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il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le licenciement de M. X... par la CRAM a eu pour cause des "absences liées à la maladie ou injustifiées...", l'impossibilité de confier (au salarié) des tâches précises qu'il n'exécutait pas et son incapacité à gérer son horaire variable" ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute cause réelle et sérieuse du licenciement, que le grief pris des absences n'est pas constitué, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel a violé pour les mêmes raisons l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le fait pour le salarié de se mettre en congés sans consultation ni autorisation de l'employeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. X... et Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un rappel de prime, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise du 10 octobre 1980, qui institue la prime de fin d'année, stipule qu'après six ans de présence dans l'entreprise, le salarié a droit à l'équivalent d'un treizième mois ; que si, effectivement, un salarié peut voir le montant de la prime de fin d'année réduite en fonction de son temps de présence effectif, il en va différemment du salarié bénéficiant du treizième mois ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 1er des clauses générales de l'accord susvisé ;

par courrier que la transaction a été effectuée" ; qu'à la suite de l'échec du réemploi du salarié dans l'entreprise en exécution de l'accord précité, l'instance prud'homale s'est poursuivie ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que 1 /, dans ses conclusions en date du 6 décembre 1995, la société Bourbonnaise d'électricité avait fait valoir que M. X... n'avait pas respecté l'engagement qu'il avait pris aux termes de l'accord conclu avec son employeur de reprendre son travail, l'intéressé ayant refusé de reprendre son poste ;

par lettre recommandé avec accusé de réception par son centre ; Attendu que Mme Y..., engagée le 12 mai 1975 en qualité d'aide de consultation par le Centre Antoine Lacassagne, a été, à la suite de l'attribution à son profit d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, licenciée le 13 septembre 1993 pour inaptitude physique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 6-2-4-2 de la convention collective applicable, après avoir exactement retenu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attend que Mme Z..., employée en qualité de vendeuse par M. Y..., a été licenciée pour motif économique le 31 mai 1993 ; que M. Y... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 6 juillet 1994 ; que Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer, au passif de la liquidation judiciaire, la créance par elle revendiquée à titre de salaires et indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que l'acceptation par le salarié des bulletins de paie sans protestation ni réserve fait présumer le

l'employeur avait mis fin au contrat de travail pendant la période d'essai, que la demande du salarié avait uniquement pour objet le paiement de dommages-intérêts "pour rupture abusive" et que la rupture en cours d'essai n'avait pas pour cause le refus, reproché au salarié, de demander et de remettre à son employeur un extrait de casier judiciaire ; que, statuant dans les limites du litige, il a pu décider que la rupture du contrat en cours d'essai ne présentait pas un caractère abusif ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.

il résulte de ces statuts que l'association n'assure pas à titre principal une activité de formation ; que dès lors, la Convention collective des organismes de formation ne lui est pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher au-delà du libellé des statuts quelle était l'activité principale de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes d'indemnités journalières, conventionnelle de licenciement et de congés payés, fondées sur la Convention collective nationale des organismes de formation, l'arrêt rendu le 10 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en

l'association "La Prévention routière formation" suivant contrat en date du 7 novembre 1992 ; qu'il devait animer des stages de formation organisés par l'association ; qu'en soutenant que son contrat à durée indéterminée ne pouvait être qualifié d'intermittent mais devait être considéré comme un contrat de droit commun à temps plein, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement de rappels de salaires et congés payés afférents ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat et des indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 mai 1998) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel en retenant la qualification de contrat de travail à temps partiel a

l'employeur en prononçant le licenciement juste avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, ce qui impliquait qu'elle recherchât si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement caractérisaient une cause intrinsèque réelle et sérieuse indépendamment de son illégitimité tenant au prononcé du congédiement pendant la période de garantie d'emploi ; qu'en affirmant l'absence de fraude manifeste de la société Repsol France destinée à faire obstacle au versement des indemnités stipulées, sans avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "fraus omnia corrumpit" et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur à des dommages-

la salariée était chargée de l'approvisionnement et de la distribution, responsable des résultats financiers du magasin, de l'embauche et du licenciement des salariés, constatations nécessaires pour attribuer cette classification ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Page Ecomarché avait affecté Mme X... en qualité de chef du magasin de Soubise à compter du 21 mars 1995 et qu'elle était chargée de la direction et du fonctionnement général du magasin, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société CARA était fondée à rompre le contrat en cours du préavis et débouter M. Z... de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de la partie modulable de la prime de rendement, la cour d'appel énonce que l'ensemble des manquements, découverts par l'employeur, postérieurement au licenciement, compte tenu de leur importance et de leur répétition, caractérise une faute grave ; Attendu, cependant, que si la découverte ou la commission au cours du préavis d'une faute grave peut entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis, il en est autrement si le salarié est dispensé de l'exécuter ; qu'en cas de dispense, l'indemnisation lui est acquise ;

