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Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que selon le dernier de ces textes, la convention de rupture fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; Attendu que le conseil de prud'hommes a ordonné la délivrance par l'employeur de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail rectifiés mentionnant comme date de fin de contrat celle de l'homologation de la rupture le 2 janvier 2012 à la place de celle du 15 janvier 2012 alors qu'il avait auparavant constaté que cette dernière date était celle prévue par la convention de rupture ; Qu'en statuant ainsi, il a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y

ET ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la Cour d'appel ne pouvait sans contradiction retenir que la société avait appliqué l'avenant de 2007 pour ensuite condamner cette société à en exécuter les termes ; que ce faisant, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur Stéphane X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la SAS Intens France au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

a été engagé le 15 janvier 2007 par la société Laboratoires Théa en qualité de délégué médical ; que le 20 novembre 2009, il s'est vu infliger un avertissement ; que le 10 novembre 2010, il a été licencié en raison d'une démotivation et d'une insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait seulement au salarié le non-respect du plan d'organisation de sa prospection mis en place en juillet 2010 avec son directeur régional, en se prévalant des faits suivants : « dès…

; qu'en retenant néanmoins que Mme X... ne recevait ni ordre, ni directive de la société A5, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'est un critère du lien de subordination, le pouvoir de sanction exercé par l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si en prenant l'initiative d'un licenciement pour faute grave pour des motifs directement liés à l'exercice par Mme X... de son activité, la société A5 n'avait pas fait usage d'un pouvoir de sanction à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale de l'article L.

pour exercer les fonctions de représentant de section syndicale. En janvier 2011, M. X... était informé par son employeur que celui-ci avait perdu le marché relatif à la surveillance des sites MMA de Chartres où il était affecté. Il n'était pas repris par la société succédant à la société SPI. Le 29 septembre 2011, l'inspection du travail de la Sarthe autorisait la société SPI à procéder au licenciement de M. X.... La société SPI a été placée en redressement judiciaire le 25 octobre 2011. Le licenciement de M. X... intervenait par courrier du 3 novembre 2011 pour motifs réels et sérieux, à savoir : - le salarié avait refusé un poste sur le Mans, la condition posée relative à la mise à la disposition d'un véhicule étant inacceptable pour la société, - la société dispose de postes sur le Mans que M. X...

Il était victime de plusieurs accidents du travail et en dernier lieu au mois d'août 2002. Aux termes d'une seconde visite médicale du 7 juillet 2003, le médecin du travail le jugeait : 'inapte définitivement à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise selon l'art R-241-51-1 du code du travail'. Il était licencié pour inaptitude le 19 juillet 2003. * Contestant son licenciement, il saisissait le conseil de prud'hommes de Toulon le 26 décembre 2011. Estimant que son état de santé n'avait pas été consolidé le 1er juillet 2003, il saisissait le 3 mai 2004 le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var en contestation de cette date de consolidation et d'un refus de la caisse primaire d'assurance maladie du Var de lui verser des indemnités journalières après le 1er juillet 2003.

), à compter du 13 avril 1994. Par contrat à durée indéterminée en date du 1er mars 2008, il a été promu responsable de quai, agent de maîtrise, coefficient 150 de la convention collective nationale des transports routiers. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 9 juillet 2010, la société Dachser a notifié à M. [I] son licenciement pour faute grave. Par acte sous-seing privé du 19 juillet 2010, une transaction était conclue entre les parties, selon laquelle la société Dachser s'engageait à payer à M. [I] la somme de 7.900 € bruts à titre de dommages-intérêts pour la rupture du contrat de travail, et M. [I] renonçait expressément à toute action judiciaire relative à la relation de travail ou au licenciement. Par requête reçue en date du 17 janvier 2011, M.

Socomatel, à payer à Monsieur X... les sommes de 6. 882 euros à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied et de 688, 20 euros au titre des congés-payés afférents, de 17. 205 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 172, 05 euros au titre des congés-payés afférents, de 82. 584 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 3. 727, 75 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 120. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la capitalisation des intérêts et de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

et a méconnu en conséquence les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le départ à la retraite de Monsieur X... s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la Société TOUPARGEL et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 31. 556, 80 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, de 40. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail et de 2. 000 ¿ au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail, le départ à la retraite de Georges X...

