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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2014), que M. [L] a été lié, à compter du 14 juin 1998 à plusieurs sociétés dont la société Slota, par contrats de location de « véhicules équipés taxis » auxquels il a mis fin pour raisons de santé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de location en contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que M. [L] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, M.

1.945,56€ brut, rappel de prime d'ancienneté, indemnité compensatrice de préavis et indemnité conventionnelle de licenciement) doivent être rejetées ; Et aux motifs à les supposer adoptés que la faute grave est définie comme celle résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; il appartient à l'employeur d'établir la réalité des faits qui constituent selon lui la faute grave ; - sur la création d'un nouveau fichier informatique ; Monsieur [D] ne conteste pas avoir, le 14 avril 2011, pris l'initiative de créer un nouveau fichier informatique pour répondre à une commande, sans en référer à son supérieur hiérarchique, ni le fait que cette initiative a retardé la session de…

Ludet, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2014), que Mme [H] épouse [U] associée au sein de la SARL [U] TP (la société [U]) à concurrence de la moitié des parts, puis de 20 % des parts à compter de décembre 2009, les autres parts étant détenues par son mari [Q] [U], a conclu le 4 février 2010 un « contrat de travail à durée indéterminée » à temps partiel dans lequel il était indiqué que la société [U] embauchait Mme [U] à compter du 4 février 2010 en qualité de responsable de gestion ; que, suivant des avenants du 22 février 2010 et du 1er janvier 2012, Mme [U] s'est vu confier les fonctions complémentaires de directrice des transports ; que, par jugement du tribunal de commerce de Douai en date du 13 juin 2012, la société [U] a été…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur [V] [J] avait été régulièrement engagé par des contrats à durée déterminée dans les conditions prévues par la loi et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de requalification et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et pour non respect de la procédure de licenciement Aux motifs que selon l'article L 1242-1 du contrat de travail « un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise » ; l'article L 1242-2 du même code dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : …/… 3° Emplois à…

Ludet, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. [X], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société BTSG, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2014), que la société Team Partners Group (ci-après société TPG) a recruté M. [X] en contrat de travail à durée déterminée sur la période du 15 octobre 2005 au 31 mars 2006 en qualité de conseiller du président ; qu'elle a notifié au salarié le 1er février 2006 la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour faute grave reposant notamment sur les griefs d'abandon de poste depuis la fin de son arrêt maladie le 3 janvier 2006 et de « pilotage de (ses) sociétés » par l'intermédiaire d'une salariée de l'entreprise ; que M.

; que le 3 septembre 2010, le salarié a été placé en arrêt maladie, cet arrêt étant prolongé jusqu'au 18 juin 2011 puis ultérieurement renouvelé ; qu'ayant fait valoir en vain auprès de l'employeur que la modification de son secteur géographique qu'il avait acceptée entraînait incontestablement une baisse significative de sa rémunération, il a pris acte le 8 avril 2011 de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction du travail afin de faire juger que sa prise d'acte de la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la société Serdis à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 2 500 € les dommages et intérêts dus à Madame [R] [Q], salariée, en indemnisation de son licenciement nul ; Aux motifs propres que les parties sont en l'état d'un contrat de travail à durée indéterminée dit « nouvelle embauche » auquel l'employeur a mis un terme le 11 juillet 2007 ; que la lettre de licenciement ne contient pas de motifs de nature à justifier ce licenciement ; que le contrat nouvelle embauche ne pouvait être rompu qu'en respectant les règles protectrices du salarié en matière de licenciement, notamment quant à l'énoncé d'un motif précis, ledit licenciement est en tout état de cause illégitime ; qu'il est constant que Mme [Q] a été victime d'un accident du travail survenu le 22 mai 2007,…

[A], de la SCP Richard, avocat de la société Alexandre Barbosa Borges, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2014), que soutenant avoir été le salarié de la société Alexandre Barbosa Borges (ABB), M. [A] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de cette société, pour manquement à ses obligations contractuelles, sollicitant le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que d'autres sommes liées à la rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que M.

