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Il ne résulte pas des articles L. 761-4-1 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime que la qualité de salarié de droit privé est réservée aux seuls bûcherons et ouvriers affectés à des travaux forestiers s'inscrivant dans le cadre d'une activité commerciale des collectivités publiques des départements d'Alsace-Moselle qui les emploient, en particulier de l'activité de vente de bois abattu et façonné

Attendu que le dispositif est entaché d'une erreur matérielle, qu'il convient de le compléter ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1534 F-D rendu le 29 septembre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 3, lignes 6 et suivantes, lire : "PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse et qu'il condamne la société Patrice X... assurances à payer à Mme Z...

Cette décision n'ayant pas été signifiée à l'intéressé, avec notamment mention des délais d'appel , celui-ci est recevable. Par conclusions visées par le greffe le 16 septembre 2015 au soutien de ses observations orales, et auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, monsieur [Q] demande à la Cour d'infirmer le jugement, de requalifier la démission pour départ volontaire en retraite en une prise d'acte, de dire don licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société NEUBAUER à lui payer les sommes suivantes : - 50.000 Euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; - 100.000 Euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse - 22.564,64 Euros à titre d'indemnité de licenciement - 4.500 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile Par…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... aux torts de la société MAIN SECURITE à la date du 15 mars 2013, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée 3565 euros brut d'indemnité de préavis et 356,50 euros de congés payés y afférent, 3431,31 euros d'indemnité de licenciement, 12 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2008 euros brut de rappel de salaire de mise à pied conservatoire et 222,80 euros de congés payés y afférent, 4504,93 euros brut de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et 450,43 de congés payés y afférent, et d'AVOIR condamné la société MAIN SECURITE aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à Madame X...

143-8 du Code du travail applicable à Mayotte. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame X... était injustifiée et produisait, dès lors, les effets d'une démission, de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes présentées à titre d'indemnité de préavis, congé payés y afférents, indemnités de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et dommages et pour préjudice moral, et de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur Y... les sommes de 5. 187, 16 € à titre d'indemnité de préavis et 1.

; que la cassation à intervenir sur l'une des deux premières branches du quatrième moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef du harcèlement moral. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme X... produisait les effets d'une démission, de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et d'AVOIR condamné la salariée à verser à l'employeur la somme de 8. 332, 74 € à titre de préavis ainsi que 1.

signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que l'unique document sur lequel le salarié se fondait pour prétendre à une garantie de salaire de vingt-quatre mois en cas de licenciement non motivé par une faute grave, soit un courrier du 30 juin 2008, n'avait pas été signé par son auteur prétendu, M. Y... ; qu'il avait versé aux débats l'attestation de M. Y..., ancien président-directeur général de la société Briot du 9 janvier 2013, l'attestation de M. Z... du 9 janvier 2013, le rapport d'expertise du 16 janvier 2013 concluant que la signature apposée sur le document du 30 juin 2008 était une imitation de la signature de M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré légitime le licenciement de M. X... et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes à titre de complément d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et mentions inexactes sur l'attestation Pôle Emploi ; Aux motifs que « le 28 juillet 2011, la société d'huissiers de justice dénommée SELARL ABC DROIT a licencié Monsieur Louis X...

; que remettant en cause la validité de cette transaction, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction ne peut être valablement conclue que si le salarié a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement adressée en recommandée avec demande d'avis de réception ; que le mot manuscrit porté sur la carte de visite de M. Y... énonce « envoi en recommandé comme nous en avons convenu.

Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 14 de l'avenant n° 3 Ingénieurs et cadres du 16 juin 1955 (modifié par accord du 3 mars 1970 étendu par arrêté du 18 novembre 1971) de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement en refusant d'inclure la participation, l'arrêt retient que la participation aux fruits de l'expansion n'est pas prise en compte, en l'espèce, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle, en l'absence de disposition expresse conventionnelle, l'article 14 ne s'appliquant pas au regard de son alinéa 4 ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour le calcul de cette indemnité entrent en ligne de compte, outre les appointements, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, à l'exclusion des gratifications…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée le 26 avril 2011, et de le condamner à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel s'étant fondée, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, sur les rappels de salaires dus à Mme X..., la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail n'est prononcée qu'en cas…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui est irrecevable ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de la disposition de l'arrêt accordant à la salariée une rémunération variable au titre de l'exercice 2009 d'un montant de 73 201 euros entraînera l'annulation de ce chef de dispositif, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur…

de requalification, la Cour d'appel a violé l'article L.1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1149 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le Lycée CHRESTIEN DE TROYES à payer à Mme X..., outre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Aux motifs que « L'ancienneté de la salariée étant de 1 an et 10 mois pour le contrat d'avenir avec le lycée CHRESTIEN DE TROYES du 1er septembre 2006 au 30 juin 2008, Mme Dominique X...

de requalification, la Cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1149 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le Lycée CHRESTIEN DE TROYES à payer à Mme X..., outre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Aux motifs que « Son ancienneté étant de 4 ans et 10, Mme Sandrine X... peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à 2 mois de salaire (1. 558, 80 euros) et aux congés payés afférents (155, 88 euros) et à une indemnité légale de licenciement s'élevant à la somme de 753, 42 euros. Compte tenu de l'âge de Mme Sandrine X...

, il est constaté que M. X... n'a pas exercé ses fonctions professionnelles pendant la durée minimale convenue de six mois ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié soutenant que la durée d'exécution du contrat devait être appréciée en tenant compte de la durée du préavis de trois mois consécutif à la requalification de la rupture en licenciement de sorte que la durée de six mois était dépassée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'aux termes de la clause de non concurrence le salarié s'interdit en cas de rupture, contre indemnité mensuelle égale à 5/ 10ème de la moyenne de ses appointements durant son exécution, « pendant une durée d'un an…

; qu'à la suite de l'arrivée en mai 2010 d'un nouvel audioprothésiste sous l'autorité duquel elle était placée, des difficultés relationnelles croissantes sont apparues, la salariée se plaignant de la pression exercée par son supérieur, et la hiérarchie faisant état en revanche de l'insubordination de l'intéressée ; que cette dernière a été licenciée le 29 octobre 2010 ; que contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts tant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul en…

: Sur le moyen unique, pris en la première branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a souverainement décidé que les griefs d'insuffisance professionnelle contenus dans la lettre de licenciement étaient établis et justifiaient le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de répondre aux autres branches du moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.

; que le 6 novembre 2008, le comité d'entreprise de la société MAS a été informé du projet de fermeture définitive du site de Villemur-sur-Tarn ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant les deux cent quatre-vingts salariés de l'entreprise a été finalisé les 10 et 15 septembre 2009 ; que le 1er octobre 2009, les salariés de la société MAS ont fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique ; que MM. X..., Y... et Z... ont, en même temps que de nombreux autres salariés , saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture par la société Molex Inc ; que le 4 novembre 2010, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société MAS et désigné M. A..., en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L.

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-11.291 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-11.801)

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-11.291 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-11.801)