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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2013), que M. X..., qui a été engagé le 6 novembre 2003 par la société Ginouves Georges en qualité de « responsable commercial pétrole », a été licencié par lettre du 9 novembre 2009 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'il a interjeté appel du jugement ayant rejeté ses demandes relatives à la rupture ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'acte d'appel doit, à peine de nullité, contenir l'indication exacte du domicile du demandeur, M. X...

de commerce ayant ensuite arrêté un plan de cession le 19 mars 2012, la salariée a mis en cause l'administrateur judiciaire, M. A..., puis le liquidateur judiciaire, M. B..., ainsi que les cessionnaires, l'AGS, la société Alcan France, devenue Rio Tinto, et la société Mahi Plastics Group ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par la salariée, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 avril 2013), que M. Michel X... et son épouse, Mme Michèle X..., engagés le 17 janvier 1977 en qualité de compositeurs graphistes par la société La Nouvelle République du Centre Ouest (société NRCO), à Tours, et affectés sur le site de Bourges, ont été licenciés pour motif économique le 30 novembre 2009 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de leur licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne manque pas à son obligation de reclassement l'employeur qui, ayant interrogé les sociétés du groupe en vue du reclassement du salarié, relancé celles qui n'avaient pas répondu et attendu ayant interrogé les sociétés du groupe en vue du reclassement du salarié, un…

la surveillance de la première patiente dès lors qu'il n'avait jamais été diagnostiqué sur celle-ci un risque élevé de défaillance cardiaque justifiant une surveillance sans interruption ; qu'elle a pu en déduire que la faute grave n'était pas caractérisée et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1du code du travail, a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôpital privé de Parly II aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 2013), que Mme X... a été engagée par la société Mascarin, le 1er septembre 2007 en qualité de responsable administratif ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 février 2010 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un faux le certificat attestant de faits, seraient-ils exacts, que l'auteur n'a pas personnellement constatés ; qu'en l'espèce, l'avis de prolongation d'arrêt de travail établi par le docteur V. Y...

qualité de conducteur zone longue ; qu'il été licencié pour faute grave le 18 novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la violation par un salarié d'une règle élémentaire de sécurité mettant en danger sa santé et celle des autres caractérise une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'ayant relevé qu'en dépit des consignes de sécurité dont il avait été préalablement et clairement informé, M.

de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée successifs conclus du 28 août 2006 au 31 décembre 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement économique de la salariée reposait sur un motif réel et sérieux et la débouter de ses demandes en conséquence, la cour d'appel retient que l'employeur n'avait aucune possibilité de reclassement en interne ou en externe ; Qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions reprises oralement à l'audience, le mandataire liquidateur indiquait que s'il avait fait des offres de reclassement à la salariée seulement postérieurement au licenciement, c'était en raison du fait qu'il n'avait été informé des possibilités y correspondant que…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 7 juin 2013), que M. X... et seize autres salariés de la société Géodis logistic Sud-Ouest, filiale du groupe Géodis, qui travaillaient sur le site de Cugnaux ont été licenciés pour motif économique le 7 janvier 2008 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à chacun d'eux diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la lettre de licenciement fait état d'une réorganisation de l'entreprise, telle la suppression d'un site d'activité, il appartient aux juges du fond de vérifier si celle-ci était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise, peu important que la lettre vise la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en…

de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable doit établir un plan de reclassement interne, sauf « lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois », ce qui suppose, non seulement, que le plan n'envisage pas de licenciements, mais les exclut expressément ; que la cour d'appel s'est fondée sur les circonstances inopérantes que - le projet de réduction du nombre de postes reposait sur des départs volontaires, « aucune mesure de licenciement n'étant envisagée » - les « déclarations » du directeur général le 19 novembre 2009, étaient sans équivoque (ceux qui voudront rester resteront) - le…

de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable doit établir un plan de reclassement interne, sauf « lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois », ce qui suppose, non seulement, que le plan n'envisage pas de licenciements, mais les exclut expressément ; que la cour d'appel s'est fondée sur les circonstances inopérantes que - le projet de réduction du nombre de postes reposait sur des départs volontaires, « aucune mesure de licenciement n'étant envisagée » - les « déclarations » du directeur général le 19 novembre 2009, étaient sans équivoque (ceux qui voudront rester resteront) - le…

Le défaut de respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles relatives au compte épargne-temps, lesquelles n'ont pas pour objet de garantir le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, n'est pas de nature à priver d'effet la convention individuelle de forfait en jours

Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la méconnaissance par l'employeur de l'obligation prévue à l'article 26 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, disposant qu'avant d'engager la procédure de licenciement pour un motif non disciplinaire, l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le…

Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer opposable à une association interprofessionnelle de médecine du travail sa décision sur le licenciement d'un salarié, retient que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail était inopérant dès lors que cette association l'ayant mandaté ne bénéficiait pas de l'agrément de ses secteurs médicaux par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Une cour d'appel, qui a constaté que les fonctions de responsable chargé de l'instruction du dossier, telles que prévues par l'article 24 de l'accord collectif local intitulé "Convention collective du transport aérien - tronc commun" avaient été assurées par le président du conseil de discipline désigné par l'employeur, en a exactement déduit que le licenciement, intervenu en l'absence de la garantie d'impartialité de cet organisme et partant en violation de la garantie de fond prévue par la convention collective, était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Mme [Y] a revendiqué un travail salarié pour l'Ud-Cftc95 dont elle a été interdite d'accès à compter du 12 mars 2007 ; Mme [Y] a saisi le 2 août 2007 en référé le conseil des prud'hommes de Pontoise en rappel de salaire et réintégration qui a renvoyé l'affaire devant le conseil des prud'hommes de Paris selon ordonnance du 5 septembre 2007 ; Elle a saisi le conseil des prud'hommes au fond le 30 juin 2008 en licenciement abusif, ce qui a fait l'objet d'une ordonnance de caducité le 14 mai 2009; Le 10 mars 2009, l'Ud-Cftc95 et Mme [Y] ont signé un protocole transactionnel ; Elle a saisi en référé le 20 septembre 2010 le conseil en paiement de la somme de 280 000 € ; Mme [Y] a saisi en dernier lieu le 7 octobre 2010 le conseil en homologation de la transaction et en paiement ; elle a mis en cause l'Union Régionale et la Confédération Cftc tuteur de l'Union Départementale, ce qui a fait…

Dès lors que le salarié dont le licenciement disciplinaire était envisagé a été mis en mesure de désigner trois représentants pour composer le conseil de discipline et n'a demandé ni à en choisir un autre en remplacement du représentant indisponible ni à reporter la réunion de ce conseil et que la parité de l'instance a été respectée par le retrait d'un représentant de la direction, l'employeur a satisfait aux exigences de l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui énonce que l'employeur devait inviter le salarié à choisir un autre représentant et que le licenciement, prononcé après consultation des avis du conseil de discipline composé de deux représentants du personnel et de deux représentants de la direction, est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne prive pas le salarié de son statut protecteur

Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale accordée aux représentants du personnel