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PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce la jonction des instances et qu'il met hors de cause la société Madrigall et en ce qu'il condamne l'employeur à payer à la salariée des sommes de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de 1 500 euros au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

824,10 € au titre des congés payés afférents, et d'AVOIR condamné la société STEP à rembourser au Pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées à Mme [I] [H], ce, dans la limite de 6 mois ; 1) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité en ne prévoyant la présence de personnel de sécurité qu'après 22 heures, car selon elle « il résulte du déroulement des agressions du 31 août 2016 et du 14 septembre 2016 que celles-ci se sont produites avant 22 heures, c'est-à-dire avant le début effectif de la prestation de sécurité, même si l'agent était présent.

Par dernières conclusions remises au greffe le 29 août 2020, M. [N] demande à la cour de': - constater qu'il a été victime de harcèlement sexuel et moral sur son lieu de travail, - constater que la société n'a pas pris les mesures permettant d'éviter et de mettre un terme au harcèlement dont il a fait l'objet, en conséquence, - dire que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat - dire que l'employeur a contribué, de plus fort, à la dégradation de l'état de santé du salarié en ne prenant pas compte les différentes plaintes déposées au titre du harcèlement, en conséquence, - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a dit que la prise d'acte est fondée et qu'elle produira les effets d'un licenciement nul, en conséquence, - condamner la société à lui verser les indemnités suivantes : . 18 460 euros au titre des indemnités de licenciement nul, .

21.259,92 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement abusif, - 21.259,92 € nets à titre de dommages et intérêts du fait de la dégradation de son état de santé, et du harcèlement sexuel, - Subsidiairement la somme de 21.259,92 € nets du fait de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail, et du non-respect de l'obligation de sécurité, - 25.944,94 € nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sollicite les intérêts à compter de la demande pour les créances salariales, et à compter de la décision pour les créances indemnitaires. Il demande en outre la condamnation de la société à payer tous les frais et dépens de la procédure, y compris ceux de l'exécution de la décision à intervenir, et de la débouter de ses fins et prétentions.

' 632,83 euros pour le paiement des heures de repos compensateur ' 63,28 euros au titre des congés payés afférents ' 4 230,08 euros pour les congés payés acquis ' 3 965,70 euros pour les congés payés cumulés pendant l'AT Ordonne la remise des documents sociaux rectifiés des rappels et sommes fixées au présent jugement. Déboute Madame [D] du surplus de ses demandes : ' dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ' dommages et intérêts pour négligence pour diligenter une procédure de licenciement et de manquement à ses obligations conventions, - condamnation de la SELARL ETUDE BALINCOURT. Donne acte à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA d'[Localité 8] des avances effectuées. Déclare le présent jugement opposable au CGEA d'[Localité 8] dans les limites définies aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du Travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D.

en situation irrégulière, pour le compte du propriétaire des lieux, celui-ci, M. [S] [P], a été convoqué par officier de police judiciaire à l'audience du tribunal correctionnel pour exécution d'un travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence. 3. Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des chefs reprochés et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de douze mois assortie d'un sursis à hauteur de six mois. 4. M. [P] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité de M.

La salariée a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 7 août 2019. Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2022, elle demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 09 juillet 2019 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a débouté la salariée : - de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 euros, - de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral à hauteur de 20.000 euros à titre principal, et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale à hauteur de 20.000 euros à titre subsidiaire, - de sa demande de liquidation de l'astreinte à hauteur de 2.900 euros, - de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 35.000 euros au titre de la rupture du contrat de travail à titre principal et à titre subsidiaire, - de sa demande au…

Mme [F] [I] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 7 août 2019. Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2022, elle demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 09 juillet 2019 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a débouté la salariée : - de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 euros, - de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral à hauteur de 20.000 euros à titre principal, et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale à hauteur de 20.000 euros à titre subsidiaire, - de sa demande de liquidation de l'astreinte à hauteur de 2.920 euros, - de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 30.000 euros au titre de la rupture du contrat de travail, Statuant à nouveau, - dire et juger que l'employeur a…

Mme [Z] [G] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 7 août 2019. Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2022, elle demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 09 juillet 2019 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a débouté la salariée : - de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 euros, - de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral à hauteur de 20.000 euros à titre principal et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale à hauteur de 20.000 euros à titre subsidiaire, - de sa demande de liquidation de l'astreinte à hauteur de 2.920 euros, - de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 35.000 euros au titre de la rupture du contrat de travail.

