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il résulte des dispositions des articles L 143-11 et suivants, L 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail, l'arrêt rendu le 30 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société SEM et la CGEA des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Dit que les sommes fixées au passif de la société SEM et dues à M. X... au titre du salaire de décembre 1997, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité contractuelle de licenciement sont garanties par le CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS des Bouches-du-Rhône, dans la limite de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; Dit que sur les diligences du

Mme X... a été licenciée le 4 juillet 1995 par l'administrateur judiciaire, pour motif économique, son contrat de travail prenant fin au 17 juillet suivant, en conséquence de son adhésion à une convention de conversion ; que le cessionnaire, la société Santerne, l'ayant convoquée le 31 août 1995, pour lui proposer un nouvel engagement dans l'emploi qu'elle occupait antérieurement, avec une rémunération très inférieure et sous la forme d'un contrat à durée déterminée, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages et intérêts, dirigées contre le cédant et le cessionnaire ; Attendu que la société Santerne, la société Phibor, M. Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, et la société Brouard & Daude, en tant que

considérant que le dispositif de conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi mis en place depuis 1989 par Le Courrier picard constituait une fraude à la loi, dès lors que cette société proposait à ceux de ses salariés adhérant à cette convention le paiement d'une indemnité égale à la différence entre leur dernière rémunération nette et le montant de l'allocation perçue, en contrepartie de leur renonciation au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est fait juge de la validité de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclue par Le Courrier picard avec l'Etat, contrat de droit public, et a violé les dispositions de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; 2 /

il résulte en effet des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que les huissiers peuvent procéder à des constatations à la requête des particuliers ; qu'il en résulte que la validité du constat d'huissier n'est pas subordonnée à l'existence d'une autorisation judiciaire ; que le constat dressé en application d'une ordonnance sur requête irrégulière est un élément de preuve parfaitement recevable ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait écarter des débats le procès-verbal dressé par M. X... sans violer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la requête présentée par la société Pro Tech mentionnait la saisine par M. Y... du conseil de prud'hommes de Paris ;

Les créances indemnitaires résultant de licenciements prononcés conformément au plan de cession de l'entreprise prennent naissance après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et relèvent à ce titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 631-32 du Code de commerce.

l'employeur lui a notifié une mesure de mise à pied disciplinaire de 12 jours, couvrant la durée de la mise à pied conservatoire ; que M. X... ayant refusé de reprendre son travail à l'issue de la mise à pied, malgré une lettre de mise en demeure de son employeur, au motif que son licenciement lui avait été notifié verbalement au cours de l'entretien préalable, une nouvelle procédure disciplinaire a été engagée à son encontre, qui a conduit à son licenciement pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de salaires, retenus pendant la mise à pied, aux motifs qu'il ne demandait pas l'annulation de cette sanction, prononcée pour des faits

l'employeur pour qu'ils soient constitutifs d'une faute grave, qu'en se fondant sur l'absence d'un quelconque préjudice pour la société CIT, pour considérer non fautifs les agissements de M. X..., tout en constatant qu'ils étaient établis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en vertu d'une clause de l'avenant au contrat de travail, les erreurs éventuellement commises par M. X... dans ses fonctions de directeur du GIE ne pouvaient être prises en considération pour justifier un licenciement de son emploi de directeur du développement du CIT, la cour d'appel en a exactement déduit, que l'erreur imputée au salarié ayant été commise dans le cadre de ses fonctions de directeur

par contrat au nettoyage d'immeubles en copropriété dans la région de Cannes ; qu'après avoir été chargé par France Telecom, le 14 septembre 1994, de l'entretien des cabines téléphoniques dans le secteur de Cannes, la société Océanex a engagé M. X... pour lui confier ces opérations de nettoyage, en convenant d'une période d'essai d'un mois, au cours de laquelle elle a mis fin au contrat ; que M. X..., prétendant que sa situation relevait de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité de préavis, dirigées contre la société Oceanex ; Attendu que M. X... fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section B), au profit de la société Protectas SDC Est, société anonyme venant aux droits de la société à responsabilité limitée Kessler sécurité, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M.

