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: 1°/ que Mme X... faisait valoir qu'elle avait bien fait l'objet d'un harcèlement sexuel et, en tout cas, moral, et que son licenciement fondé sur la circonstance qu'elle ne s'était pas, dans ces circonstances, présentée au nouveau poste que lui avait assigné son employeur, encourait la nullité ; qu'en énonçant que Mme X... n'entendait pas voir constater qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral ou sexuel, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

ni pour les personnes, alors que le salarié avait été victime de harcèlement sexuel de la part de ses collègues de travail en raison de son homosexualité, ce qui avait porté atteinte à sa dignité, et expliquait sa perte de sang froid ; qu'en décidant le contraire alors qu'elle avait relevé, à l'appui de sa condamnation de la société Euro Disney au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et moral, d'une part, que des salariés de l'entreprise avaient fait circuler des photos de M.

; que lorsque les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement sont constitutifs d'un harcèlement sexuel, le juge est tenu de retenir cette qualification d'ordre public ; que constituent des faits de harcèlement sexuels, les agissements de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement reprochait à M. X... d'avoir «abusé de son pouvoir sur ces collaboratrices en profitant de sa

Le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant retenu que le fait reproché à un directeur d'agence d'avoir organisé un rendez-vous avec une collaboratrice placée sous ses ordres pour un motif professionnel en dehors des heures de travail et de l'avoir entraînée à cette occasion dans une chambre d'hôtel était établi, décide que ce comportement, constitutif de harcèlement sexuel, caractérise une faute grave

Le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences

, a été licencié pour faute grave, le 29 septembre 2004, en raison du harcèlement sexuel qu'il aurait exercé sur deux de ses collègues ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors selon le moyen : 1°/ que constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des

Ayant relevé que l'employeur avait eu connaissance de l'existence éventuelle de faits de harcèlement moral et sexuel reprochés au salarié dès sa convocation devant le bureau de conciliation et qu'il s'était borné à en dénier la réalité dans le cadre de l'instance prud'homale, en omettant d'effectuer les enquête et investigations qui lui auraient permis d'avoir, sans attendre l'issue de la procédure prud'homale l'opposant à la victime, la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié et de prendre les mesures appropriées, une cour d'appel a exactement décidé, en l'état de ces motifs caractérisant l'abstention fautive de l'employeur et en l'absence de faits fautifs nouveaux, que la procédure de licenciement avait été engagée tardivement

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il n'est apporté aucune preuve d'un quelconque harcèlement sexuel ; que de demander à un salarié d'effectuer des tâches de travail dans un temps donné avec une certaine qualité professionnelle n'est pas du harcèlement moral mais une relation normale employeur/salarié à condition que cette durée soit raisonnable ; que les attestations de Madame Francine Y..., Madame Liliane Z..., Madame Nicole A..., Monsieur Maxime B... et Monsieur Pascale C...

était suffisamment motivée quand, lui imputant pourtant des actes graves de harcèlement sexuel et moral, elle ne mentionnait ni leur date, ni le nom des supposées victimes, ni celui des supposés témoins, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit établir la matérialité des faits qui, selon lui, relèvent de la qualification de faute grave ; qu'en estimant la preuve des faits de harcèlement à l'origine du licenciement de M.

son emploi mais aussi sur lui-même, ne caractérise nullement des faits de harcèlement sexuel ou même moral ; que l'examen des courriers échangés sur la messagerie professionnelle de M. X... démontre que le caractère extra professionnel de la relation résulte tant de l'attitude de M. X... que de Mme Z... qui, à aucun moment, ne se plaint du comportement de ce dernier ; qu'il résulte au contraire du message qu'elle a adressé à M. X... le 11 janvier

décidé, sans encourir les griefs du moyen, que la relaxe des chefs de harcèlement sexuel et d'exhibition sexuelle s'imposait à elle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Entraide sociale poitevine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.

président de cette mutuelle de harcèlement moral de la part de l'une et de harcèlement sexuel de la part de l'autre de ses supérieurs hiérarchiques ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 mars 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave et la débouter de ses demandes la condamnant à restituer à son employeur les sommes reçues au titre de l'exécution provisoire du jugement, l'arrêt retient

Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, ou co-emploi de fait, la conclusion de contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant au même groupe ne permet pas au salarié de se prévaloir de l'ancienneté acquise au sein de chacune des sociétés. Après avoir relevé que les deux sociétés ayant successivement engagé le salarié constituaient deux personnes morales distinctes et que l'intéressé avait démissionné de la première, une cour d'appel en a déduit exactement qu'une période d'essai avait pu être valablement stipulée par le second contrat

AUX MOTIS QU'aux termes des articles L 1153-1 et L 1153-2 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel et nécessairement une faute grave, les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur un salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ; que l'employeur produit à cet effet, plusieurs attestations ;

préalable le 27 février 2004 ; qu'elle a alors fait état de faits d'un harcèlement sexuel et moral de la part de son supérieur hiérarchique, M. Y... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 16 mars 2004 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la cause véritable du licenciement de Mme X...

-même victime de la part du même responsable d'actes qu'elle qualifie de harcèlement sexuel, mais son attestation, si elle mentionne une détérioration de l'état de M. X... ne fournit aucun détail sur les faits dont il aurait été victime et est donc sans intérêt quant à la justification de l'existence de fait de harcèlement ; que par ailleurs, Messieurs D..., Y... et Claude X... ont attesté de ce qu'une rumeur avait circulé selon laquelle Henri X... aurait envoyé une liste de personnes à licencier à la direction et de l'effet que cette rumeur avait eu sur son état ;

relatif à l'application des articles L 122-46 et L 122-49 (concernant le harcèlement sexuel et le harcèlement moral) dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

, une information judiciaire a été suivie contre M. Y... des chefs de harcèlement sexuel et moral au sein de la société Semett ; que M. Y... ayant été placé sous contrôle judiciaire à compter du 25 mars 2005 avec interdiction d'entrer en contact avec le salarié, l'employeur a enjoint à ce dernier de rester travailler dans l'atelier des services techniques et d'éviter toute intervention dans les services de soins afin d'éviter tout contact avec son supérieur hiérarchique ;

que le salarié a porté à la connaissance de son employeur les faits de harcèlement sexuel dont il avait été victime lorsqu'il était mineur ; que cela ne l'a pas empêché de souscrire un nouveau contrat à effet du 12 octobre 1998 et qu'il a refusé de revenir sur sa démission bien que l'UCPA ait mis immédiatement à pied l'auteur des faits et ait procédé à son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. X... avait exprimé son

inaptitude physique à tout emploi dans l'entreprise ; que soutenant que le harcèlement sexuel puis moral de la part de son employeur avait été à l'origine de cette inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour harcèlement sexuel,