Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 1989 par la société [...] au poste de responsable de la qualité, M. N... a été promu le 1er septembre 2008 au poste de directeur achats et logistique ; que ce salarié a également été élu conseiller prud'homal ; qu'à la suite d'une réorganisation de l'entreprise et de la modification de ses fonctions, M. N...

, de diriger ses affaires et d'agir en son nom propre ; qu'en l'espèce, le mandat de M. Y... ne pouvait cesser que si une autre élection avait régulièrement eu lieu ; qu'il entre dans les attributions du président de l'association, dont le mandat a été ainsi prorogé, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement qu'en retenant que la rupture du contrat de travail, intervenue dans le cadre de la procédure diligentée par M. Y... , était dénuée de cause réelle et sérieuse, dès lors que son mandat de président du conseil d'administration était expiré, ce dont il aurait résulté qu'il n'avait plus la qualité de président du conseil d'administration et n'avait plus le pouvoir de procéder à ladite procédure, la cour d'appel a dénaturé les statuts de l'association et a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-6 et L.

Lécuyer, avocat de Mme F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er décembre 2014), que Mme F... a été engagée par La Poste à compter du 2 septembre 1996 et suivant cinquante cinq contrats de travail à durée déterminée successifs, en qualité d'agent classe 1, niveau 2 ; que le 1er juillet 2000, elle a accepté la signature d'un contrat à durée indéterminée intermittent de 806 heures par an, puis le 1er décembre 2004, celle d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; que le 31 janvier 2013, Mme F...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N..., engagée par la Sarl Mouse Numeric le 26 janvier 2009 en qualité d'assistante commerciale, a été élue délégué du personnel en janvier 2011 et désignée en qualité de délégué syndical le 27 mai 2011 ; que le 24 juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et le 29 mai 2012 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la salariée a été licenciée le 4 septembre 2012 pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail, décision annulée par le ministre du travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1184 du code civil et L.

; qu'au cas présent, pour faire droit à la demande de dommages et intérêts du salarié, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la société SPF ne développait aucun moyen de défense au fond contre la demande en paiement de dommages et intérêts dans ses écritures et ne concluait pas au rejet de cette demande ; qu'en s'abstenant de motiver sa décision d'accorder au salarié des dommages et intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail consécutive à une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 de Code de procédure civile ;

pas applicable ; que si, à réception de la liste du personnel transférable, la société Gardiennage Eclipse sûreté a organisé les entretiens prévus au point 2.5 de ce même article, il est établi qu'elle a adressé la convocation au salarié à une adresse erronée ; qu'en conséquence, le licenciement de ce dernier résulte de l'impossibilité de transférer son contrat de travail à l'entreprise qui a repris le marché en raison de la carence de cette dernière dans l'accomplissement des diligences que lui imposait l'accord précité ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié avait été licencié par l'entreprise sortante avant même que la procédure de transfert conventionnel prévue par l'accord du 5 mars 2002 ne soit mise en oeuvre, pour un motif étranger à ce transfert , la cour d'appel a violé le textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans…

à titre de rappels de salaire ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de cette somme, l'ordonnance retient que le salarié produit les fiches de ses interventions pour les mois de septembre 2013 à mai 2014 ; qu'il donne également les lieux, adresses, et temps de ses interventions ; qu'il chiffre également le kilométrage effectué ; que son contrat de travail, qui fixe le cadre de ses fonctions, ne fait état à aucun moment d'une forfaitisation de ses temps de travail ; Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 juillet 2014, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où…

Ile-de-France Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 2° c) d) et 5°a) b) et d) du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'à l'égard des salariés qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre les licenciements, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme G..., engagée à compter du 2 juin 2008 par la société G-Concept en qualité de femme de ménage, n'a pas été réglée de ses salaires de janvier et février 2011 ; que la société a été mise en liquidation…

LPG SYSTEMS au POLE EMPLOI des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnité chômage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la cause de licenciement invoquée doit être réelle et sérieuse et présenter une gravité suffisante rendant impossible, sans dommage pour l'entreprise, la poursuite du contrat de travail ; que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement, il convient de rechercher si les mauvais résultats procèdent d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute du salarié, étant précisé que la non-réalisation des objectifs ne peut constituer une cause de licenciement que si ceux-ci étaient réalistes et que le salarié était en tort de ne pas les avoir atteints ; que la lettre de licenciement du 27 juillet 2010, laquelle fixe les limites du litige reproche à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Mam. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné la société Mam au paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux et au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées le cas échéant au salarié à concurrence de 1 mois.

