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et M..., de la SCP Richard, avocat des consorts Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 avril 2014) et les pièces de la procédure, que Mme M..., engagée le 23 avril 2007 par M. Y... en qualité d'assistante de vie, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 mars 2008 ; que Mme I... a été engagée le 1er avril 2008 pour exercer la même fonction ; que leurs contrats de travail respectifs contenaient une clause prévoyant : "une présence responsable de nuit (12 h de 21 h à 9 h) avec mise à disposition d'une chambre personnelle est comptée 2 heures de travail effectif" ; que M. Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société 2 SB Security 4 business PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société 2SB à payer à monsieur F... une somme de 1.000 euros en réparation du prétendu préjudice résultant de la nullité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE : « le fait de prévoir dans le contrat de travail une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié qui sera justement réparé, compte tenu des éléments versés aux débats, par l'allocation d'une somme de 1.000 euros » ; ALORS QUE ne subit aucun préjudice du fait de la nullité d'une clause de non-concurrence le salarié qui n'a pas respecté celle-ci ; qu'en l'espèce, la SOCIÉTÉ 2SB faisait valoir, pièces à l'appui, que monsieur F...

Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société [...], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2015), que M. E...

infirmier ; qu'ayant été licenciée le 29 novembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire que l'avenant applicable au 1er janvier 2007 était nul et de nul effet alors, selon le moyen, qu'en constatant que la clause de l'avenant au contrat de travail portant sur la distribution des médicaments apparaissait contraire aux dispositions du code de la santé publique, qui attribuait ces tâches aux seuls médecins, infirmiers ou aides-soignants et en refusant cependant de prononcer la nullité de cet avenant du 30 décembre 2006, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4161-1 et R.

Nous vous ferons parvenir votre solde de tout compte avec votre dernier bulletin de salaire ainsi que votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC » ; QUE sur les règles applicables au licenciement pour faute grave, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise ; que la faute grave du salarié entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement ; que l'employeur qui allègue une faute grave du salarié a la charge de la preuve ; que l'employeur ne peut pas se prévaloir d'une faute grave s'il a toléré les faits sans y puiser un motif de sanction ou si le salarié, mis en demeure de faire cesser son comportement, a obtempéré ; QUE…

avec calcul des heures majorées (25 et 50 %). Ainsi sa demande est étayée par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à la société Orchestra de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié. En premier lieu, il y a lieu de noter que le contrat de travail prévoit uniquement en ce qui concerne la « durée et les horaires de travail » que les « heures de travail dépendent des exigences de l'entreprise » et que « dans ce cadre, le salarié les détermine librement sous sa propre responsabilité, étant convenu entre les 2 parties que le jour de repos hebdomadaire est fixé au samedi ». Cette définition contractuelle a pour conséquence que les heures de travail réalisées librement par le salarié sont présumées effectuées en conséquence des exigences de l'entreprise.

Y..., de Me Le Prado, avocat de la société Nouvelle écho de la Marseillaise et de la société [...] , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité de rédacteur par la société Nouvelle écho de la Marseillaise (SNEM) à compter du 17 septembre 1999 ; qu'aucun coefficient n'était indiqué dans le contrat de travail ni sur les bulletins de salaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugement du 7 novembre 2012, la SNEM a été placée en redressement judiciaire et mise en période d'observation et que M. K...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. J... V... de son entière demande ; AUX MOTIFS QU' il est de principe que la suppression à l'initiative de l'employeur d'un avantage consenti à titre individuel lors de la conclusion du contrat de travail ouvre droit à compensation ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier qu'à l'occasion du transfert de son contrat de travail à effet du 27 mars 2006 emportant changement du lieu de travail de Nantes à Orléans, il a été offert à M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu décider que le non-paiement d'une partie du salaire constituait un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Institut Lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme F...

