Rechercher une décision

Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'entreprise comportait moins de cinquante salariés au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, retient que le "plan de sauvegarde de l'emploi" volontairement mis en place par l'employeur, n'avait pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul.

Dès lors que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs successifs a signé un contrat de travail distinct avec les salariés, ceux-ci peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de contrats de travail différents, peu important la reprise de l'ancienneté par le second employeur

L'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au mandataire représentant le demandeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du mandant ne s'applique pas à l'avocat qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d'avoir à justifier, à l'égard du juge et de la partie adverse, qu'il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d'accepter ou de donner des offres

A cette date, M. Jean Claude Y... rédigeait un document par lequel il remettait sa démission à effet immédiat. Le 13 décembre 2011, il saisissait le conseil de prud'hommes de Laval, statuant en référé aux fins de voir déclarer sa démission nulle et non avenue et voir la société Ledauphincondamnée à lui payer une indemnité de préavis ainsi qu'une indemnité de licenciement, et à lui remettre une attestation Pôle Emploi rectifiée. Par ordonnance du 17 février 2012, le conseil de prud'hommes de Laval, statuant en référé, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à ses pourvoir au fond. Le 4 avril 2012, M. Jean Claude Y... a donc saisi la même juridiction, cette fois ci au fond, pour voir prononcer la nullité de sa démission, requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de diverses indemnités.

les sommes de 81.816 € à titre de dommages-intérêts pour résiliation judiciaire du contrat de travail, 3.000 € pour préjudice moral, 6.666 € à titre de rappel de salaire pour rémunération variable, 666, 66 € à titre de congés payés sur la rémunération variable, 10.227 € à titre d'indemnité de préavis et 1.022,70 € à titre de congés payés sur l'indemnité de préavis, ainsi que la somme de 17.837,60 € à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'audition formée par la société SPARFLEX, l'audition de Monsieur Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société EAI Logistique en qualité d'assistant commercial export et que son contrat de travail a été transféré à la société Sorea ; que licencié par lettre du 23 février 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments produits aux débats et en l'état des discussions qui ont eu lieu entre les parties, que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'un véritable acte positif de refus du salarié d'exécuter les tâches lui incombant, tel qu'il présenterait un caractère fautif de nature à justifier la rupture du contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu un contrat de travail avec la société Services et gestion d'une part et la société Ingénierie et services, d'autre part (les sociétés) ; que par lettres des 3 et 8 septembre 2009, elle a pris acte de la rupture de ces deux contrats ; que par lettres des 27 et 28 octobre 2009, les sociétés lui ont notifié son licenciement pour faute grave ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa prise d'acte en licenciement abusif et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

, la direction, la gestion et l'organisation des sites d'Annemasse et de Ville La Grand, ainsi que la responsabilité pharmaceutique du site d'Annemasse ; que le 29 octobre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié en cours de procédure, par lettre du 10 décembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamner celui-ci au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail a pour objet de faire prononcer par le juge la rupture du contrat de travail en raison des…

à la copie par des vacations ; que reprochant à son employeur de ne pas lui fournir de travail ni le rémunérer, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur ne peut modifier unilatéralement et sans justification la quantité de travail fournie et la rémunération du travailleur à domicile, il n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir à celui-ci un volume de travail constant ; qu'en l'espèce, l'AFPA soutenait qu'il n'existait aucune disposition…

; que licencié par lettre du 22 juin 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer prescrits les faits reprochés au salarié, l'arrêt retient qu'il existe un doute quant à la date de la connaissance par son employeur des faits ayant donné lieu à licenciement, doute qui doit lui bénéficier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait prononcé un licenciement pour motif disciplinaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article L.

il résulte des pièces produites aux débats et notamment des bulletins de salaire que M. X... a perçu 28.074,54 € en 2005, 22.664,88 € en 2006, 29.300,41 € en 2007, 28.484,16 € en 2008 et 23.122,13 € en 2009 alors qu'une rémunération à hauteur du SMIC aurait été pour la même période 14.614,56 € en 2005, 14.832,96 en 2006, 15206,10 € en 2007, 15.688,44 € en 2008 et de 15.852,32 en 2009 ; qu'ainsi, M. X... ne peut raisonnablement soutenir que la rémunération qu'il a perçu est inférieure au SMIC ce qui rendrait la clause 2-2 prévoyant une indemnité forfaire de 230 € nulle ; qu'en effet, force est de constater qu'il a perçu une rémunération supérieure au SMIC de 47,94% en 2005, de 34,55 % en 2006, de 48,10% en 2007, de 44,9 % en 2008 et de 31 % en 2009 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ce tableau faisait apparaître des commissions de 3 et 4 % versées en 2005, 2007 et 2008, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; Et attendu que la cassation du chef du dispositif qui déboute le salarié de sa demande de résiliation du contrat de travail entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du chef du licenciement ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

