Rechercher une décision

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 7 décembre 1979, en qualité de dessinateur, par le cabinet d'architecte X... , a été licencié le 2 juin 1985 pour cause économique ; que M. X... a ultérieurement invoqué une faute lourde à l'encontre de M. Y...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30, L. 122-14 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, les juges du fond ont constaté que le salarié n'apportait pas la preuve d'un droit à complément de congés-payés pour les années antérieures à la période de référence 1986-1987 ; que, d'autre part, la faute lourde étant privative de l'indemnité compensatrice des congés-payés que le salarié n'a pu prendre avant son départ, et M. A...

; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, avocat de la société Montmartroise de Bazars, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1987) que la société Montmartroise de Bazars qui a engagé Mme Z...

est intervenu pour insuffisance professionnelle de l'intéressé, inaptitude, incompétence et incapacité à s'insérer dans une équipe de travail ; que le salarié reconnaît lui-même l'existence d'une mésintelligence grave avec son chef direct et d'une hostilité déclarée envers lui, même de la part des ouvriers placés sous ses ordres ; qu'une telle situation constitue bien un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'aucune faute lourde n'a jamais été invoquée pour justifier cette mesure ; que la cour d'appel, qui a déclaré le licenciement abusif parce que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la faute lourde de son préposé, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Et sur le pourvoi incident formé par la SA Mandine ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par M. X... : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 30 octobre 1987), que M. X...

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Romans, 3 avril 1987) que M. X..., engagé en qualité de coupeur par la société Alaric du 20 mai 1986 au 11 juillet 1986 période pendant laquelle la société Alaric a passé ses responsabilités à la société Condor, a été réengagé le 28 juillet 1986 par la société Condor puis licencié pour faute lourde le 29 juillet 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié des sommes à titre de congés payés, ce qui laisse penser que le conseil de prud'hommes a retenu une faute grave à l'encontre de M. X...

de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 6 avril 1987), que Mme Z..., embauchée le 1er septembre 1985 par l'Association française de soins et de cure en qualité de surveillante de nuit, a été licenciée pour faute lourde le 30 septembre 1986, des propos injurieux et racistes à l'égard du dirigeant de l'association lui étant reprochés ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des indemnités de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement, abusif, alors, selon les moyens, d'une part, que s'il n'était pas possible de rétablir la teneur exacte des propos tenus par Mme Z..., le conseil de prud'hommes devait néanmoins rechercher si le fait pour l'intéressée d'avoir…

mode de rémunération et un nouveau chiffre d'affaires minimum ; qu'après l'entrée en vigueur de ce second contrat, M. Z... a demandé à Mme B... de "rattraper" le chiffre d'affaires non réalisé sur le précédent contrat ; que la salariée lui ayant fait valoir que le contrat du 1er février 1978 ne prévoyait pas un tel rattrapage, M. Z... l'a licenciée pour faute lourde ; que la salariée l'a alors attrait devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon le pourvoi, que tous les bordereaux de commissions à adresser en fin de mois à Mme A...

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Romans, 3 novembre 1986) et les pièces de la procédure, que M. Y..., à la suite de son licenciement pour faute lourde, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes et dirigée contre son ancien employeur, la société D. Larat et Cie (société Z...) ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches réunies : Attendu que la société Z...

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Z..., fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. A... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 122-8 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, le salarié dont le contrat est résilié sans faute lourde n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés que pour les jours de congé auxquels il peut prétendre en raison du travail effectivement accompli au service de son employeur et dont il n'avait pas encore bénéficié au moment de la résiliation et n'a pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période afférente au préavis qu'il n'a pas exécuté ; que, dès lors, en se fondant sur les nouvelles dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 juin 1987), que Mmes X... et A..., embauchées par M. Z... respectivement le 2 décembre 1974 en qualité de contrôleuse et le 30 mars 1980 en qualité de mécanicienne en confection, ayant été dénoncées pour vol au préjudice de l'employeur par une autre salariée elle-même condamnée pour de tels faits, ont été licenciées le 15 mai 1985 pour faute lourde ; Attendu que M. Z...

