Rechercher une décision

par arrêt du 14 mai 1996 censuré ces mêmes motifs, en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le salarié prenait ou non ses repas à sa résidence habituelle, a violé les articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part et subsidiairement, que l'indemnité de repas n'est due, au titre des petits déplacements que lorsque l'ouvrier n'a pas pris effectivement son repas à sa résidence habituelle, de sorte qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisaient valoir que "les salariés étaient reconduits avec un véhicule de l'entreprise au siège lors de l'interruption de 1H30 pour le repas du midi", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que c'

Vu les articles L. 321-1, L. 321-6, L. 323-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements, comprise nécessairement dans leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel après avoir énoncé que les salariés qui ont adhéré à une convention de conversion ne sont plus recevables à contester l'ordre des licenciements, et que les salariés n'ont pas demandé l'énonciation des critères ou l'ont fait tardivement, se borne à relever qu'il ressort du procès-verbal du comité d'entreprise que la société Boussac a défini les critères de licenciement en appliquant les dispositions de la convention collective

l'employeur et violé le principe du non-cumul d'avantages ayant le même objet et la même cause ; alors que, d'autre part, la retraite Tiflex, dont le bénéfice a été étendu aux cadres en 1960, est celle-là même qui avait été mise en place en 1952 pour les ouvriers ; que, s'agissant des ouvriers, le cumul entre la retraite Tiflex et l'indemnité conventionnelle avait été expressément écarté ainsi que l'admet la cour d'appel, au bénéfice de la première ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait décider, s'agissant des cadres, que le cumul était possible sans rechercher dans quelle mesure le régime de la retraite Tiflex pour les cadres était différent de celui appliqué aux ouvriers ; que, faute d'avoir procédé à une telle recherche, elle n'a pas

par jugement du 9 juillet 1986, qui n'a pas été frappé d'appel, le conseil des prud'hommes a déclaré les demandes du salarié irrecevables en l'état ; que ce dernier, après avoir obtenu, le 2 juin 1989, par jugement du tribunal de commerce un relevé de forclusion, a saisi à nouveau, le 9 juin 1989, le conseil des prud'hommes ; que ce dernier, par jugement du 8 avril 1991 a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 novembre 1996), rendu après cassation, d'avoir déclaré recevable la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le jugement rendu en l'état des justifications produites et qui constate le défaut des justifications nécessaires au succès de la prétention dessaisit le juge qui l'a prononcé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (activités diverses), au profit : 1 / de Mme Florence Y..., demeurant l'Alcade, bât. A Roy d'Espagne, 13009 Marseille, 2 / de Mme Sylvie XR..., demeurant ..., bât. La Sarette, 13008 Marseille, 3 / de M. Benoit XV..., demeurant ..., résidence Pont Neuf n° 6, 13008 Marseille, 4 / de Mme Sabine B..., demeurant ..., 5 / de M. Daniel X..., demeurant 15, cité de La Marie Croix Rouge, 13013 Marseille, 6 / de Mme Monique YW..., demeurant ..., 7 / de Mme Anne-Marie YZ..., demeurant ..., bât.

Lorsque les créances d'un salarié donnant lieu à garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) relèvent, les unes du plafond XIII prévu à l'article D. 143-2 du Code du travail, et les autres du plafond IV prévu par le même texte, le plafond XIII est applicable à toutes les créances additionnées du salarié.

la salariée ne pouvait bénéficier du paiement de la gratification prévue par celle-ci, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant débouté l'employeur de toutes ses prétentions, le jugement rendu le 7 mai 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

l'employeur le 10 mars 1995 ne contient aucune disposition spécifique pour les salariés à temps partiel, il constitue cependant un avenant à celui de 1990 qui régit les différentes primes du groupe ; qu'à titre subsidiaire, cet avenant, signé par la seule CGC, est inopposable aux demandeurs, dès lors que l'ensemble des signataires à la convention ne l'ont pas ratifié et que le conseil de prud'hommes n'a pas relevé qu'un accord d'entreprise ne saurait être moins favorable pour le salarié que la convention collective ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon l'article L. 212-4-2 du Code du travail, les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux

par lettre du 16 mars 1995, libéré le salarié de l'obligation de non-concurrence, a pu en déduire que la clause était applicable pendant la période d'essai ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Belgo system aluminium aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

