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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2007), que Mme X... engagée par la société CSF Champion le 8 février 1994 et exerçant en dernier lieu les fonctions de "responsable merchandising" a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 21 octobre 2004, en raison de faits commis en septembre 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la gravité d'un acte intentionnel commis dans le but de nuire à l'entreprise ne saurait être excusé par l'état de santé du salarié, dès l'instant ou celui ci n'a fait l'objet d'aucune déclaration d'inaptitude et a, au contraire, été déclaré apte par le médecin du travail qui l'a examiné ; qu'en considérant dès lors que les actes…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2006) que M. X..., engagé le 15 mai 1996 par la société First Virtual Communications et occupant en dernier lieu un poste d'ingénieur technico commercial, a été licencié pour motif économique le 21 avril 2004 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; qu'en estimant que son licenciement pour motif économique se trouvait justifié, tout en constatant que la lettre de licenciement qui lui avait été notifiée indiquait que le poste supprimé était celui de "responsable support technique", cependant qu'il occupait un poste d'ingénieur technico commercial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

; que la cour d'appel a constaté qu'à la date du licenciement, l'APAS affichait encore un déficit de 135 000 euros ; que ce déficit suffisant pour caractériser l'existence de difficultés économiques établies au jour du licenciement indépendamment de toute amélioration de la situation financière de l'APAS ; qu'en retenant que les licenciements des salariées ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L ;321-1, L. 122-14-3 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2007) que M. X..., employé depuis 1992 comme responsable commercial par la société Egelhof holding a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 22 décembre 2005 et il lui a été notifié son licenciement par lettre du 5 janvier 2006 ; Attendu que la société Egelhof Holding fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que le directeur général adjoint ait pu, le 20 décembre 2005, annoncer le licenciement immédiat de M. X...

; qu' en arrêt de travail pour maladie à compter d' octobre 2001, elle a été licenciée le 14 juin 2002 en raison de son inaptitude à son emploi constatée par le médecin du travail ; qu' elle a saisi la juridiction prud' homale de demandes de dommages- intérêts au titre de l' inexécution fautive par l' employeur du contrat de travail et de paiement de diverses sommes au titre d' un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique en ce qu' il concerne le chef de l' arrêt relatif au licenciement : Attendu que Mme Y...

ont adhéré à une convention d' allocation spéciale du Fond national de l' emploi ; que ces salariés qui n' avaient pas bénéficié de la réduction du temps de travail prévue par l' accord du 27 janvier 1997, ont saisi la juridiction prud' homale de demandes en rappel d' heures supplémentaires en application de cet accord, puis devant la cour d' appel de demandes en dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en alléguant que l' employeur n' avait pas saisi les commissions territoriales de l' emploi ou les organisations professionnelles préalablement à leur licenciement conformément aux dispositions de l' accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l' emploi dans la métallurgie ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d' avoir rejeté leurs demandes tendant à l' application de l' accord du 27 janvier 1997 relatif à la…

La méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et le contraignent à respecter, avant tout licenciement, une procédure destinée à favoriser ce reclassement à l'extérieur de l'entreprise, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse

S'il résulte de l'article L. 122-3-10 du code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature, demeurent inchangées, à défaut d'accord contraire des parties. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui pour décider que le contrat de travail devenu à durée indéterminée ne devait pas être requalifié en contrat de travail à temps plein, a retenu que le salarié avait été engagé pour une durée déterminée de trois mois renouvelable pour effectuer un travail à temps partiel de 122 heures par mois et que la relation de travail s'était poursuivie au-delà du terme aux mêmes conditions qu'initialement

le 30 novembre 1998 ; que l'employeur a été informé le 14 décembre 1998 des raisons de son absence ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 4 janvier 1999 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé pour faute grave ayant un caractère disciplinaire, les juges du fond qui écartent la faute grave ne peuvent déclarer le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse qu'en relevant une faute à la charge du salarié ; qu'en retenant que le licenciement de M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 1992 par l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien en qualité d'aide-comptable, a été licenciée le 27 décembre 2001, motif pris de la cessation des activités de l'association ; Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'association a vendu l'immeuble dans lequel elle entretenait un foyer d'accueil pour jeunes à la recherche d'un emploi qui a donc fermé ses portes ; qu'elle ne justifie n'avoir ni interrogé tous ses services en vue de proposer un nouvel emploi ni recherché toutes les solutions envisageables de reclassement externe ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la fermeture complète et définitive du seul établissement géré par cette association en…

; que, le lendemain de la notification de cette mise à pied, une convocation à un entretien préalable à un licenciement lui a été adressée ; que Mme X... a été licenciée le 22 avril 2005 ; Attendu que pour juger que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire et que l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, lors de la notification verbale de sa mise à pied, la salariée n'avait pas été informée de ce qui allait advenir de son contrat de travail et que l'employeur, qui avait engagé la procédure de licenciement le lendemain, ne l'avait pas fait simultanément à la notification de la mise à pied ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de la procédure de licenciement était concomitant à la notification verbale de la mise à pied à durée indéterminée, ce dont il résultait que la mise à…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 février 2006), que M. X..., engagé en qualité d'agent de propreté le 19 avril 2001 par la société Net et Bien, aux droits de laquelle vient la société L'Impeccable, a été licencié le 8 novembre 2004 pour faute grave, motif pris d'un abandon de poste ; Attendu que M. X...

