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La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

Saisi d'un litige ayant pour objet l'organisation des élections dans l'entreprise à la demande d'une organisation syndicale, qui ne concerne donc ni l'électorat ni la régularité des opérations électorales, le juge n'a pas à se référer aux articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail.

Relèvent du domaine des aménagements conventionnels prévus par l'article L. 236-13 du Code du travail, les conditions de désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la mesure où celles-ci concernent directement la composition desdits comités.

Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation.

Le tribunal d'instance, qui constate que l'article 15 de la Convention collective nationale des banques va au-delà des prescriptions de l'article L. 435-4 du Code du travail en prévoyant que les membres suppléants du comité central d'entreprise ont voix délibérative avec les mêmes prérogatives que les titulaires, ne méconnaît pas les dispositions de ce texte en décidant que seuls les membres titulaires du comité d'entreprise peuvent faire partie de la délégation au comité central d'entreprise conformément au protocole préélectoral unanime qui se borne à faire application de la loi.

Il résulte des articles L. 431-1-1, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail que la délégation unique du personnel ne peut être constituée d'autres membres élus que les délégués du personnel ; en conséquence, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions, son remplacement est assuré conformément à l'article L. 423-17, sans qu'il y ait lieu d'organiser les élections partielles prévues par l'article L. 433-12, alinéa 7.

Si, aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail, le collège désignatif des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé des membres élus au comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel, lorsque l'entreprise où un tel collège doit être constitué est dotée d'une délégation unique du personnel dans les termes de l'article L. 431-1-1 du même Code , seuls les représentants titulaires composant cette délégation peuvent prendre part à la désignation des membres du CHSCT. Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal d'instance constatant que les membres suppléants de la délégation unique avaient pris part à la désignation des membres du CHSCT, a décidé d'annuler cette désignation.

La constitution du collège spécial du personnel navigant professionnel prévu par l'article L. 342-4, alinéa 2, du Code de l'aviation civile ne peut faire échec au droit du personnel d'encadrement non navigant de l'entreprise d'obtenir la mise en place du collège spécial des cadres lorsque les conditions légales sont remplies.

Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement a les effets d'une annulation. Il s'ensuit que lorsqu'un salarié demande sa réintégration dans le délai de deux mois qui suit la décision de l'Administration, le contrat de travail se poursuit et il est électeur et éligible et doit être inscrit sur les listes électorales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 2001 par le tribunal d'instance de Marseille (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant Le ..., 2 / du syndicat Sud RAC PACA, dont le siège est ..., 3 / du syndicat UD-CFDT des Bouches-du-Rhônes, dont le siège est ..., 4 / du syndicat SNIRAC-CFTC, dont le siège est ..., 5 / du syndicat CGT/Personnel de l'Assédic des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 6 / du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., 7 / du syndicat OSDD-FO/UD, dont le siège est 13, Vieille Bourse du travail, ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2002, où étaient présents : M.

Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société SNFI-Hyperclair, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, en date des 1er et 21 décembre 2000, en soutenant que son employeur n'avait pas respecté les dispositions des articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail en ne procédant pas à l'affichage légal sur son lieu de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié, le jugement, après avoir relevé que la société SNFI est une entreprise de nettoyage dont la direction régionale comporte 3 agences totalisant 300 sites de travail, énonce que la société SNFI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blédina, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CGT des personnels de la société Blédina, dont le siège est ..., 2 / de l'Union locale des syndicats Force ouvrière, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence : - du syndicat CFE/CGC de la société Blédina, dont le siège est ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abangah B..., demeurant ... Paris, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 18e (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Crit Sécurité Les Bergers, dont le siège est ..., 2 / de M. C..., domicilié à la société Crit Sécurité Les Bergers, ..., 3 / de M. Henri V..., demeurant ... 53, 27000 Evreux-la-Madeleine, 4 / de M. Mamadou J..., demeurant ..., 5 / de M. Hung Tran XX..., demeurant ..., 6 / de M. Daniel T..., demeurant ..., 7 / de M. Moussa O..., demeurant ..., 8 / de M. N... Sylla, demeurant ..., 9 / de M. Eudes H... Q..., demeurant ..., 10 / de M. Jean-Pierre I..., demeurant ..., 11 / de M. Alex U..., demeurant ..., 12 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des mutuelles des travailleurs, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Marseille (Elections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat des organismes sociaux divers et divers des Bouches-du-Rhône CGT-FO, dont le siège social est ..., 2 / de M. Claude X..., demeurant Zone d'activités des Charrels, bâtiment T, 13400 Aubagne, 3 / du syndicat CFDT, dont le siège social est ..., 4 / du Syndicat des médecins des centres de santé et de prévention (SMCSP), dont le siège social est ..., 5 / du syndicat CGT-UGICT Union des travailleurs de Marseille, dont le siège social est ..., 6 / du Syndicat des chirurgiens-dentistes Union des travailleurs de Marseille, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 01-60.316 formé par la société MV 3, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 106 rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance d'Antony (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union départementale CGT Force Ouvrière des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., 2 / de M. José X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° G 01-60.317 formé par la société MV 3, société anonyme, en cassation d'un jugement n° 107 rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance d'Antony (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union locale CGT Maison des associations, dont le siège est ..., 2 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT du Libournais, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Libourne (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Fonderies et ateliers du bélier, dont le siège est Plantier de la Reine, 33240 Vérac, 2 / de M. Z..., 3 / de Mme Nathalie A..., domiciliés tous deux à la société Fonderies et ateliers du bélier, Plantier de la Reine, 33240 Vérac, défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / M. Christian B..., demeurant ..., 2 / Mme Yolande Y..., demeurant 7, Lavidalie, 33240 Vérac, 3 / M.

Il résulte de l'article L. 435-4, alinéa 1er, du Code du travail que le comité d'établissement procède à l'élection des délégués au comité central d'entreprise parmi ses membres. Le salarié qui a été élu membre du comité d'établisssement dans le premier collège peut être délégué au comité central même s'il a changé de catégorie professionnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Versailles (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Force ouvrière, dont le siège est ..., 2 / de M. Antonio X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socredis, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Angers (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat chimie énergie CFDT Maine Anjou, dont le siège est ..., 2 / de M. Dominique X..., 3 / de M. Eric Y..., 4 / de M. Eric A..., 5 / de M. Samuel C..., 6 / de M. Laurent B..., 7 / de M. Francis E..., 8 / de M. Xavier F..., 9 / de M. Eric G..., 10 / de M. Christophe D..., 11 / de M. Gérard Z..., tous domiciliés au siège de la société Socredis, ..., 49800 Trélazé, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Alcatel, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit de la société Alcatel réseaux d'entreprises (ARE), dont la direction régionale est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / du syndicat CGT-FO, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 5 / du syndicat UNSA Alcatel, dont le siège est ..., 6 / du syndicat CGT-Alcatel, dont le siège est ..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M.