; qu'en effet, ce dernier, directeur général de la société et susceptible par la suite de prendre la succession de J... Y..., ne peut dénigrer le PDG en disant notamment "faites le signer tout de suite avant qu'il ne change d'avis ", " en fait vous pouvez lui faire signer n'importe quoi car il ne regarde pas"," il ne se rend compte de rien "," comme connerie on ne fait pas mieux", ces paroles étant contraires à une exécution loyale du contrat de travail et de nature à semer le trouble au sein de la société ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise sera infirmé, les attestations produites par l'intimé sur son professionnalisme et la qualité de ses relations avec certains de ses collaborateurs ne rapportant pas pour autant la preuve contraire de nature à mettre à néant les griefs reprochés dans la lettre de licenciement et établis par les pièces versées aux débats ;…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2015), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 28 mai 2013, n° 12-13.332), que par contrat de gérance libre des 13 juillet et 24 juillet 2006, la société [...] a donné à la société South beach esthétique, la gérance d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques à Nice ; que par contrat de travail à durée indéterminée du 22 août 2006, cette dernière société a engagé Mme U... en qualité de gérante afin d'exploiter le fonds de commerce ; que par lettre recommandée du 9 janvier 2009, la société [...] a résilié le contrat de location gérance avec effet au 25 janvier 2009 ; que par jugement du 12 février 2009, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société South beach esthétique ; Attendu que Mme U...

que sa candidature était retenue comme auxiliaire de protection de la forêt méditerranéenne sur le site de E..., pour un travail débutant le 30 juin 2004 ; que le 22 juin 2004, l'ONF ayant signifié à l'intéressé qu'il ne donnait pas suite à l'embauche, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche s'analysait en une rupture abusive d'un contrat de travail et obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter les dommages-intérêts à la somme de 2 000 euros après avoir déclaré la rupture de la promesse d'embauche faite par l'ONF abusive alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'écrit, ou lorsque le contrat écrit ne satisfait pas aux exigences formelles de l'article L.

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et des moyens de preuve au terme de laquelle la cour d'appel a, sans faire peser la charge de la preuve sur l'ADRP, retenu que c'est exclusivement au service de l'USMT que Mme A... accomplissait le travail de secrétariat, et a fait ainsi ressortir que le contrat de travail conclu avec cette dernière par l'ADRP était fictif ; qu'elle a ainsi légalement justifié la condamnation de cette dernière in solidum avec l'USMT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Condamne l'USMT et l'ADRP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'USMT et l'ADRP à payer à Mme A...

que par avenant du 25 janvier 2005, le salarié a, à nouveau, été chargé d'une mission auprès de la société Gameloft du 30 janvier 2006 jusqu'au 31 juillet 2006 ; qu'il a été élu délégué du personnel le 18 septembre 2006 ; que par courrier du 11 octobre 2006, le salarié a informé la société l'Odyssée interactive games qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale et sollicité la condamnation solidaire des sociétés l'Odyssée interactive jeux video.com, l'Odyssée interactive games et Gameloft au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise de locations intermaire tous travaux. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat de travail de M. S... par la société ELITT était abusive et d'avoir condamné cette dernière à payer à M. S...

, que l'intéressé s'était également abstenu de se rendre à l'établissement le lendemain alors que les personnels devaient répondre aux demandes d'explications dans une situation sans précédent, le directeur s'abstenant de leur apporter directement aide ni conseil, ce dont il résultait qu'il avait commis un manquement grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. E...

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Rinuy, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ludet, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société 50 ETC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société 50 ETC a recruté Mme Y... J...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 novembre 2014), que se prévalant d'une collaboration régulière et ancienne en tant que journaliste avec la société Editions des Dernières nouvelles d'Alsace (société DNA), qui a la qualité d'entreprise de presse, collaboration rompue par cette dernière, Mme V... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater l'existence d'un contrat de travail liant les parties, à voir considérer que la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence voir condamner la société employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que Mme V...

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment la réparation de leur préjudice d'anxiété ; Attendu que pour dire que l'AGS doit garantir la créance fixée au passif de la Normed au titre du préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent qu'en application des articles L. 3253-6 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société Automation mécanisation gestion, qui l'avait engagé le 3 juin 1996 en qualité de technico-commercial, ont conclu une convention de rupture le 4 novembre 2010 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'indemnisation par le salarié d'agissements de concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail ; Attendu que pour condamner le salarié au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il a méconnu gravement son obligation de loyauté résultant des dispositions de l'article L.