justifie qu'il avait pour tâche de diriger ou coordonner les travaux des personnels de niveaux inférieurs, en assumant une responsabilité complète et permanente sur ce personnel, ainsi que l'établit la pièce 14 de l'employeur, relative aux modalités de fonctionnement entre la direction régionale et les directeurs et chefs d'usine ; qu'ainsi, en matière de ressources humaines par exemple, le directeur ou chef d'usine est responsable de la sécurité, de l'embauche ou licenciement, des relations avec la DRIRE, l'inspection du travail..., et en matière de production, de l'ensemble de la gestion de la production et de la réalisation des objectifs, toutes tâches impliquant une nécessaire coordination des travaux des personnels de niveaux inférieurs ; qu'en conséquence que Monsieur X...

à la classification des emplois des commerces de détails non alimentaires. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de moyens nouveaux, les prétentions fondées sur l'existence d'un harcèlement moral et sur la nullité subséquente du licenciement ainsi que sur le défaut prétendu d'exécution de bonne foi du contrat de travail seront rejetées ; qu'en effet Mme X...

il résulte de l'ensemble de ces éléments l'absence de démonstration de l'autonomie de l'établissement notamment au niveau de la gestion du personnel et le maintien, jusqu'en 1997, de l'application de la convention collective de la métallurgie. L'annexe n°4 à l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 de l'avenant n° 12 de l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 prévoit en son article 17-2, pour le calcul de l'ancienneté dans la profession, que pour les salariés dont la rupture du contrat de travail est postérieure au 1er janvier 2010, l'ancienneté dans la profession tiendra compte des périodes de travail accomplies dans les filiales et succursales de vente et réparation des constructeurs automobiles ayant appliqué la convention collective de la métallurgie avant l'entrée en vigueur de l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 à la convention collective.

avait réalisées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que la société avait fait valoir d'une part, que le grief que lui opposait le salarié consistait en réalité à avoir modifié ses fonctions au retour de son arrêt de travail, alors qu'elle n'avait fait que se conformer aux prescriptions du médecin du travail ; qu'elle avait fait valoir, d'autre part, que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail au titre de griefs qui s'étaient déroulés sur une seule semaine lors de son retour dans la…

a été engagé le 8 décembre 2008 par la société Groupe Pierre Le Goff Rhône Alpes Centre (la société) ; que les parties ont signé le 17 mars 2011 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative le 26 avril suivant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est permis au juge du contrat de travail -nonobstant l'homologation administrative et le respect des conditions de forme destinées à s'assurer du consentement éclairé du salarié - de sanctionner par la nullité de l'accord l'existence d'un vice du consentement, c'est à la condition que celui-ci soit précisément identifié et…

2011 au 15 octobre 2012 ; 1 236, 69 euros au titre des congés payés y afférents ; 2 263, 18 euros à titre de paiement des heures complémentaires ; 226, 31 euros au titre des congés payés y afférents ; 1 177, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 117, 78 euros au titre des congés payés y afférents ; 241, 23 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que le 24 novembre 2011, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle pour le 2 décembre suivant, au siège social de l'entreprise, ... à Saint-Jean de la Ruelle. Celui-ci a refusé que l'entretien ait lieu dans le hall de l'immeuble et il est parti.

appartenait d'abord de réclamer un inventaire immédiatement après le vol, comme leur en donne la possibilité l'article 23 de l'accord collectif national, ensuite de contester l'inventaire et non de l'approuver sans réserve, comme ils l'ont fait ; installés dans leur déni de leur qualité de commerçants ce n'est que, comme ils l'écrivent, « présageant leur licenciement » (sic), ils ont adressé à la société DCF un premier courrier de protestation le 6 mai 2008 (pièce n° 2-15 des intimés) contestant ainsi bien tardivement les inventaires des 19 octobre 2006 et 26 octobre 2007 ; par lettre du 21 mai 2008 (pièce n° 2-14 des intimés), ils ont contesté « tous les inventaires depuis le début de (leur) collaboration » ; enfin, le 19 juin 2008 (pièce n° 2-13 des intimés), ils ont contesté la dette résultant du dernier inventaire et ont fait état d'anomalies qu'ils auraient constatées ; ces…