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de travail, de complément d'indemnité de licenciement, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; qu'il n'est pas contesté que [S] [W] exerçait bien une activité de journaliste professionnel et pouvait, par conséquent, se prévaloir de la présomption légale de salariat prévue par l'article L7112-1 ; qu'ensuite si, en principe, une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si,…

; que licencié le 18 octobre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 7111-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

[K] [D] et Mme [U], directeur marketing, ne sont pas comptabilisés dans ses effectifs, dès lors qu'ils ne sont pas présents dans ses locaux ; que le commissaire aux comptes fait en effet mention d'un effectif de cadre ; qu'aux termes de l'article 1111-2 du Code du travail, pour la mise en oeuvre des dispositions du présent Code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : « 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois…

En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, retient que l'employeur a payé les trois mois de préavis au titre de sa participation au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle

« Une étude de poste a été effectuée le 24 février 2011 lors de ma visite dans l'entreprise. Aucun poste dans les ateliers n'est compatible avec l'état de santé de Mr [F]. Seuls des postes administratifs ou commerciaux pourraient convenir sur le site de [Localité 1].» Il ressort de la teneur de ces avis que seule la fonction de contremaitre en filature est contre indiquée. Or, le contrat de travail de Mr [F] prévoit expressément que ce dernier est embauché « pour travailler en filature et assurer le développement commercial de cette activité». L'examen du tableau descriptif des salariés de la SA LE MOULIN DU GAU certifié par l'expert comptable de la société montre que deux déléguées commerciales de l'entreprise ont démissionné en 2008 et 2009.

; que celle-ci était en charge de l'établissement des bulletins de paie, l'établissement des charges sociales, mensuelles et annuelles, le suivi des dossiers du personnel, gestion sur SAP, le suivi, déclarations et relations avec les différents organismes sociaux (TA,FC,...), la tenue et le suivi du plan de formation, les mises à jour et veille sociale, juridique, l'élaboration des contrats de travail, avenants, la mise à jour des différents tableaux de bord internes, la mise à jour et le respect des procédures ISO ; [D] [K] a démissionné le 24 juin 2008 et quitté la société le 31 août 2008 ; les attributions de cette salariée étaient beaucoup plus riches que celles de [B] [S], ce qui s'explique par la décision de la maison mère allemande, en août 2008, d'externaliser la paie dans le cadre d'un contrat conclu avec la société ADP ; en outre, le curriculum vitae de [B] [S] révèle que…

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [K] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit formé par madame [K] contre la décision d'incompétence du conseil des prud'hommes d'Ajaccio, d'AVOIR évoqué le fond du litige et d'AVOIR débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre des époux [B] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE madame [K] prétend être titulaire d'un contrat de travail depuis au moins 1987, date d'acquisition par les époux [B] de la propriété, en qualité de gardienne en mesure de revendiquer, par application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, la qualité de salarié de catégorie B, niveau 2, coefficient 275 avec un salaire minimum conventionnel de 1.573,73 euros ; qu'à l'appui de cette prétention elle se fonde sur des attestations de pêcheurs autorisés à pénétrer sur…

[B] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit formé par monsieur [B] contre la décision d'incompétence du conseil des prud'hommes d'Ajaccio, d'AVOIR évoqué le fond du litige et d'AVOIR débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre des époux [Y] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur [B] prétend être titulaire d'un contrat de travail depuis au moins 1987, date d'acquisition par les époux [Y] de la propriété, en qualité de gardien en mesure de revendiquer, par application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, la qualité de salarié de catégorie B, niveau 2, coefficient 275 avec un salaire minimum conventionnel de 1 573,73 euros ; qu'à l'appui de cette prétention il se fonde sur des attestations de pêcheurs autorisés à pénétrer sur la propriété qui font état de ce qu'à plusieurs reprises ils ont…

; que la Cour retire des pièces et des débats la conviction de ce qu'[U] [C] a été victime de harcèlement moral ; qu'en conséquence, le jugement du Conseil de prud'hommes de Lyon doit être infirmé ; Sur les dommages-intérêts : que les conséquences médicales du harcèlement moral, prises en charge dans le cadre de la législation professionnelle, ne peuvent donner lieu à réparation devant le juge du contrat de travail ; qu'il subsiste, en revanche, un préjudice professionnel indemnisable résultant de la dégradation des conditions de travail, de la diminution des responsabilité consécutive à la suspension de la délégation de signature ; que les perspectives professionnelles d'[U] [C] seront fonction des conséquences que la CARSAT Rhône-Alpes tirera du présent arrêt ; qu'il est prématuré d'affirmer que la salariée n'a plus aucune chance d'évolution ; qu'il existe aussi, et peut-être surtout,…