; aucun document estampillé « Privé » ou « Confidentiel » n'a été produit au débat ; le salarié ne produit aucun document pouvant étayer sa demande ; en conséquence, le Conseil ne retiendra aucune violation de la vie privée et déboube le salarié sur sa demande de dommages intérêts pour violation de la vie privée ; ALORS QUE la cour d'appel, statuant sur le licenciement dont Monsieur X...

termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société AMBULANCES DE L'UNION à lui payer les sommes de 1. 625, 68 € à titre d'indemnité de licenciement, 3. 251, 36 € à titre d'indemnité de préavis et 10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : aux termes de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société AMBULANCES DE L'UNION à lui payer les sommes de 2. 695, 36 € à titre d'indemnité de licenciement, 3. 369, 20 € à titre d'indemnité de préavis et 11. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : « aux termes de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

ET CE, après avoir rappelé QUE « en cause d'appel, la salariée, Madame X..., poursuit à nouveau la condamnation de son ancien employeur à lui verser les sommes suivantes : 1. 500 euros au titre de l'indemnité spéciale de requalification, après le prononcé de la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, 2. 400 euros, ainsi que 240 euros au titre des congés payés afférents, pour préavis, 1. 200 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 15. 000 euros en réparation de la rupture illégitime de son contrat de travail, 20. 000 euros pour violation de la législation relative au temps partiel, au besoin pour chiffrage en recourant à une mesure d'instruction, avec l'octroi d'une provision de 5. 000 euros, 2.

; que reprochant à son l'employeur l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, l'intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 novembre 2010 avant d'être licenciée pour faute grave le 25 novembre 2010 ; qu'elle a saisi par la suite la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1° / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des deux parties ; que si l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir…

convenus avec le salarié pour l'année 2007, alors prévus en voie d'augmentation par les deux parties, en considération de la croissance continue du marché immobilier français observée depuis plusieurs années et plus particulièrement en 2006, au bénéfice d'une conjonction de facteurs favorables (pièce n°12 du même dossier : note explicative sur le projet de licenciement économique, p.3, §1.1.1), et que ne soit envisagée une prime maximum de 25.000 euros susceptible d'être encore attribuée à l'intéressé au terme de l'année 2007 ; que le versement de cette prime sur objectifs de 25.000 euros, avec le salaire mensuel brut de 7600 euros servi à Jacques X...

d'une rupture injustifiée du contrat par l'employeur ; que pour juger que le salarié n'avait pas droit à la prime pour l'année 2009, la cour d'appel a relevé que l'intéressé avait démissionné le 16 juin 2009 ; que dès lors la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif à la requalification de la démission en une prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le droit du salarié à la prime de fin d'année pour l'année 2009 ; Mais attendu que, le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite de « treizième mois » à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; Et…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Horis. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts de la société HORIS à la date du 11 mars 2011, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société HORIS à verser à Monsieur X... les sommes de 27.887 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8.625 € d'indemnité compensatrice de préavis, 862 € de congés payés afférents et 69.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société HORIS à rembourser aux organismes d'assurance-chômage les indemnités versées à Monsieur X...

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de provision sur dommages-intérêts pour privation du droit à congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X... prétendait avoir droit à un rappel d'indemnité de congés payés pour la période postérieure à sa déclaration d'inaptitude, à l'issue de la deuxième visite de reprise en date du 25 janvier 2010, sans à aucun moment invoquer le fait qu'il aurait été empêché de prendre effectivement ses congés durant la période prévue à cet effet ; que la cour d'appel a constaté que durant la période au titre de laquelle le salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 septembre 2013), que la société Corsair cargo a confié sa représentation commerciale, en matière de fret, à la société Aero cargo international, avec faculté de la sous-traiter à des prestataires locaux ; que pour l'escale de Saint-Denis de la Réunion, la société Aero cargo international l'avait sous-traitée, dans un premier temps, à la société Mascareignes air cargo, laquelle employait plusieurs salariés dont M.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Sud-Est assainissement Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le contrat de travail de Monsieur X... aurait été transféré au sein de la société SUD EST ASSAINISSEMENT « par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail », d'avoir, en conséquence, dit que le licenciement de Monsieur X... par la société SUD EST ASSAINISSEMENT était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société SUD EST ASSAINISSEMENT à verser à Monsieur X... les sommes de 3. 714, 18 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 371, 42 ¿ de congés payés afférents, 897, 60 ¿ d'indemnité de licenciement, 13. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 448, 72 ¿ à titre de rappel de salaire, 144, 87 ¿ de congés payés afférents et 1.