Rechercher une décision

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

lourde et de ne pas lui verser les salaires qui lui étaient dus » et « que c'est en effet à compter de la seule date du 4 octobre que le manquement était constitué et le préavis expirant le 6 octobre, aucune circonstance n'aurait justifié que M. X... soit privé des sommes qui lui ont été versées et correspondant aux salaires dus jusqu'à cette date, aucun licenciement pour faute lourde n'ayant eu de chance de pouvoir être notifié avant cette date quand bien même la société aurait été avertie en temps réel du manquement de son salarié », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 3141-26, L. 3141-27, L.

ACTISCE à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et d'AVOIR débouté l'union des syndicats CGT de Paris de sa demande tendant à la condamnation de l'association ACTISCE à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice collectif porté à la profession ; AUX MOTIFS propres QUE Madame X... n'était au moment de son licenciement, investi d'aucun mandat représentatif ; qu'elle n'apporte par ailleurs aux débats aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale directe ou indirecte ; qu'ainsi, rien ne fait apparaître que la sanction dont elle a fait l'objet aurait, d'une manière quelconque, été prononcée en raison de son appartenance syndicale ; que dans le courrier collectif envoyé par courriel du 23 février 2012 depuis la messagerie professionnelle de M. Z...

Ville de Paris à l'association Actisce ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 mars 2012, avec mise à pied conservatoire, après avoir envoyé avec d'autres salariés un courriel collectif à trois membres de la direction générale de l'association ; que le 30 avril 2012, il a saisi en référé la juridiction prud'homale, afin d'obtenir l'annulation de son licenciement et sa réintégration, ainsi que le paiement de rappels de salaires ; que l'union des syndicats CGT de Paris est intervenue à l'instance ; Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but…

L'adhésion d'une mutuelle de santé à une fédération nationale n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail. Dès lors, doit être censurée une cour d'appel qui retient l'existence d'un groupe de reclassement entre les mutuelles adhérentes à la Fédération nationale de la Mutualité française, sans préciser en quoi leurs activités, organisation ou lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [Y] [F], engagé le 11 mai 2000, occupait au dernier état de la relation contractuelle avec la société Linpac Packaging Provence les fonctions d'opérateur (ouvrier qualifié) et était membre titulaire du CHSCT. Le 4 janvier 2010, son licenciement lui a été notifié pour motif économique. Le 29 juin 2010, M.

Le 10 novembre 2009 il était convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire qui donnait lieu à une mise à pied disciplinaire de deux jours notifiée le 25 novembre, pour les 9 et 10 décembre 2009. M [Q] [O] était ensuite convoqué par lettre du 15 février 2010 réceptionnée le 18 février 2010 à un entretien préalable fixé le 24 février suivant par la SA D8. Contestant ce licenciement et soutenant sa nullité, alors qu'il soutient qu'il avait été précédemment désigné en qualité de délégué syndical, , M [Q] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Créteil, qui déclarait ce licenciement illicite et donc nul, compte tenu du statut de salarié protégé méconnu par l'employeur.

Il demande à la Cour d'évoquer le fond de l'affaire, de requalifier le contrat en un contrat de travail à durée indéterminée, d'en prononcer la résiliation judiciaire et donc de condamner la SARL Sphère France à lui payer les sommes suivantes : - 1.141,85 € à titre d'indemnité de requalification, - 1.141,85 € à titre de rappel de salaire d'enregistrement, - 20.553,30 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.141,85 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 114,18 € au titre des congés payés y afférents, - 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il sollicite, enfin, la remise de ses documents de fin de contrat et le paiement des intérêts au taux légal courus depuis la saisine du Conseil jusqu'à leur parfait versement.

des frais professionnels, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens et relatifs à la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ufifrance patrimoine au paiement d'une somme tant à titre de remboursement de frais professionnels qu'à celui de dommages-intérêts, dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Ufifrance patrimoine au paiement de sommes à ce titre, et de dommages-intérêts pour…

