de M. X...