qu'il était tenu de lui proposer un emploi de classification inférieure ; qu'en statuant ainsi, alors que la simple invitation à candidater aux postes identifiés dans le plan de sauvegarde de l'emploi ne constituait pas une offre personnalisée de reclassement, que le salarié était en droit de refuser l'unique offre individualisée emportant modification du contrat de travail qui lui avait été faite, que ce refus n'exonérait pas l'employeur de son obligation de rechercher d'autres possibilités de reclassement et de proposer au salarié tous les emplois disponibles même de catégorie inférieure en rapport avec ses compétences et ses aptitudes, sans présumer à l'avance un refus de sa part, la cour d'appel a violé l'article L.

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [Q]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur [Q] reposait sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence, d'AVOIR rejeté ses demandes formées à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail, S'agissant de la prescription des faits, l'article L.1332-4 du Code du travail énonce qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; il en résulte que l'employeur peut sanctionner des faits lorsqu'il n'a pas eu, au moment où il en a pris connaissance matériellement, une connaissance exacte de leur réalité, de leur nature, et de leur ampleur et qu'il est conduit de ce fait à mettre en oeuvre…

sa subordonnée ne présentait pas la réceptivité qu'il en attendait ; qu'il s'agit à tout le moins de comportements répétés à connotation sexuelle qui portaient atteinte à la dignité de Mme [G], laquelle se trouvait constamment sur la défensive dans ses rapports avec son supérieur hiérarchique ; que la gravité de ce comportement empêchait la poursuite du contrat de travail ; qu'il ne peut être utilement reproché à l'employeur, confronté à une dénonciation de faits de cette nature à l'encontre d'un salarié dont l'ancienneté était supérieure à vingt ans d'avoir pris le temps d'enquêter sur la véracité du comportement porté à sa connaissance, le convoquant dès le 19 janvier 2012 à un entretien préalable à sanction disciplinaire le 30 janvier 2012, prenant immédiatement des mesures propres à éviter tout contact entre les deux protagonistes, avant de le convoquer le 13 février 2012, avec mise…

[S], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Axima concept, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [S] a été engagé le 18 avril 2006 par la société Axima concept en qualité de plombier chauffagiste ; que le 7 décembre 2009, il a été victime d'un accident du travail ; que le 25 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par un avis unique du 31 mai 2010, le médecin du travail a déclaré le salarié « inapte à son poste tel que configuré dans son établissement » ; que le 6 septembre 2010, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts…

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 septembre 2013), que M. [C] a été engagé le 1er septembre 2005 par la société Parc des Mamelles en qualité de responsable technique de l'insectarium et de l'environnement animalier du parc ; que l'employeur et le salarié ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail le 2 mai 2009 ; que le 11 mai 2009, le salarié a rétracté son accord de rupture conventionnelle et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2009 après avoir été mis à pied le 22 mai 2009 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement justifié par des fautes graves alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de mise à pied conservatoire dûment notifiée, interdire au salarié, le jour de…

. AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi ; qu'aux termes de l'article L.

Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde et les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [D] a été engagée le 21 février 2000, en qualité de vendeuse, par M.

-absorption par l'association La Rose des Vents, ayant pour objet la création et la gestion d'établissements et services dans le secteur social et médico-social ; que soutenant avoir été victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de ses activités syndicales, Mme [G] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude en cours de procédure après autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur et le second moyen du pourvoi de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt ; Mais sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Il demande également à la cour de condamner l'employeur à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. En l'espèce, l'employeur verse aux débats deux attestations de Messieurs A...et B..., tous deux préposés de l'employeur, qui indiquent que M. X...aurait proféré, le 03 août 2012, des propos insultants vis-à-vis de l'employeur, sans en préciser la teneur ; qu'à la fin de l'entretien, M.

[L] [M] a été engagé par la société SOGESEM suivant contrat à durée déterminée à compter du 31 juillet 1995 en qualité d'agent de sécurité niveau II, chelon 2, coeffcient 120 ; La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité ; A compter du 1er juillet 2005, le chantier de l'OPAC sur lequel il travaillait étant repris par la société WELCOM SECURITE GARDIENNAGE, son contrat de travail était transféré avec reprise de l'ancienneté ; [L] [M] est délégué syndical FO ; Par avenant du 10 avril 2009, [L] [M] était affecté sur le site du CNRS de Marseille ; Quelques mois après son transfert sur le site du CNRS, il saisissait à nouveau le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir sa réintégration et le paiement de dommage-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral ; Par jugement du 21 février 2007, le conseil de prud'hommes ordonnait la…

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