; que trois avertissements ont été notifiés au salarié les 16 novembre 2010, 15 février et 6 avril 2011 pour refus de suivre une formation aux fins d'obtenir une attestation obligatoire lui permettant de reprendre ses fonctions de chauffeur ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 juillet 2011 ; que contestant ces sanctions, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, sur ses absences, le salarié avait fait valoir en premier lieu que les faits reprochés d'absence aux formations étaient contraires à la loi sur le refus des heures complémentaires ; que faute de s'être expliquée sur ce moyen pertinent, ainsi qu'il a été…

exerçait en dernier lieu les fonctions d'engagement manager, cadre, niveau 3.2, coefficient 210 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs conseils (dite SYNTEC), dans la société Atos ; que devant la cour d'appel de renvoi, soutenant que l'employeur avait sciemment dissimulé une partie de son emploi salarié par le truchement de la convention de forfait, il a ajouté à des demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, ensemble l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L.

; qu'ayant été licencié pour faute grave le 6 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-3 et L.

architectes, en qualité de dessinatrice, au statut d'employée ; que le 30 juillet 2010, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail en raison de la baisse d'activité de l'entreprise ; qu'ayant été convoquée à un entretien préalable le 13 septembre 2010, elle a signé le 15 septembre 2010 une convention de reclassement personnalisée ; que l'employeur lui a notifié le 29 septembre 2010 son licenciement pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil et les articles V. 1. 1, V. 1. 4 et V1.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Chacok développement, M. X... et Mme Y..., ès qualités, demandeurs au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Z...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

il résulte de ces dispositions d'ordre public que le salarié ne peut par avance accepter la rupture du contrat par l'employeur pour d'autres causes que celles prévues par ce texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 juin 2009 en qualité de joueur de basket-ball par l'association Poitiers basket 86 pour la durée d'une saison sportive ; qu'un nouvel engagement a été conclu pour une durée de deux saisons sportives avec une entrée en vigueur le 1er septembre 2010 ; que selon un avenant du 1er septembre 2010 les parties ont prévu qu'« en cas d'absences répétées et injustifiées du joueur lors d'entraînement, réunions, opérations de relations publiques, voire matchs (plus de trois absences injustifiées), les deux parties s'

à Monsieur X... les sommes de 3.434,25 euros au titre du rappel de salaire dû pour la période du 1er septembre 2010 au 10 décembre 2010, outre 343,43 euros de congés payés y afférents, 5.440,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 544 euros de congés payés y afférents, 16.473,00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 11.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'un contrat de travail, comme l'ont souligné les parties, les fédérations françaises sportives ou leurs organes déconcentrés (ligues régionales ou comités départementaux) bénéficient du concours de conseillers techniques sportifs, corps de fonctionnaires créé en réaction aux performances décevantes des sportifs français aux jeux olympiques de Rome en 1960 et ce, afin d'améliorer la compétitivité…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les sociétés Football Club Lorient Bretagne Sud et Lorient Football Développement Promotion, employeurs, au paiement à Monsieur Philippe X..., préparateur physique embauché par saison, 1) de la somme de 1.500 € à titre d'indemnité de requalification ; 2) de la somme de 900 € à titre d'indemnité de licenciement ; 3) de la somme de 3.000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 300 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 4) de la somme de 10.000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la requalification du contrat de travail, il n'est pas démontré par l'employeur que le contrat de travail d'un préparateur physique dont la présence est obligatoire pour le club, soit lié à la saison ou au classement de l'équipe de…

pas cette promesse ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture de la promesse d'embauche et de le condamner, en conséquence, à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture unilatérale de la promesse d'embauche alors, selon le moyen, que la société Asyga soutenait, dans ses écritures d'appel, qu'en raison du refus de M. X... de la mission avancée au mois de juin 2009, elle perdait le client Ides-Infor et n'était pas assurée de trouver une mission correspondant aux compétences du salarié ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire abusive la rupture de la promesse d'embauche, que M. X...

, de facto, sa période d'essai, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L8231-1 du Code du travail, ensemble le principe Fraus Omnia Corrumpit. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit ne pas y avoir lieu de requalifier pas lieu de requalifier la rupture conventionnelle en licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en cause d'appel Daniel X...