; qu'il est par conséquent prouvé que M. [J] a créé une activité qui concurrençait directement celle de son employeur sans qu'il soit en revanche établi que le salarié ait sollicité et obtenu l'accord de la S.A.R.L. Menuiserie [B] pour créer et exploiter son entreprise, ce qui constitue de la part du salarié un manquement à l'obligation de loyauté qui s'imposait à lui en vertu de son contrat de travail ; que même si les premier et troisième griefs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas établis, le fait d'avoir créé une activité concurrente à celle de l'employeur sans avoir obtenu son accord constitue à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le jugement ayant admis que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse doit par conséquent être confirmé de ce chef ; qu'il convient également de confirmer le jugement en ce qu'il a déboute M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M.

, comme elle y était invitée, si les faits reprochés à Mme [O] n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1332-4 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société IBC PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QU'il est établi que Madame [D] a été engagée par la société ARNOTEL PINCEVENT à compter du 28 avril 2005 car ces deux parties ont signé le 1er mai 2006 un document ainsi rédigé : « la société ARNOTEL transforme le contrat de travail à durée déterminée du salarié en CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE à partir du 01 MAI 2006 », et l'ensemble des documents de rupture portent comme date d'ancienneté le 28 avril 2005 ; qu'à défaut d'écrit,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société SEAC Guiraud frères Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [W] aux torts exclusifs de la société GUIRAUD FRERES, D'AVOIR décidé que cette rupture de contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, D'AVOIR condamné la société SEAC GUIRAUD FRERES à payer à M.

totales. que la SAS Trigano remorques a fait preuve d'insuffisance de contradiction pour démontrer que les dites conciliations totales n'avaient pas pour but de cacher le paiement d'un complément de prime de départ à la retraite. que l'obligation de bonne foi avant son inscription dans le code du travail par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Vu l'article L. 222-1 du code du travail, la jurisprudence avait eu maintes fois l'occasion d'invoquer cette obligation réciproque et commune à tout contrat, sur le fondement e l'article 1134 alinéa 3 du code civil selon lequel, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. que c'est sur le fondement de cette obligation inhérente à tout contrat. que les obligations réciproques des parties sont soumises aux règles des contrats, article L. 1221-1 du code du travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [M] a été engagé par la société APS automobiles à compter du 15 novembre 2010 ; qu'il a adressé à son employeur le 20 février 2012, une lettre l'informant de sa démission en lui imputant des manquements à ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait comme une démission, l'arrêt retient que l'employeur "justifie par les pièces 12, 13 et 14 (jugement devenu définitif du tribunal correctionnel ayant condamné M.

[Q], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ufifrance patrimoine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Q] a été engagé par la société Ufifrance patrimoine en 1991 en qualité de démarcheur, puis à compter de 2003 en qualité de conseiller en gestion de patrimoine ; qu'après la rupture de son contrat de travail du fait de sa mise à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir condamné l'employeur à verser des sommes afin de garantir le paiement…

Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [F], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de [Établissement 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1951 prévoit que les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision ; que si cet article n'est pas étendu et que la Fondation de l'Armée du Salut n'est pas affiliée à une organisation signataire ou adhérente, la mention de cette convention collective dans le règlement intérieur et dans le contrat de travail de la salariée vaut reconnaissance de l'application volontaire de ladite convention par l'employeur, y compris pour les articles non étendus ; ALORS QUE l'application volontaire par un employeur d'une convention collective n'implique pas, à elle seule, l'engagement d'appliquer les dispositions de ses avenants non étendus ; que l'article 03.01.6 résulte de l'avenant, non étendu, n°97-09 du 25 novembre 1997 à la convention collective FEHAP ; qu'en décidant cependant que la mention de cette convention collective dans le…

Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. [K], engagé le 12 janvier 2000 par la société Nouvelle Fomat en qualité de chef d'agence, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 mars 2009 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2009 ; Sur les premiers, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles 1184 du code civil et L.

Madame [L] était rémunérée au forfait, de la manière suivante : - une partie fixe de 96.000,00 euros bruts, - une part variable « collective » dépendant de la réalisation d'objectifs financiers au niveau du groupe et pouvant atteindre 16.000,00 euros bruts, - une prime variable fonction d'objectifs individuels pouvant atteindre 24.000,00 euros bruts. Son contrat de travail précisait qu'elle pouvait être amenée à travailler dans l'ensemble des établissements du groupe en Europe. Le salaire de référence de Madame [L] s'élèvait à la somme non contestée de 10.256,63 euros. La Convention collective nationale applicable est celle des Ingénieurs et cadres de la Métallurgie.