il résulte de la combinaison des articles 5, alinéa 1er, et 6 de la convention collective de la métallurgie que seul l'engagement définitif du salarié doit donner lieu à la rédaction d'un contrat écrit, la période d'essai n'étant dès lors soumise à aucun formalisme et pouvant être prouvée par tous moyens de nature à révéler la commune intention des parties ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que l'existence d'une période d'essai ne se présume pas, pour en déduire que M. Y... avait été embauché verbalement sans période d'essai, sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur qui faisait valoir, en produisant au débat plusieurs attestations, que le salarié lui-même avait verbalement sollicité une période d'essai d'au moins huit jours, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de l'association Belle Etoile en qualité d'éducateur et assurant, en tant que tel, une surveillance nocturne des pensionnaires, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'heures de travail de nuit assimilées à du travail effectif ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé que les demandeurs doivent assurer des surveillances de nuit au cours desquelles il leur est fait obligation de passer la nuit dans une chambre particulière de l'internat et de l'interrompre, le cas échéant, en cas de problème avec l'un ou l'autre des jeunes placés au sein de l'association ; qu'au sens de l'article L. 212-4 du

par lettre du 26 septembre 1994, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association Orchestre de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1997) d'avoir fait droit aux demandes de son ancien salarié, alors, selon le moyen, qu'en l'état de l'accord collectif d'entreprise qui prévoit que "le présent accord et ses annexes règlent les rapports entre l'orchestre de Paris et les personnels artistiques employés par lui", ce texte doit s'appliquer à tous les artistes quelle que soit leur spécialité ; qu'en refusant d'appliquer à M. X... un tel accord motif pris de ce que l'activité de clarinettiste n'était pas

l'employeur de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation ; qu'en l'espèce, face aux contestations du salarié, il appartenait à la société Rhône-Poulenc de justifier qu'elle avait respecté l'accord du 10 août 1978 en établissant que le salaire de M. X... n'était pas inférieur au salaire le plus élevé des ouvriers de son équipe habituelle ; qu'en exigeant du salarié qu'il rapporte la preuve du non-respect par la société de son obligation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, sans inverser la charge de la preuve, a constaté, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen

la salariée a travaillé à temps partiel, sur sa demande, trois jours par semaine ; qu'en janvier 1995, l'association l'a affectée partiellement dans un établissement situé à Castres, dépendant de la même résidence administrative, et a réparti sur quatre jours son temps de travail ; que la salariée, s'étant opposée à ces modifications, en faisant notamment valoir que sa nouvelle affectation entraînait des déplacements importants qui n'étaient pas indemnisés et qu'elle suivait une formation durant le jour de travail qui avait été ajouté par l'employeur, a été licenciée pour faute grave le 6 avril 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

par contrat écrit à durée déterminée de 18 mois prévoyant "une période d'essai de 15 jours reconductible" ; que le 16 juin 1994, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat de travail à compter du 17 juin 1997 au motif que la période d'essai n'avait pas été concluante ; que faisant valoir que l'essai n'avait pas été renouvelé le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 1995) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, les clauses d'une convention collective s'appliquent aux contrats de travail sauf dispositions plus favorables de ceux-ci ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Elisabeth Y..., veuve de M. Joël X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au non de son fils mineur Charly X..., en leur qualité d'héritiers de M. Joël X..., décédé le 20 novembre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit du syndicat professionnel des pilotes de la Gironde, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., agent du centre de Corse d'EDF-GDF, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés, en soutenant que les sommes qui lui avaient été versées à ce titre, étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail lui ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir cette demande,

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application. Attendu que pour accueillir, en leur principe, les demandes excédant les limites du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, formées par les autres agents et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail leur sont applicables, chaque fois qu'elles sont plus favorables que les dispositions statutaires ayant le même objet, la cour d'appel énonce notamment que l'indemnité prévue par l'article L.

il résulte de l'article 51 de la convention collective susvisée que cette indemnité n'est due qu'en cas de licenciement pour cause personnelle, sauf pour faute lourde ou grave ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le licenciement n'avait pas été décidé pour un motif inhérent à la personne du salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropiée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. Y... créancier d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et

par lettre datée du 13 mars 1990, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail pour cas de force majeure à compter du 1er avril 1990 et a attribué au salarié l'indemnité prévue par l'article 6-4 du statut du personnel en cas de rupture du contrat de travail par classement en invalidité du deuxième ou troisième groupe, dont il a déduit le montant du solde d'un prêt accordé au salarié pour l'achat d'un logement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juillet 1997), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer au salarié un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon les moyens, de première part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments non soumis à discussion contradictoire des parties ;