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Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 février 1988), que Mme Y..., engagée en 1973 comme repasseuse par la SARL Etablissements Paul Z..., fabrique de cravates et d'écharpes, a été licenciée le 4 novembre 1986 pour faute lourde consistant, selon la lettre d'énonciation des motifs, en la création d'une entreprise concurrente pendant son contrat de travail et en des contacts avec les fournisseurs de l'employeur ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y...

; qu'il a demandé, en application de l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988, sa réintégration mais que celle-ci a été refusée par la société Creusot Loire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juillet 1989) d'avoir refusé d'ordonner sa réintégration, alors, selon le moyen, que la gravité de la faute reprochée au salarié doit être appréciée in concreto ; qu'en retenant l'existence d'une faute lourde à la charge de M. Z... sans prendre en considération l'ancienneté du salarié et le contexte du climat social tendu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors, d'autre part, que la faute lourde rend impossible le maintien du contrat de travail, même pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'une telle faute à la charge de M. Z...

Les juges du fond, qui ont relevé l'état d'ébriété d'un salarié, délégué du personnel, dans les locaux de l'entreprise, ainsi que des absences ou retards, ont pu décider que ces fautes, qui avaient déterminé le licenciement de l'intéressé, n'avaient pas été commises à l'occasion de l'exercice des fonctions de représentant élu du personnel.

En relevant qu'un salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, s'était livré à des violences volontaires sur un responsable de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que ce comportement constituait une faute lourde exclusive du droit à réintégration. Dans le cadre d'une demande de réintégration, les juges du fond ne sont liés, ni par le terme de faute grave utilisé par l'employeur lors du licenciement, ni par le délai séparant les faits litigieux de l'ouverture de la procédure de licenciement.

; que la Somica lui ayant demandé en 1980 de libérer les lieux, M. Y... l'a assignée devant le tribunal d'instance afin de faire juger qu'il bénéficiait du droit au maintien dans les lieux prévu par la loi du 1er septembre 1948 ; qu'alors qu'il avait réintégré depuis le 20 avril 1980 la SCET, cette dernière a décidé au mois de janvier 1982 de le licencier pour faute lourde ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter M. Y... de l'ensemble de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que "l'établissement par M. Y...

X..., salarié démissionnaire une somme à titre de salaire et une provision sur l'indemnité de congés payés alors que, selon le pourvoi, la lettre de démission ne serait jamais parvenue à l'employeur, que le règlement du salaire aurait été retenu jusqu'à restitution du matériel emprunté par le salarié, que l'abandon de poste, dont il se serait rendu coupable, constituait une faute lourde ; Mais attendu que la société, bien que régulièrement convoquée, s'est abstenue de comparaitre devant le juge des référés ; que les moyens qu'elle fait valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société STCR, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

ne justifie pas du jugement de relaxe qu'il invoque, ne pouvait, sur le simple motif dubitatif tenant à ce qu'un instant avait pu s'écouler entre le moment où le salarié a été vu sortant du garage de l'entreprise avec un carton qu'il a déposé dans son véhicule et celui où a été ouvert le carton qui contenait un moteur neuf d'essuies-glace, exclure la faute lourde du salarié fondée par le tribunal sur les fortes, présomptions de culpabilité résultant de l'enquête et de la constatation que la mauvaise fermeture du coffre invoquée par le salarié n'était établie que par une attestation postérieure de deux mois après les faits et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'il résultait tout au moins des circonstances de la cause l'existence d'une faute grave du salarié, le comportement de celui-ci, qui avait emporté hors de…

! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1988) que Mlle X... engagée le 1er septembre 1981 en qualité de journaliste pigiste pour le compte de la publication "Cuisine et Vins de France" appartenant à la Compagnie Française d'Editions gastronomiques "CFEG" et promue rédactrice en chef adjointe à partir du 1er janvier 1984, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 2 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de congés payés de préavis et de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société avait rappelé, dans ses conclusions d'appel, que les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés à plein temps doivent être préalablement déclarées…

Les gérants non salariés définis à l'article L. 782-1 du Code du travail doivent, sauf clause contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire et répond aux conclusions des gérants qui avaient fait valoir l'irrégularité de la procédure d'inventaire, au motif que le résultat de celui-ci leur avait été notifié plus d'un mois après son établissement en violation de l'article 17 de l'accord national des gérants du 12 novembre 1951 modifié, la cour d'appel qui retient, sans se fonder sur l'inventaire contesté, que l'expertise comptable qu'elle avait ordonnée, en raison de la contestation des gérants, avait établi un déficit d'inventaire.

Un salarié employé en qualité de boucher qui, en toute connaissance de cause, et sur sa propre initiative, remet en vente, après réemballage et redatage, de la viande périmée commet une faute grave.

a été installée le 14 janvier 1986 comme greffier en chef du nouveau greffe unique ; que M. Michel Z... était jusqu'alors salarié de son épouse, en tant qu'agent principal de greffe ; que le 21 janvier 1986, Mme X... convoquait M. Z... à un entretien préalable en vue de son licenciement économique ; que, toutefois, par lettre du 7 février 1986, Mme X... notifiait à M. Z... son licenciement pour faute lourde, lui rappelant qu'elle lui avait demandé de lui remettre les clefs du bureau du greffier en chef et d'abandonner définitivement l'ouverture du courrier et que, le matin même, il avait refusé d'obtempérer ; que M. Z..., considérant qu'il avait été licencié à tort, a sollicité son indemnisation devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y...

, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Gilbert Y..., embauché le 1er juin 1987 en qualité de représentant par la société Garage de l'Europe, a été licencié le 13 avril 1988 ; que le 29 avril 1988, l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis en invoquant une faute lourde commise par la salariée ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 7 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer des rappels de salaire, de commissions et de congés payés, alors, selon le moyen, que d'une part, il avait produit le récépissé du dépôt de la plainte déposée par le président directeur général le 25 avril 1988 contre le salarié en raison des violences exercées sur lui le 23 avril 1988 et attestées par un certificat médical de même date et que par suite, le conseil…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1951 par la société Imprimerie Papeterie de l'Est, aux droit de laquelle vient la société anonyme Vanleer Maxenball, devenue responsable des services comptables, des services généraux et du secrétariat de direction de la société, a été licencié pour faute lourde le 29 décembre 1982 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 septembre 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, alors que, selon le moyen, d'une part, ainsi que la salariée le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, et ainsi que l'avait relevé à bon droit l'arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Dijon, n'étant qu'une…

! Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Despalles et M. A..., administrateur au redressement judiciaire de la société et des pourvois incidents formés par M.

; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me Vincent, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée le 1er août 1974 par Mme Y... en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée sans préavis le 29 mars 1982 pour faute lourde ; qu'elle a avisé l'employeur de son état de grossesse dans les quinze jours consécutifs à la notification de la lettre de licenciement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Z...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Difo intermarché, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 novembre 1988), que M. X..., engagé le 24 septembre 1983 en qualité de responsable de rayon par la société Difo intermarché, a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 décembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil des prud'hommes ayant estimé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, et ayant seulement considéré que M. Y...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 27 avril 1987) d'avoir dit que M.

de Cassation d'exercer son contrôle ; Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8 et L.

Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 juin 1988), que M. X..., engagé le 2 juillet 1984 en qualité de chauffeur-livreur poids lourds par la société anonyme Scaex, a été licencié le 28 août 1987 pour faute lourde, après avoir été mis à pied ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement décidant que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave privative des indemnités de rupture ; alors, selon le moyen, que le vol commis par le salarié est une faute grave, peu important la valeur des biens volés, qu'en l'espèce, il était établi que M. X...