, sans que cette compétence ait pour effet de faire échec au principe de la séparation des pouvoirs et de remettre en cause une décision administrative autrement que par la voie d'une question préjudicielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. E... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde en raison de sa participation à des incidents survenus le 25 juillet 1986 dans l'enceinte de la Régie ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant le second ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; que, traduit devant le tribunal correctionnel pour des infractions commises à l'occasion de ces faits, il a été condamné pour certaines et relaxé pour d'autres ; que le salarié, invoquant les dispositions de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, a demandé à être réintégré dans son emploi ; que sur le refus de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité des faits, tels qu'ils ont été constatés par le juge pénal, s'impose au juge civil et que ce dernier ne peut décider qu'une personne qui a été relaxée de certains délits ou contraventions a commis les faits qui les constituent ; que M. X...

; que, traduit devant le tribunal correctionnel pour des infractions commises à l'occasion de ces faits, il a été condamné pour certaines et relaxé pour d'autres ; que le salarié, invoquant les dispositions de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, a demandé à être réintégré dans son emploi ; que sur le refus de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité des faits, tels qu'ils ont été constatés par le juge pénal, s'impose au juge civil et que ce dernier ne peut décider qu'une personne qui a été relaxée de certains délits ou contraventions a commis les faits qui les constituent ; que M.

; que, traduit devant le tribunal correctionnel pour des infractions commises à l'occasion de ces faits, il a été condamné pour certaines et relaxé pour d'autres ; que le salarié, invoquant les dispositions de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, a demandé à être réintégré dans son emploi ; que sur le refus de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité des faits, tels qu'ils ont été constatés par le juge pénal, s'impose au juge civil et que ce dernier ne peut décider qu'une personne relaxée de certains délits ou contraventions a commis les faits qui les constituent ; que M. D...

; que, traduit devant le tribunal correctionnel pour des infractions commises à l'occasion de ces faits, il a été condamné pour l'une et relaxé pour les autres ; que le salarié, invoquant les dispositions de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, a demandé à être réintégré dans son emploi ; que sur le refus de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité des faits, tels qu'ils ont été constatés par le juge pénal, s'impose au juge civil et que ce dernier ne peut décider qu'une personne qui a été relaxée de certains délits ou contraventions a commis les faits qui les constituent ; que M.

A commis une faute lourde exclusive du droit à réintégration prévu par l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, le salarié qui a personnellement et activement participé à une action collective qui n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève et au cours de laquelle ont été commises des atteintes aux personnes et aux biens.

La compétence attribuée par la loi au conseil de prud'hommes pour connaître du contentieux de la réintégration en raison de l'amnistie lui permet de donner sa véritable qualification à la cause du licenciement, sans que cette compétence ait pour effet de faire échec au principe de la séparation des pouvoirs et de remettre en cause une décision administrative autrement que par la voie d'une question préjudicielle.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le droit à réintégration prévu, en faveur des salariés qui ont la qualité de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'établissement ou de délégué syndical, par l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Tel n'est pas le cas d'une commission de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créée en application de l'article L. 236-6 du Code du travail.

avait été prévue pour couvrir la totalité de la vie professionnelle de M. C... jusqu'à sa retraite, ce qui l'assimilait à un "contrat à vie entière" prohibé par la loi, étant observé de surcroît que la garantie qu'avait recherchée le salarié était tellement léonine que le contrat de travail stipulait aussi que "son contrat ne pourra être rompu qu'en cas de faute lourde dûment justifiée" ; Mais attendu en premier lieu, qu'interprétant la volonté des parties, la cour d'appel a estimé que le contrat ne pouvait avoir pour terme que la date du 31 décembre 1986 ; Attendu, en deuxième lieu, qu'à bon droit la cour d'appel a décidé que le renouvellement par tacite reconduction limité à une seule fois prévu par le contrat et pour une durée précisée n'avait pas pour effet de conférer au contrat une durée indéterminée ; Attendu enfin, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt…