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; qu'à l'issue de deux visites de reprise des 16 et 30 septembre 2008, le médecin du travail l'a déclarée inapte de manière définitive à la reprise de son poste de travail après étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise le 26 septembre 2008 ; qu'elle a été licenciée le 24 octobre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1226-10 et L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2013), que M. X..., engagé le 15 décembre 1977 et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin au sein de la société DBA Saint-Herblain, a été licencié le 29 septembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part que sur les trois postes en reclassement proposés au salarié, deux n'étaient pas conformes aux préconisations du médecin du travail, et que celui d'agent administratif à temps partiel, qui n'était pas en rapport avec les capacités du salarié, n'avait pas été créé contrairement aux affirmations de l'employeur, d'autre part que…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 septembre 2013) que M. X... a été engagé le 30 avril 2003 en qualité de carreleur par M. Y... ; que victime d'un accident de parapente le 22 avril 2010, il a été en arrêt de travail jusqu'en octobre 2010 ; qu'il a été licencié le 25 août 2010 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé et de le débouter de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la nécessité d'un remplacement définitif n'est établie que par une nouvelle embauche par contrat à durée indéterminée, ce qui n'est précisément pas le cas lorsque l'employeur a réussi à faire « remplacer » le salarié malade par un salarié embauché sous contrat à durée déterminée, qui plus est en sus d'un…

a été engagé le 24 août 2006 par la société Histoire d'or (la société) en qualité d'adjoint de direction, promu directeur de magasin le 2 mars 2007 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 3 août 2009 au 30 juin 2010, sans reprendre son travail après cette date, ni répondre aux lettres recommandées avec avis de réception adressées par l'employeur les 15 et 26 juillet 2010 ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave le 27 août 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives au licenciement, l'arrêt retient que, postérieurement aux arrêts de travail du 3 août 2009 au 30 juin 2010, le salarié n'a pas transmis à l'employeur de certificat médical de prolongation de son arrêt de travail et n'a pas répondu aux lettres de mise en demeure, les 15 et 26 juillet 2010, de justifier son absence ou de reprendre son…

; qu'en condamnant la société GOULPEK au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sans caractériser l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL GOULPEK au paiement de la somme de 8.500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE Madame X...

pouvait prétendre au régime de protection spéciale attaché aux accidents du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine des constatations de fait prises hors des conclusions des parties ; qu'en retenant, pour faire application à la rupture du contrat de travail de M. X... le régime du licenciement des salariés victimes d'un accident du travail, que l'arrêt de travail en date du 30 janvier 2008 avait donné lieu à une déclaration d'accident du travail, sans expliquer d'où elle tirait ce fait qui ne ressortait nullement des conclusions des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-6 du code du travail ; Mais attendu que si l'article L.

à la rupture du contrat de travail, retient que l'employeur a tardé à procéder à cette visite le 6 septembre 2011, après plus de trois années d'arrêts de travail ininterrompus pour un salarié de plus de soixante ans qui n'était pas retraité et qui ne demandait pas à partir en retraite et a tardé à initier consécutivement la procédure de reclassement et le licenciement pour inaptitude ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait elle-même que le salarié, bénéficiant toujours d'arrêts de travail ininterrompus jusqu'au 9 septembre 2011, n'avait pas demandé l'organisation d'une visite de reprise à l'employeur et n'avait pas avisé celui-ci de son classement en invalidité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'aucun grief du moyen ne vise l'arrêt du 10 janvier 2013 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Santor à payer à M.

; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas effectué de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de préavis est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

; qu'en écartant par des motifs inopérants la modification du contrat qui ressortait de ses constatations et les pertes de commandes en résultant, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... s'analysait comme une démission et non comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires y afférent ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L.

euros ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, en procédant par voie de simple affirmation, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article IX de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles ; Attendu que, pour fixer le montant de la prime conventionnelle de licenciement à un certain montant, l'arrêt retient que la convention précitée prévoit que l'indemnité de licenciement est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de trente ans d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention stipule que cette indemnité est calculée par année continue d'activité ou de congé rémunéré égale à un mois de rémunération pour la tranche comprise entre un et douze ans de présence, trois quarts de mois de rémunération pour la tranche comprise entre douze et vingt ans de présence, un…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer au 19 septembre 2013 la liquidation de l'astreinte prononcée par le bureau des référés du conseil de prud'hommes de Rouen le 15 juin 2010, alors, selon le moyen, que l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; que la cour d'appel, qui n'était saisie que de la contestation du licenciement de M. X...

X..., engagé par la société de location de véhicules Car Away en qualité d'opérateur préparation de véhicules le 6 février 1995, a été licencié pour des raisons économiques le 12 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de rappel de salaires sur la période du 1er avril 2007 au 12 janvier 2010 et de rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée au salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées par le salarié et comparer ces fonctions à la définition conventionnelle de la qualification revendiquée par le salarié ; que, selon la définition conventionnelle des différents échelons, l'échelon 12 de la catégorie « ouvriers-employés » est,…

était fondé à réclamer le paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1242-13 et L. 1245-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Quentin X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, condamné l'association Les amis de Mongenan à payer à M. Quentin X...

social » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un abus de la liberté d'expression le fait pour un salarié de mettre en ligne, sur un site Internet accessible à des personnes étrangères à l'entreprise, un article imputant à l'employeur des faits graves, non établis, en usant de termes excessifs ; que dans l'article mis en ligne le 14 février 2011, sur le site internet Miroir social, accessible à des personnes…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de requalification de la rupture du contrat de travail, M. X... prétend que sa démission doit être requalifiée en demande de prise d'acte de rupture compte tenu des griefs formulés à l'encontre de son employeur et donc en licenciement ; que la juridiction prud'homale a retenu que la démission de ce salarié donnée le 5 octobre 2007 n'était pas équivoque dans les termes ; que le 5 octobre 2007, le salarié a écrit son employeur en ces termes : « Comme vous l'avez remarqué je n'ai pas repris mon travail comme prévu le 24 septembre 2007.

a été engagé par la société Ser menuiserie le 2 août 1999 en qualité de menuisier, que son contrat a été transféré à la société Ridoret menuiserie ; qu'il a fait l'objet de deux mises à pied de trois jours les 1er février et 30 mars 2010, et finalement a été licencié le 2 novembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation des sanctions disciplinaires et en contestation du licenciement ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à cinquième branches, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs du moyen annexé qui est irrecevable en sa deuxième branche et qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en ses autres branches ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

il résulte cependant, des 66 contrats de travail versés aux débats, que le salarié a travaillé de manière discontinue sur la période allant du 11 juin 2007 au 23 septembre 2009; Que les contrats de mission conclus avec M. Salim X... mentionnent tous des motifs prévus par la loi dont la véracité n'est pas contestée par l'appelant; Qu'ainsi ces contrats ont été successivement conclus, pour des accroissements temporaires d'activités liées à des opérations ponctuelles identifiées, en remplacement de salariés absents en congés payés et nommément désignés ,pour des surcroîts d'activités saisonnières telles que les fêtes de fin d'année..; Qu'en conséquence, le salarié est infondé à solliciter la requalification des contrats à durée déterminée en un

à entraîner la cassation ; Sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal et du deuxième moyen du pourvoi incident de la société Antilles fournitures plomberie et de M. Y... ès qualités : Attendu que la société BVLM et la société Antilles fournitures plomberie font grief à l'arrêt de dire que la démission de M. X...

préjudice ; que sur l'intérêt moratoire, le présent arrêt étant constitutif de droit pour la somme de 1.781,85 € (1 281,85 € + 500 €), l'intérêt au taux légal courra à compter de son prononcé, le tout sous réserve des paiements intervenus ; ALORS QUE le juge ne peut déterminer le préjudice subi par le salarié par la perte de son emploi à la suite d'un licenciement abusif, sans connaître le montant de la rémunération que percevait ce salarié ; qu'en énonçant, qu'elle dispose des éléments d'appréciation suffisants pour déterminer l'exacte et entière réparation du préjudice du salarié alors qu'elle n'avait pas encore tranché la question des demandes de rappels de salaires dont elle était encore saisie à la suite de l'accomplissement régulier de nombreuses heures supplémentaires par le salarié et pour lesquelles elle avait renvoyé à une nouvelle audience, la cour d'appel n'a pas légalement…