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[P] faisait l'objet de reproches, de remarques et de critiques de la part de M. [W] sur son travail. MOTIFS Sur les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité. La preuve de la faute grave incombe à l'employeur. L'employeur expose qu'un premier signalement a été adressé le 5 octobre 2021 par le responsable de l'entité Contrôles de l'unité [3], M. [S]. Dans ce signalement, M. [S] indique qu'en septembre 2021, M.

mettant hors de cause la société [2] qui a été attraite initialement par M. [T]. Aux termes de ses conclusions déposées au soutien de son appel, elle avance par ailleurs comme moyen que la société [2] n'était alors liée que par un contrat de sous-traitance avec elle et qu'elle n'est en conséquence aucunement responsable de la mauvaise exécution du contrat de travail qui se serait conclu entre M. [T] et la société [2], rappelant qu'elle n'a aucun pouvoir de gestion sur cette dernière. Elle indique également au titre du travail dissimulé que " M.[T] a dû penser que la société [2] et la société [1] étaient financièrement et juridiquement liées pour réclamer des sommes qui semble-t-il seraient dues par la société [2].

de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Eric LEGRIS, président et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Eric LEGRIS, président et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Eric LEGRIS, président et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

du code de procédure civile - signé par Monsieur Eric LEGRIS, président et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

du code de procédure civile - signé par Monsieur Eric LEGRIS, président et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Eric LEGRIS, président et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Eric LEGRIS, président et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [E] [Z] a été embauché le 13 septembre 2005 par la société [2], aujourd'hui intégrée au sein de la société [1], en qualité d'attaché commercial dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Dès le début de la relation contractuelle, M. [Z] disposait de véhicules de fonction régulièrement renouvelés et il pouvait en faire un usage personnel. Le 3 décembre 2020, M. [Z] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt consécutivement. Depuis cette date, il a continué à bénéficier de véhicules de fonction. Le 17 octobre 2024, la société lui a remis le véhicule Citroën C3, immatriculé [Immatriculation 1]. Le 8 décembre 2024, ce véhicule a fait l'objet d'un vol et M.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 6 octobre 1992, Mme [A] a été engagée par l'ordre des avocats du barreau du Val d'Oise par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de trois mois, en qualité de documentaliste. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée non écrit puis à compter de 2001, un contrat à durée indéterminée écrit à temps plein est signé en qualité d'assistance du secrétariat du bâtonnier en qualité de clerc d'avocat.

PROCEDURE Par requête en date du 2 février 2026, le conseil de M. [I] [J] a sollicité la rectification de l'arrêt rendu le 29 janvier 2026 dans le litige l'opposant à la société [2], expliquant que son dispositif ne mentionne pas la condamnation de celle-ci à payer à M. [J] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors qu'elle est mentionnée dans les motifs de l'arrêt. Il a par ailleurs précisé la nouvelle adresse de M. [J] à savoir, [Adresse 5]. Par message électronique du 8 avril 2026 et en application de l'article 462 du code de procédure civile, il a été demandé aux parties de communiquer, avant le 21 avril suivant, leurs éventuelles observations sur cette requête et sur l'éventuelle erreur de calcul affectant le montant de la condamnation au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

AC/EL Numéro 26/1594 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/05/2026 Dossier : N° RG 23/02642 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUXU Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [B] [K] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Septembre 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

ne peut être retenue. En l'espèce, il ressort des pièces produites que le Centre hospitalier de [Localité 1] comprend un site gériatrique comptant deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, '[Etablissement 1]' et 'Le Pigeonnier'. Mme [A] a été recrutée par le Centre hospitalier de [Localité 1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le 28 juillet 2016 en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié classe normale, contractuel, catégorie C, pour la période du 1er octobre 2016 au 30 novembre 2016 inclus en vue d'un remplacement d'un fonctionnaire momentanément indisponible. Mme [A], réglementairement placée sous l'autorité du directeur de l'établissement, a été affectée dans le service de l'Ehpad [Etablissement 1]. Ce contrat faisait suite à d'autres contrats de travail à durée déterminée conclus depuis le 14 septembre 2015.

