Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 16 décembre 2014, 14/02737

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

16/12/2014

Numéro d'affaire

14/02737

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 Décembre 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/02737 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 Décembre 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/02737 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Janvier 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 10/12816 APPELANTES UNION DÉPARTEMENTALE CFTC DU VAL D'OISE sous tutelle de la Confédération CFTC (UD CFTC 95) [Adresse 2] [Localité 3] UNION RÉGIONALE CFTC D'ILE DE FRANCE (UR CFTC IDF) [Adresse 1] [Localité 2] CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC) [Adresse 1] [Localité 2] représentées par Me Bruno DE PREMARE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1176 INTIMEE Madame [E] [Y] [Adresse 4] [Localité 1] comparante, assistée de Me Mourad BRIHI, avocat au barreau de PERPIGNAN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05…