Le 3 novembre 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme [N]. Le 14 novembre 2017, Mme [N] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 novembre 2017, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une demande en dommages-intérêts à titre principal pour harcèlement moral ou, subsidiairement, pour manquement de la SAS Sodicooc à son obligation de sécurité et en paiement de diverses sommes au titre des salaires de juillet à novembre 2017 et d'un rappel de prime de licenciement.

Condamné l'Adapei à payer à Mme [I] les sommes suivantes : -11 180 € et 1118 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, -28 000 € nets au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, -8400 € nets au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, -8400 € nets au titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, -1300 € nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en toute occurrence, réformer le jugement critiqué, et dire et juger que Me [X], ès qualité de mandataire liquidateur de la société Artcan, devra faire figurer au passif de cette société les sommes suivantes : -rappel de salaire sur repositionnement conventionnel : 5179,74 € -congés payés afférents : 517,97 € -dommages-intérêts pour harcèlement moral : 8000 € -dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral : 8000 € -indemnité compensatrice de préavis : 3408,16 € -congés payés sur préavis : 340,82 € -indemnité de licenciement : 3507,33 € -indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse : 18 000 € -ordonner sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir la remise des bulletins de paie afférent aux créances salariales, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle…

Ce harcèlement moral a eu un impact sur sa santé, ainsi qu'en attestent les éléments médicaux qu'elle verse aux débats. Elle établit ainsi des éléments de fait laissant supposer l'existence de faits de harcèlement. L'employeur ne produit aucune pièce en réponse. Elle avait elle-même, ainsi que des membres du bureau, alerté sur sa situation, mais aucune enquête n'a jamais été diligentée, en violation de l'obligation de sécurité. Le harcèlement moral étant caractérisé, son licenciement pour inaptitude, qui en est la conséquence, est nul. Subsidiairement il est sans cause réelle et sérieuse puisque l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, aucune proposition d'aménagement de poste ou de reclassement ne lui ayant été faite.

seul tient la cour, en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, à la confirmation du jugement qui a prononcé la résiliation judiciaire liant les parties, à ses torts, tandis que son salarié s'était prévalu d'une part d'un harcèlement moral, d'autre part d'une faute inexcusable et de graves manquements de son employeur à son obligation de sécurité.

En conséquence, - condamner la SARL NIM-B à lui payer les sommes suivantes : * 1 593,83 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 159,38 euros bruts de congés payés y afférents, * 9 562,98 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou au moins sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, - dire et juger que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ayant provoquée cette inaptitude En conséquence, - condamner la SARL NIM-B à lui payer les sommes suivantes : * 1 593,83 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 159,38 euros bruts de congés payés y afférents, * 9 562,98 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, A titre très…

Pour un chantier de construction, la société [2] a fourni à la société [1] une pelleteuse et son conducteur, M. [O] [V] [C]. 3. Un salarié de la société [1] a été blessé par la chute d'un panneau en métal qui s'est détaché de la pelleteuse. 4. Les sociétés [2] et [1] ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité inférieure à trois mois causées par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence. 5. Les juges du premier degré les ont déclarées coupables de ce chef. 6. Les prévenues et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

'il puisse utilement argué que ces mêmes méthodes de pression auraient été utilisées à l'encontre du directeur commercial, chaque situation étant appréciée individuellement et M. [T] ayant pour sa part été débouté de ses demandes tendant à voir reconnaître ce type de méthodes. Il convient néanmoins de s'assurer que la société [H] [Z] n'a pas manqué à son obligation de sécurité en n'évaluant pas les risques liés à la santé mentale au travail, notamment en ne les abordant pas dans le document unique d'évaluation des risques, ce manquement lié à l'absence de prévention du harcèlement moral étant distinct de la reconnaissance d'un harcèlement moral et ayant pu conduire, au moins partiellement, à l'inaptitude de M. [T].

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes sur le quantum de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Rakuten France au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a débouté Mme [G] [H] du surplus de ses demandes, Et statuant à nouveau : A titre principal, - Dire et juger que Mme [G] [H] a été victime d'un harcèlement moral, - Dire et juger que la société Rakuten France a gravement manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme [G] [H], Par conséquent, - Condamner la société Rakuten France à verser à Mme [G] [H] : o 14.641,98 € à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi en application de l'article L. 1152-1 du Code du travail (6 mois de salaire).

reclassement. L'employeur précisait qu'il considerait que Ies refus opposés étaient abusifs de sorte qu'en application des dispositions de l'article L.1226-14 al.2 du code du travail, Madame [P] se voyait privée de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnite spéciale de licenciement.