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et Z..., employés comme délégués pharmaceutiques, ont saisi le juge prud'homal d'une contestation de leur licenciement, en demandant par ailleurs à bénéficier d'avantages salariaux attribués aux seuls représentants issus de la société Distriphar ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Depolabo fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités dé chômage alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L.

X..., employé comme délégué pharmaceutique, a saisi le juge prud'homal d'une contestation de son licenciement, en demandant par ailleurs à bénéficier d'avantages salariaux attribués aux seuls représentants issus de la société Distriphar ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Depolabo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités dé chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L.

; que Mme X..., employée comme déléguée pharmaceutique, a saisi le juge prud'homal d'une contestation de son licenciement, en demandant par ailleurs à bénéficier d'avantages salariaux attribués aux seuls représentants issus de la société Distriphar ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Depolabo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités dé chômage alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L.

licencié pour cette raison tout son personnel, les 30 septembre et 11 octobre 2002 ; Sur le premier moyen des pourvois de l'employeur n°07-41.984 et 07-41985 et sur le moyen unique du pourvoi n° 07-41.986, réunis : Attendu que la société CPR Holding fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif économique de licenciement la cessation d'activité définitive de l'entreprise, quand celle-ci n'est pas imputable à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; que la cour d'appel ne pouvait valablement condamner l'employeur pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans avoir préalablement constaté les faits propres à caractériser cette faute ou cette légèreté blâmable ; qu'à cet égard, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que…

Contradictoire Audience publique du 19 Septembre 2008 No de rôle : 07/01676 S/appel d'une décision du Conseil de prud'hommes de MONTBELIARD en date du 22 mai 2007 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Philippe X... C/ S.A.S. FAURECIA SYSTEMES ECHAPPEMENT PARTIES EN CAUSE : Monsieur Philippe X..., demeurant ..., à 90000 BELFORT APPELANT COMPARANT EN PERSONNE assisté de Monsieur Franck Y..., Délégué Syndical selon mandat syndical de la C.G.T. d'AUDINCOURTS et pouvoir du 17 septembre 2008 ET : La S.A.S. FAURECIA SYSTEMES ECHAPPEMENT, dont le siège social est sis BEAULIEU PRODUCTION, à 25708 VALENTIGNEY CEDEX INTIMEE REPRESENTEE par Maître Jean-Jacques TISSERAND, Avocat au Barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 19 Septembre 2008: CONSEILLER RAPPORTEUR : Monsieur R.

niveaux, cela n'a pas été le cas puisque vous avez mis volontairement votre véhicule hors d'état de rouler, par négligence et manque de surveillance" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 3 janvier 2003 pour se voir reconnaître la qualité de salarié de ces deux sociétés, faire juger qu'il avait fait l'objet de leur part de licenciements sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes à titre indemnitaire et en remboursement des charges patronales ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 143-14 et L. 122-14-5, devenus L. 3245-1 et L. 3245-5 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

prévoyance en vigueur dans la société Fleetguard lui seraient applicables ; que M. X... ayant été licencié par lettre du 30 octobre 2003 pour motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale pour en contester la régularité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fleetguard fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

prud'homale à l'effet de lui reconnaître la qualité de salarié ; que par arrêts des 15 juin et 30 novembre 2004 ayant autorité de la chose jugée après arrêt de rejet sur le pourvoi de l'employeur (Soc.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 21 juin 1988 par la société Clinique Saint-Antoine suivant contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir été mis à pied, il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

avec reprise de l'ancienneté au 19 janvier 1989 ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 27 septembre 2002 reporté au 28 octobre suivant ; qu'il a été licencié par lettre du 30 octobre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et à ce que diverses sommes lui soient allouées en conséquence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de chef d'équipe par la société Unilep suivant contrat à durée déterminée du 1er février 2002 au 31 mars 2002 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril suivant, a été convoquée le 11 juillet 2003 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 août 2003 puis licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 août 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse, à ce que sa mise à pied conservatoire soit annulée et à ce que lui soient allouées diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société du Spectacle fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié ses relations avec Mme X... en contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir en conséquence dit que Mme X...

15 janvier 2003 lui reprochant son absence injustifiée les 27 et 28 novembre 2002 ainsi que son refus de reprendre son poste de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Deville fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

et, sur l'avis négatif du journal, l'a finalement rejetée ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la relation contractuelle entre le 18 janvier 2002 et le 10 janvier 2003 était un contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 761-2 du code du travail et d'avoir, en conséquence, dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

régulièrement été supérieure à 50 %, qu'elle recevait des versements réguliers et qu'elle exerçait son activité dans un lien de subordination ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir qualifié la rupture du 29 juin 2004 de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes à Mme X...

sur ce rappel, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'en affirmant péremptoirement qu'au total le montant des sommes que Mme X...

lieu directrice commerciale, a été licenciée pour faute grave le 7 novembre 2003 en raison de divers actes d'indiscipline ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant à reprocher à Mme X...

X..., engagé par la société Ballantine's, aux droits de laquelle se trouve la société de participations et d'études des boissons sans alcool (SOPEBSA), à compter du 27 juillet 1998, exerçant en dernier lieu les fonctions de "responsable de secteur", a été licencié pour faute grave le 16 septembre 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en décidant que la société SOPEBSA avait pu légitimement et légalement invoquer le contenu des fichiers présents sur le disque dur de son ordinateur et auquel il avait eu accès en son absence, en considérant que ceux-ci, non identifiés par lui comme étant des éléments personnels, étaient réputés avoir un caractère…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2007), que M. X..., engagé le 1er juin 1972 par la société Outinord, a été licencié pour faute grave le 24 septembre 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / qu'en retenant comme constitutif d'une faute grave et a fortiori d'une cause réelle et sérieuse de licenciement le simple fait pour le salarié de s'être déplacé sans nécessité à proximité du poste de travail d'un autre salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail. 2° / qu'en retenant que le salarié avait quitté son poste pendant le temps de travail et s'était déplacé sans nécessité auprès de M. A...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2007) que Mme X..., engagée le 12 mai 1992 en qualité de secrétaire de greffe par M. Y..., a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour un salarié de porter à la connaissance de l'inspecteur du travail des faits concernant l'entreprise et lui paraissant anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas, en soi, une faute ; que la faute n'est caractérisée que lorsque la dénonciation est mensongère ou que le salarié a agi de mauvaise foi ; qu'en estimant que Mme X...