exprimée et sans équivoque ; il ressort du point 6) cité par l'intimée que le versement de l'indemnité transactionnelle remplit le salarié de 'tous ses droits tant contractuels, légaux et conventionnels' tels que les rappels de salaires qui lui étaient dus ; l'article 3 de la transaction démontre que l'accord porte tout autant sur la rupture du contrat de travail que sur l'instance prud'homale et particulièrement les demandes au titre des rappels de salaires, éléments de rémunération soumis à cotisations, et rien n'indique que le salarié aurait renoncé à réclamer l'indemnité de préavis.

Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : La SA [2] exerce une activité de commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces et relève de la convention collective nationale du bricolage (IDCC 1606). M. [U] [T] a été embauché par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 1995, en qualité de responsable rayon, statut agent de maîtrise, au sein du magasin de [Localité 4]. En 1998, il a été muté à [Localité 5]. A compter du 1er janvier 2002, M. [T] a occupé les fonctions de chef de secteur stagiaire, niveau 5 des agents de maîtrise, moyennant une rémunération mensuelle de 1 936,20 euros et a exercé ses fonctions au sein du magasin situé à [Localité 6] à compter du 3 mars 2002.

les caisses, par la production du courrier du 14 mai 2014 de la Carsat et du 25 juillet 2019 de Malakoff, l'ont mal informée sur la nature de ses droits, à la date du 14 mai 2014, il lui est indiqué que ses trimestres cotisés étaient de 177, mais cela était manifestement faux, et la caisse lui a laissé croire qu'elle pouvait bénéficier du dispositif cumul emploi retraite, et elle n'a pas pu en bénéficier, notamment car l'employeur n'a pas renouvelé le contrat de travail de 6 mois, les caisses ont manqué à leur devoir d'information par la communication d'éléments erronés, car il n'était pas possible, à la date du 14 mai 2014, d'écrire qu'elle avait l'âge légal de départ à la retraite et qu'elle totalisait la durée d'assurance exigée pour le taux plein, alors même que ce n'était pas le cas, s'il est vrai que ce résultat est déterminé selon la législation et ses déclarations, il est…

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [O] [R] a été embauchée par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 26 octobre 2009 en qualité d'employée polyvalente à temps partiel. A partir de 2014, Mme [R] a été en arrêt de travail à plusieurs reprises. Son dernier arrêt, du 2 janvier 2024 au 3 février 2024, fait suite à un accident du travail (chute). Le 5 février 2024, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

par Madame Isabelle FALEUR, conseillère en remplacement du président régulièrement empêché, et par Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Exposé du litige M. [W] [Z] a été embauché par la SARL [1] à compter du 23 avril 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur poids lourds. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 janvier 2021 au motif que l'employeur ne lui fournissait pas de travail et ne respectait pas les durées maximales de travail et de temps de repos. Le 14 avril 2023, M. [W] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 4 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé M.

par Madame Isabelle FALEUR, conseillère en remplacement du président régulièrement empêché, et par Madame Allison Cornu-Harrois, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Faits et Procédure M. [Y] [D] a été embauché par la SARL [1] à compter du 31 juillet 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur poids lourds. La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Le 18 novembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 1er décembre 2021. Le 6 décembre 2021, il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Le 14 avril 2023, M.

signé par Madame Isabelle FALEUR conseillère en remplacement du président régulièrement empêché, et par Madame Allison Cornu-Harrois, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Exposé du litige M. [N] [P] a été embauché par la SARL [1] à compter du 25 novembre 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, renouvelé par deux avenants successifs, en qualité de chauffeur poids lourds. Il a démissionné le 12 janvier 2021. Le contrat de travail a été rompu le 29 janvier 2021 à l'expiration du délai de préavis. Le 14 avril 2023, M. [N] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 4 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé M. [N] [P] recevable en ses demandes ; - condamné la SARL [1] à payer à M.