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Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Comasec (la société) comme ouvrière spécialisée depuis 1976, représentant du personnel et délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes le 25 mai 2007 d'une demande de résiliation judiciaire en alléguant le fait que son employeur lui avait imposé un changement de ses conditions de travail en l'affectant dans un atelier autre que celui dans lequel elle travaillait ; que statuant par une décision en date du 6 juin 2007 qui n'a pas fait l'objet d'un recours sur la demande qui avait été formée par l'employeur le 10 avril 2007, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X...

justifie être l'adhérent du SYNDICAT SUD RENAULT GUYANCOURT AUBEVOYE à la date de la désignation litigieuse et que la désignation a été faite pour le compte des salariés employés sur le site de RUEIL eux-mêmes adhérents de ce syndicat ; qu'il convient de rappeler à ce stade que l'institution du Représentant de section syndicale a été créée par la Loi du 20.08.08 qui ne l'a pas soumise aux mêmes conditions de représentativité que le délégué syndical et ce afin d'assurer une représentation large et équilibrée des salariés au sein de l'entreprise, sur laquelle peut se fonder en toute légitimité le dialogue social ; que l'on peut ainsi considérer que la demande du SYNDICAT SUD RENAULT GUYANCOURT AUBEVOYE répond au besoin objectif des salariés exprimé localement ; qu'enfin il ne s'agit pas d'un mandat au sens de l'article 1984 et s.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er juillet 2009, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'établissement de la Région Nord de l'unité économique Delta security solutions (l'UES) dont fait partie la société Delta security solutions ; que par requête du 15 juillet 2009 la société Delta security solutions a contesté cette désignation au motif que l'UES disposait déjà d'un délégué syndical FO en la personne de M. Y..., dont le mandat " couvrait " l'établissement de la Région Nord ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal, après avoir constaté que l'UES regroupait moins de deux mille salariés et comptait plus de deux établissements ayant au moins

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les six sociétés composant l'unité économique et sociale (UES) Delta Security solutions font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 28 septembre 2009) de les débouter de leur demande d'annulation de la désignation, par la Fédération FO de la métallurgie, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement région méditerranée de l'UES, en date du 1er juillet 2009, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que le syndicat FO avait désigné en la personne de M. Y... un délégué syndical central de l'UES, ce qui rendait inopérante la désignation de délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance de Toulon viole l'article L. 2143-5, alinéa 2, en validant la désignation, par le même syndicat, de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le point de départ du délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est, pour l'employeur, le jour suivant la réception de la lettre de désignation, ou le jour suivant celui où il a eu connaissance certaine de cette désignation, ce qu'il appartient au syndicat et au salarié qui soulèvent la forclusion d'établir ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 11 février 2010, la société Hôtelière du Campo Dell'Oro a saisi le tribunal d'instance de Bastia d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du Sindicatu Di I Travagliadori Corsi (STC) ; Attendu que pour déclarer l'employeur forclos

ne s'étendent pas à des activités qui sont reconnues, dans les pays intéressés, comme relevant des prérogatives exclusives de syndicats» ; qu'en imposant désormais à une section syndicale et à la personne seule susceptible d'être désignée comme déléguée, d'avoir obtenu un certain pourcentage de voix aux élections professionnelle pour pouvoir désigner un Délégué syndical, la Loi du 20 août 2008 se heurte aux dispositions nationales, européennes et internationales sus évoquées ; Qu'en effet, en l'espèce, les dispositions de la Loi du 20 août 2008 ont pour conséquence d'exclure de toutes négociations engagées au sein de l'établissement de Rodez, le syndicat FO y compris celles relatives à la révision d'accords qui avaient pu être antérieurement conclus par ce dernier ; Que c'est à bon droit que le syndicat FO soulève l'atteinte à la liberté syndicale fondamentale, celle d'adhérer au…

; qu'en tout état de cause, l'Union Locale, tout comme l'Union Départementale de CGT-FO, sont présents et représentés à l'audience, et ont produit des conclusions circonstanciées sur la question de la contestation de la désignation de monsieur Richard X... à la fois en qualité de représentant syndical au sein du comité d'établissement de Esso Raffinage et en qualité de délégué syndical dans ladite société ; qu'ainsi l'Union Locale comme l'Union Départementale CGT-FO ne peuvent soutenir qu'elles n'ont pas été attraites dans le délai et non avisées de la teneur exacte des demandes dirigées contre monsieur Richard X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Oce business services le 22 juillet 1996, a été désigné délégué syndical le 11 janvier 1999 ; qu'il a été promu " responsable de site ", sur le site de M. Bricolage à La Chapelle Saint-Mesmin le 17 juillet 2003 ; qu'une demande d'autorisation administrative de licenciement pour faute a été rejetée par l'inspecteur du travail le 23 octobre 2003, l'employeur refusant alors de réintégrer l'intéressé dans son poste sur le site de M. Bricolage ; que le salarié, après avoir saisi le juge des référés pour demander sa réintégration dans ce poste, a saisi au fond la juridiction prud'homale qui a ordonné cette réintégration par un arrêt du 7 décembre 2006 ;

; que le bordereau de communication de pièces de Mme X... et de Mme Y..., portant le cachet du greffe de la cour d'appel, mentionne comme pièce n°10 une « lettre des délégués du personnel au bureau syndical le 16 mai 1995 », correspondant à une réclamation formée par certains des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, en vue d'un changement de délégué syndical; qu'en se référant, pour dénier à Mme X...