; que les propos vulgaires et dénigrants, en revanche, ne pouvaient être retenus à son encontre ; que compte tenu des deux avertissements justifiés qui lui avaient été notifiés au cours du même mois de juillet 2009 et en dépit de l'ancienneté de la salariée, il apparaissait que l'attitude dépourvue de toute éducation manifestée par Mademoiselle O... à l'égard de Monsieur L... constituait une inexécution fautive de son contrat de travail de réceptionniste ; que toutefois, la faute n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis ni indemnité de licenciement ; que la seule affirmation de Madame P... , réceptionniste dont le contrat de travail du 27 juillet au 19 août 2009 avait été rompu en cours de période d'essai, selon laquelle elle aurait été informée, lors de son contrat d'embauche, que Mademoiselle E... O...

dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SAS Amgen à verser à Mme J... la somme de 45 000 euros avec intérêts courant au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société SAS Amgen à verser à Mme J... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la SAS Amgen aux dépens de la procédure de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties, le doute profitant au salarié.

rendant impossible la continuation du travail sans dommages pour l'entreprise, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; que par ailleurs, M. L... ayant été licencié pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail est d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; que par ailleurs, en application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce l'employeur produit à l'appui de sa décision l'attestation de M. O...

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE conformément aux dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'article L. 1452-6 du code du travail prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes ; qu'en l'espèce, à l'occasion de la procédure qui s'est conclue par le jugement du 20 octobre 2008, Mme S... a sollicité la régularisation du paiement des cotisations de retraite complémentaire, sur le fondement de l'article 34 de la convention collective ; que Mme S...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi n° G 14-27.226 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement nul, ordonné la réintégration du salarié dans un emploi au sol, condamné la société Air France à verser à l'intéressé la somme de 1 407 000 euros pour salaires à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 20 juin 2014 et postérieurement sur la base d'un salaire mensuel de 4 245 euros pour poste au sol avec intérêt légal à compter du 11 février 2011 pour les mois échus à cette date et à compter de leur échéance pour les mois postérieurs avec remise des bulletins de salaire…

payés versées ; - le différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra-légales versées : on entend par indemnités légales celles dont le montant ou les modalités de calcul sont fixées par la loi, et par indemnités supra-légales celles excédant ce montant. Ce différé était au moment de l'inscription de M. N..., après la rupture de son contrat de travail, plafonné à 75 jours ; que ces deux différés sont suivis d'un délai d'attente général de sept jours applicable en cas d'admission ou de réadmission ; qu'il est de principe que le point de départ du différé "congés payés" se situe au lendemain de la fin du contrat de travail et que le différé spécifique s'y ajoute ; que les parties s'accordent pour l'application à M. N... du différé "congés payés" de vingt-trois jours résultant de l'attestation de l'employeur établie en fin de contrat ; que M. N...

produit de très nombreuses attestations de collègues ou de médecins clients qui témoignent en termes généraux des qualités professionnelles et relationnelles de la salariée dans son travail ce qui n'est pas incompatible avec les témoignages produits par l'employeur (notamment 12 à 45 de l'intimée) ; qu'il n'est nullement démontré que le procédé consistant à faire intervenir plusieurs délégués médicaux sur le même secteur qui était expressément prévu par le contrat de travail de Mme B... U... était atypique et avait été conçu pour dresser "les uns contre les autres les commerciaux de la force de vente". La salariée ne s'en est jamais plainte au cours de l'exécution de son contrat de travail. Elle n'a pas accepté de se plier aux contraintes inhérentes à un travail en équipe ; que le comportement fautif, systématiquement et continuellement dénigrant de Mme B...

de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et à voir condamner Pôle Emploi au paiement de cette aide rétroactivement à compter de février 2009, après déduction de la période de carence ; Aux motifs que l'appelante ne justifie pas, au vu de la pièce 3 de son bordereau, avoir travaillé 924,07 heures au cours des 12 mois précédant la fin de son contrat de travail et ne conteste pas utilement le constat du premier juge selon lequel elle n'avait justifié que de 616,18 heures de travail, peu important que l'intimé ait admis une durée de 830 heures travaillées, dès lors qu'elle ne justifie pas, en tout état de cause, de ce qu'elle remplit les conditions posées en matière de nombre d'heures travaillées par l'article 3 du Règlement Général Annexé à la convention du 18 janvier 2006, qui dispose que le bénéfice de l'allocation est ouvert aux salariés qui justifient de 910 heures de travail…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. V... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Erce Plastef LSS à lui verser des dommages et intérêts de ce chef, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 mai 1988, J... V...

Ces agissements, ayant consisté à faire supporter par la société les conséquences financières de prestations fictives ou surfacturées par des prestataires qu'il privilégiait moyennant cadeaux ou avantages personnels en se dispensant de respecter les procédures internes applicables (établissement de devis et d'appels d'offre), caractérisent un grave manquement de M. L... à son obligation d'exécution loyale de son contrat de travail qui rendait impossible la poursuite de ce contrat et justifiaient à eux seuls la mesure de licenciement pour faute grave qui a été prononcée à son encontre, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit justifié le licenciement pour faute grave de M. L...