; qu'après l'échec d'un projet d'association entre l'employeur et la salariée, celle-ci a déposé plainte à l'encontre de Mme Y... auprès du conseil de l'ordre national des pharmaciens le 10 janvier 2005 pour "comportement anti-fraternel" ; qu'elle a été licenciée le 17 février 2005 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et mise à pied injustifiée, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que la lettre de licenciement du 17 février 2005 articulait trois griefs à l'encontre de Mme X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2007), que la société Casino municipal d'Aix thermal a, par lettre du 18 août 2003, fait connaître à Mme X..., qu'elle employait depuis le 4 juillet 1995 en qualité de caissière, que les fautes qu'elle avait commises ne pouvaient que la conduire à la licencier pour cause réelle et sérieuse, mais qu'elle acceptait de lui notifier une mutation disciplinaire, étant précisé qu'en cas de refus ou de défaut de réponse dans le délai d'un mois, le licenciement prendrait effet à la date de présentation de la lettre ; que, par lettre du 10 octobre 2003, l'employeur, prenant acte de l'absence de réponse de la salariée, a indiqué confirmer les termes de son précédent courrier ; que contestant son licenciement, Mme X...

29 mars 2002, avec autorisation de poursuivre l' activité pendant deux mois, et comportant un plan de sauvegarde de l' emploi ; qu' invoquant l' insuffisance du plan, ils ont saisi la juridiction prud' homale ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts de reconnaître les salariés créanciers de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l' obligation de reclassement est une obligation de moyen ; que pour dire que le liquidateur n' avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d' appel retient que le reclassement des salariés a été recherché auprès des sociétés du groupe rendues destinataires d' une lettre circulaire accompagnée de la liste nominative du personnel, mais qu' aucune réponse positive n' est parvenue ; qu' en reprochant au mandataire liquidateur cette absence de réponse positive en l'…

salariée demandait au titre de la nullité de son licenciement, la cour d'appel retient que l'indemnité pour violation du statut protecteur correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours peut se cumuler avec les indemnités de rupture allouées dès lors que le licenciement est par ailleurs sans cause réelle et sérieuse, et qu'en l'espèce, le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement constitue une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le salarié protégé au titre d'un mandat de représentant du personnel, licencié par son employeur sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration, a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de…

Sur les frais professionnels, elle soutient qu'elle a utilisé son véhicule personnel sans être indemnisée par la société Socomi et de surcroît sans être assurée pour le transport de clients ; que les frais de stationnement sont restés à sa charge. Sur les dommages- intérêts, elle soutient que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et invoque le préjudice que lui a causé son utilisation par un employeur qui lui a laissé espérer la conclusion d'un contrat à durée indéterminée qu'il ne lui a pas proposé. Elle conteste avoir reçu et décliné quelque proposition que ce soit en vue de la signature d'un contrat de travail.

Sur les frais professionnels, elle soutient qu'elle a utilisé son véhicule personnel sans être indemnisée par la société Socomi et de surcroît sans être assurée pour le transport de clients ; que les frais de stationnement sont restés à sa charge. Sur les dommages- intérêts, elle soutient que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et invoque le préjudice que lui a causé son utilisation par un employeur qui lui a laissé espérer la conclusion d'un contrat à durée indéterminée qu'il ne lui a pas proposé. Elle conteste avoir reçu et décliné quelque proposition que ce soit en vue de la signature d'un contrat de travail.

Sur les frais professionnels, elle soutient qu'elle a utilisé son véhicule personnel sans être indemnisée par la société Socomi et de surcroît sans être assurée pour le transport de clients; que les frais de stationnement sont restés à sa charge. Sur les dommages-intérêts, elle soutient que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et invoque le préjudice que lui a causé son utilisation par un employeur qui lui a laissé espérer la conclusion d'un contrat à durée indéterminée qu'il ne lui a pas proposé. Elle conteste avoir reçu et décliné quelque proposition que ce soit en vue de la signature d'un contrat de travail.

Sur la demande de rappels de salaires, elle soutient que la société Socomi, qui l'a fait travailler dans le cadre d'un véritable contrat de travail, doit lui payer la rémunération qui lui est due. Elle se déclare prête à reverser aux organismes payeurs le montant des allocations perçues ainsi qu'elle s'y est engagée par courrier du 4 février 2008. Sur les dommages- intérêts, elle soutient que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et invoque le préjudice que lui a causé son utilisation par un employeur qui lui a fait subir un véritable harcèlement moral. Elle conteste avoir reçu et décliné quelque proposition que ce soit en vue de la signature d'un contrat de travail.