la salariée avait pu avoir connaissance de la note exposant la conduite à tenir en cas d'urgence médicale, ni, enfin, si la responsabilité de la maison de retraite n'était pas engagée pour avoir affecté un personnel non qualifié à la surveillance de plus de quarante malades, a entaché sa décision d'un manque de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées et qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a relevé que la prise de conscience de la gravité de l'état de santé d'une pensionnaire inanimée présentant de multiples plaies entre dans la mission de tout personnel exerçant un emploi dans une maison de retraite ;

l'employeur avait rompu à bon droit le contrat de travail en raison de faits constitutifs d'une faute grave bien que la lettre notifiant la rupture du contrat de travail ne fasse pas état d'une faute d'une telle gravité mais simplement d'un licenciement, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que s'agissant d'une rupture du contrat de travail prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de rupture fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; qu'en présence d'une demande tendant à voir qualifier de faute grave des faits de non-reprise du travail

l'association MAPAD, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1993 par l'association MAPAD en qualité d'infirmier, a été licencié pour faute grave le 10 avril 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 avril 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, en relevant que la convocation de l'ensemble du personnel à une réunion excédait les prérogatives d'un salarié, qui était contractuellement chargé de l'animation et de la coordination de l'activité des aides soignantes et du fonctionnement de l'infirmerie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur sous la forme d'un visa de ses conclusions soutenues à l'audience, avec l'indication de leur date ; que, d'autre part, à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés sans que leur production ait donné lieu à aucune contestation, et, en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens qu'ils ont retenus, sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement soumis à la libre discussion des parties à l'audience ; Attendu, enfin, qu'en ordonnant une mesure d'expertise comptable pour vérifier la conformité des rémunérations aux dispositions des contrats de travail et de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire

la Caisse de Crédit mutuel, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1974 par la Caisse du Crédit mutuel de Zillisheim, a été licencié pour faute grave, le 18 juillet 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 1999) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, 1 / que les faits retenus par la cour d'appel qui se sont déroulés le 4 février 1995 n'étaient pas visés par la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; 2 / et 3 / que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur un abus de bien social dont l'employeur n'avait pas été victime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant 17, chemin Bois de Natte, résidence Bois de Natte, appartement n 5, Bois de Nèfles, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Société des grands magasins de la Réunion (SGMR), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de ce texte que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; Attendu que le jugement a condamné Mme X... "intuitu personae", d'une part, à verser à M. Z... des dommages-intérêts au titre des "conséquences indemnitaires la liant à M. Z... et allant du 12 octobre 1995 au 14 novembre 1995" et, d'autre part, aux dépens de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... était partie à l'instance en la seule qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de l'employeur et qu'elle n'y figurait pas en son nom personnel, le conseil de prud'hommes, qui, de surcroît, était incompétent pour connaître de la responsabilité civile d'un mandataire de justice, a violé le texte susvisé ;

la salariée, sortant de ses attributions, avait à l'insu de son employeur pris des contacts avec l'acquéreur potentiel de l'entreprise et présenté une estimation préjudiciable à son employeur et qu'à une autre occasion elle s'était immiscée dans les affaires de celui-ci, lequel avait subi un préjudice commercial à la suite de ces faits ; qu'ils ont pu décider sans encourir les griefs des moyens que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

par lettre du 9 septembre 1994 et licencié pour faute grave le 26 septembre suivant ; Sur le moyen du mémoire ampliatif : Attendu que les consorts de X..., agissant en qualité d'héritiers de M. de X..., font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixant les termes du litige et interdisant à l'employeur d'en invoquer des nouveaux doivent être suffisamment précis pour permettre au salarié d'en contester l'exactitude et d'en vérifier la date, que l'imprécision des motifs de la lettre de licenciement ne permettant pas une telle vérification, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles L.

il résulte des notes qui ont suivi la réunion du 7 octobre 1994 que la fermeture des deux ateliers constituait pour l'employeur une mesure de rétorsion et une mesure pour amener les salariés à renoncer à leur mouvement de grève", sans procéder à aucune analyse de ces notes, ni fournir aucune explication de la conclusion qu'elle en tirait, la cour d'appel a statué par une simple affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société La Grande Paroisse et comme l'avaient retenu les premiers juges, les mesures prises n'étaient pas nécessaires pour assurer la protection du personnel et des matériels, seul critère de la licéité du lock-out, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

il résulte du jugement dont l'employeur avait demandé la confirmation, que le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié avait reconnu avoir cessé le travail du 10 novembre 1995 au 22 janvier 1996 et ne plus vouloir retourner travailler ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur avait, à partir du 14 décembre 1995, empêché le salarié de travailler sans rechercher si ce dernier avait en refusant de se rendre au travail dès le 10 novembre 1995 manifesté une volonté non équivoque de démissionner en sorte que la rupture du contrat lui était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au juge de se