Aux termes de l'article VIII-26 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en cas de voyage périodique, le temps nécessaire au trajet est indemnisé au taux normal du salaire dans la mesure où il excède neuf heures soit à l'aller, soit au retour. Viole le texte susvisé le conseil de prud'hommes qui indemnise le salarié dont la durée du trajet pour se rendre du lieu du travail à sa résidence excède neuf heures, de la totalité de ce temps de trajet, et non pour sa seule partie excédant neuf heures.

par lettre recommandée dans les quinze jours de la rupture du contrat, et non de se réserver le droit, une fois le contrat rompu, d'exiger discrétionnairement du salarié l'exécution d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute renonciation de l'employeur dans les conditions fixées par la convention collective, la contrepartie financière était due à M. X... ; que la cour d'appel, qui a considéré, en l'absence de réaction de l'employeur suite à la rupture du contrat, que la clause n'avait pas été mise en oeuvre par l'employeur, et que la contrepartie financière n'était en conséquence pas due, a fait de la clause de non-concurrence une application moins favorable pour le salarié que celle prévue à la convention collective, et a, partant, violé l'article 17 des accords nationaux interprofessionnels des VRP, ainsi que l'article L.

M. X..., en qualité de pâtissier ; qu'il a été licencié le 10 octobre 1997 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 13 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation de la Convention collective de la boulangerie-pâtisserie de l'Ile-de-France ; Mais attendu, que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 février 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnités compensatrices de repos et de congés payés afférents, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées et a fait une exacte application de l'article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers en décidant que les primes d'assiduité et de non accident ne pouvaient valoir paiement des heures supplémentaires ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a formé sa conviction sur les

par arrêté du 13 novembre 1956, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... était chargé sur missions générales et particulières des rapports avec la clientèle et notamment de la prise d'ordres, des actions de promotion et de la mise en place d'essais, a pu décider que ces fonctions correspondaient à celle définie par la convention collective sous le coëfficient 185 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Reno fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, en considérant, par un motif inopérant, que les résultats de M. X... ne pouvaient être insuffisants et qu ainsi son

il résulte clairement du rapport des conseillers rapporteurs que le sondage n'a porté que sur une période de deux mois et douze jours ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du rapport des conseillers rapporteurs ; que surtout, il appartenait à la cour d'appel à laquelle était apportée la preuve non contestée de ce que Mme Y... avait bien réalisé des actes infirmiers, d'en mesurer l'ampleur en terme de fréquence, non dans l'absolu, mais par comparaison avec celle de la réalisation des mêmes actes par un infirmier, afin de déterminer si existait bien l'identité telle qu'invoquée par Mme Y... et non contestée par l'employeur, et à défaut, dans quelle proportion de son horaire de travail Mme Y... se trouvait placée en situation de prodiguer des soins infirmiers ;

l'employeur, il appartenait au juge du fond de dire si cette action était ou non fondée et, éventuellement, d'ordonner toute mesure d'instruction utile ; qu'ils ont ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 6 du nouveau Code de procèdure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; que la cour d'appel qui a relevé que la salariée ne produisait aucun décompte des jours de repos compensateur pouvant donner lieu à indemnité, a rejeté sa demande ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 06.02.4 de la convention collective nationale des établissements privés de soins et de cure du 31 octobre 1951 dans sa rédaction applicable à la cause ;

il résulte de ces seules constatations que les fonctions exercées par M. X... entre juin 1988 et septembre 1990 alors qu'il était encore étudiant correspondaient déjà à celles d'un ingénieur de fabrication ce qui était de nature à prouver que celui-ci justifiait de l'ancienneté nécessaire au regard des dispositions conventionnelles pour bénéficier d'un rappel sur les salaires perçus avant le 1er septembre 1990 ; qu'ainsi, en refusant de faire porter les rappels sur la période antérieure au 1er septembre 1990, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, l'ingénieur de

l'employeur lui a notifié qu'il mettait fin à la relation de travail à compter du 22 juin 1991 ; qu'estimant être titulaire d'un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents par application du coefficient 317 de la convention collective des centres sociaux et socio-culturels, alors, selon le moyen, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen et que, dès lors, en s'abstenant d'examiner la lettre de l'Agence locale pour l'emploi de Lorient en date du 6 octobre 1993