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qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.R.L. DUSSERT FRÈRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Quartier Saint Paul 65710 CAMPAN représentée par Maître KLEIN, avocat au barreau de TARBES INTIME : Monsieur Franck X... ... 65200 ORDIZAN représenté par Monsieur DUCOS, délégué syndical sur appel des décisions en date du 25 FÉVRIER 2010 et du 10 MAI 2010 rendues par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TARBES Monsieur Franck X... est engagé par la SARL DUSSERT FRÈRES le 12 septembre 2006, en qualité de menuisier, dans le cadre d'un contrat de chantier à durée indéterminée. Par avenant en date du 30 mars 2008, le contrat est renouvelé pour assurer le chantier de ADAPEI BONNEFONT. Par lettre recommandée en date du 26 février 2009, la SARL DUSSERT FRÈRES notifie à Monsieur Franck X...

en février 1997 ; que par ailleurs la qualité du travail de Monsieur X... a été reconnue dans les propres écritures de la société ; que dans ces conditions la discrimination salariale fondée sur l'appartenance syndicale est caractérisée : 1°) ALORS QUE ne saurait caractériser une discrimination syndicale la différence constatée entre la rémunération d'un délégué syndical et celle de salariés qui occupent des niveaux de responsabilité plus élevés que le sien ; qu'en l'espèce, pour étayer ses allégations de discrimination syndicale, Monsieur X... invoquait des disparités salariales au regard des rémunérations de Messieurs Z... et Monsieur Y... ; que la société MEADWESVACO faisait expressément valoir que cette différence de rémunération procédait d'une différence de niveaux de responsabilité, Monsieur X...

B... . " - Mme D. C... déclare " le 29 janvier 2003, j'ai entendu M. B... dire à M. X... non seulement vous ne venez pas souvent travailler à l'ordre mais en plus vous coûtez de l'argent alors ne touchez plus les dossiers s'il vous plaît " - la lettre du syndicat CGT FO du 30 novembre 2004 énonçant que " l'Ordre ne fournit aucun travail à notre délégué syndical X... . " - la lettre du syndicat CGT FO du 18 février 2005 à l'Ordre ainsi libellée : " Nous vous demandons de donner des instructions pour qu'il retrouve effectivement son poste de travail et ses missions antérieures " - la lettre adressée par M. X... le 26 avril 2005 à l'inspecteur du travail : " je suis toujours sans travail à l'Ordre des avocats et j'ai entamé une procédure devant le conseil de prud'hommes " - la plainte pour vol d'agenda déposée par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2009) que M. X..., entré en 1996 comme rédacteur juridique au service de la délégation unique UNEDIC-AGS de Lille, a été désigné délégué syndical en 2001, en bénéficiant à ce titre d'une décharge complète de temps de travail ; que le 25 juin 2007, son employeur lui a notifié une mesure de mise à pied de cinq jours, qu'il a contestée en invoquant en outre devant la juridiction prud'homale une discrimination syndicale et un harcèlement moral, au soutien d'une demande indemnitaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à la suite d'un incident au cours duquel un salarié de l'entreprise s'était volontairement blessé au moyen d'un couteau dans le bureau du directeur du centre, M.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 octobre 2009), que M. X..., directeur de la Mutuelle médico-chirurgicale, aux droits de laquelle vient la société Mutuelle de France Sud, et délégué syndical, a été convoqué le 25 juillet 2003 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; qu'il a signé le même jour avec son employeur un acte prévoyant le versement à son profit, en conséquence de son licenciement économique, d'une somme de 152 000 euros ; que le licenciement ayant été autorisé par décision de l'inspecteur du travail, le salarié a été licencié le 3 novembre 2003 et n'a perçu qu'une somme de 84 725,29 euros ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du complément cependant qu'il contestait devant le juge administratif l'autorisation de licenciement qui avait été délivrée…

En application de l'article 2007 du code civil, la démission d'un dirigeant de société qui constitue un acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance de la société, la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis pouvant seulement, le cas échéant, ouvrir droit à des dommages-intérêts. Par suite est justifié le jugement qui valide la désignation, en qualité de délégué syndical, d'un salarié, précédemment directeur général de la société, dès lors que cette désignation est notifiée à l'employeur postérieurement à la démission de l'intéressé de son mandat de directeur général, peu important que cette démission soit assortie, à l'égard de la société, d'un délai de préavis

mathématiquement à la constatation de l'irrégularité absolue de la lettre de licenciement, cette irrégularité devant être sanctionnée par la constatation de l'absence de motif, et par extension, à l'existence d'un licenciement dépourvu de cause ; que cependant l'examen du rapport de conversation lors de l'entretien du 13 juin 2001 établi par Monsieur A..., délégué syndical ayant assisté Monsieur X... lors de cet entretien, laisse apparaître des propos traitant notamment : * de l'organisation de la région Alsace-Lorraine (Monsieur Y... s'est organisé à la tête de l'Alsace-Lorraine durant 9 mois. Cette situation ne peut perdurer) ; (...Quelle organisation future dans cette région ?... on ne peut pas laisser l'organisation en l'état...

pour la période du 27 décembre 2007 au 7 janvier 2008 avait été établi le 27 décembre 2007 et remis immédiatement à la salariée telle qu'en attestait son absence de réaction avant la fin de la période couverte par le contrat, et que l'envoi du 9 janvier n'était qu'une réexpédition consécutive à ses réclamations du même jour portées par l'intermédiaire d'un délégué syndical, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

; or, s'il ressort des pièces de la procédure que l'accident du travail dont elle a été victime, le 27 août 2004, était dû à un heurt avec un chariot à cette date, régulièrement déclaré aux organismes compétents de Sécurité sociale, force est de constater que l'enquête diligentée par l'employeur à la suite du signalement de harcèlement moral que lui a adressé le 7 septembre 2004 un délégué syndical, a démontré que les agissements de harcèlement moral imputés à son supérieur hiérarchique direct par madame X...