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et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12-1 du code du travail, la société Estudia fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'elle devait payer les salaires de Mme X... pour les mois de juillet et août 2003 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que la rémunération contractuelle de la salariée, indemnisation des congés payés comprise, était intégralement et également répartie sur les douze mois de l'année et que c'est en pleine connaissance de cause que la société Estudia s'était engagée à reprendre le contrat de l'intéressée au 1er juillet 2003, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Estudia aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 janvier 2005) que M. X...

eu pour effet de créer des disparités de rémunération entre salariés occupant des emplois relevant de la même classification au préjudice des salariés les plus anciens ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappels de salaires de janvier 1999 à octobre 2004 et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la maxime "à travail égal, salaire égal" ne concerne que la rémunération de la prestation de travail et ne saurait être étendue au jeu des mécanismes compensatoires uniquement destinés, en cas de mise en place d'un accord de substitution, à compenser, à titre transitoire, les éventuelles disparités de rémunération dont la structure avait été fixée sous l'empire de la convention collective précédente ; de sorte que viole par fausse application les articles L. 133-5-4 et L.

; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que Mme X... a attrait M.

ce changement de poste, que de la reconnaissance implicite par la société COMALAIT de cette qualification, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce que M. X... a été débouté de ses demandes au titre du solde de RTT et de congés payés, l'arrêt rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Laiterie de Montagne d'Auzances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laiterie de Montagne d'Auzances à payer à M. X...

image à payer à M. X..., licencié le 20 octobre 1989, "une somme égale à douze mois de salaire brut calculée sur la moyenne de l'année 1989" à titre de dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution a procédé à l'évaluation de la moyenne des salaires bruts de l'année 1989 en prenant en compte, outre dix mois de salaire mensuel, la somme perçue au titre des congés payés, le montant de l'indemnité de préavis et le remboursement d'un forfait kilométrique ; Attendu que la société Spot image fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir intégré à la rémunération brute de M. X..., l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis et l'indemnité kilométrique, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en affirmant tout à la fois que le mode de calcul présenté par M. X...

de la modification de ses fonctions dont il ne refusait pas le principe et qu'il était la véritable cause du licenciement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de solde d'intéressement complémentaire pour les années 1999/2000/2001 et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; qu'en l'espèce, l'avenant du 22 novembre 1999 au contrat de travail de M. X... prévoyait que son intéressement complémentaire serait calculé "en fonction de l'ensemble du chiffre d'affaires net généré par l'ensemble de l'équipe affectée au service de M. X..., c'est-à-dire les vendeurs et les négociateurs.

décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de salaire au titre des majorations pour travail des jours fériés et des dimanches prévues par la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, l'arrêt retient que le salarié n'ayant pas travaillé pendant son préavis, il ne peut y prétendre ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

entre les salariés, n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 11 du règlement d'application du statut du personnel de l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis ; Attendu que pour débouter six salariés de leurs demandes de rétablissement des heures passées à l'audience de conciliation déduites de leurs congés payés, le jugement, après avoir relevé que le règlement du personnel prévoit en son article 11 l'autorisation d'absence rémunérée "en réponse à une convocation officielle, en particulier de la justice et de la police, pour autant qu'elle ne soit pas due aux affaires exclusivement privées de l'intéressé", énonce que le litige opposant un salarié à son employeur appartenant à la catégorie des activités exclusivement privées de l'intéressé, il ne pouvait être reproché à l'ISL d'avoir retenu sur les congés payés des salariés concernés les…

X..., engagé en 1996 en qualité de conducteur routier par la société Transports Dupland, laquelle a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 4 avril 1997, converti en liquidation judiciaire le 19 mars 1999, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de diverses sommes notamment à titre de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateur et d'indemnités pour travail dissimulé ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de ses demandes, a considéré au terme de l'examen des éléments de preuve exclusivement produits par ce dernier à savoir quatre attestations, son agenda pour l'année 1997 et des lettres de voiture transports couvrant la période du 3 juillet au 25 août 1996, que ces éléments n'étaient pas de nature à justifier de l'effectivité d'heures supplémentaires durant…

du 15 avril 2001 et 37,78 heures à compter du 1er février 2003 ; qu'il a perçu le même salaire prévu pour 39 heures hebdomadaires, outre les bonifications légales ou conventionnelles au titre des heures accomplies au-delà de la 35ème heure ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents au titre des heures effectuées durant les années 2000 à 2002 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaires et indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que, après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, l'absence de réduction effective de la durée hebdomadaire du travail à la durée légale de 35 heures dans les entreprises de plus de 20 salariés ainsi que l'absence de…

X..., employé par la société Elta en qualité de directeur général adjoint, a été licencié le 31 janvier 2001 pour faute grave ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2005) d'avoir dit le licenciement de M. X... justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M. X...

; qu'il a seulement la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir à l'encontre de l'employeur sont justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant ; Attendu qu'après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à effet du 1er juin 2002 et condamné l'employeur à lui payer diverses indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés afférents l'arrêt retient que la demande en résiliation judiciaire apparaît fondée, que la date de cette résiliation sera fixée à l'expiration de la période prise en compte pour la détermination de la créance de salaire soit le 1er juin 2002, que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il convient de faire droit aux demandes d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse; Qu'en statuant ainsi, alors…

présentée le 11 juin 2001 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2005) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents, majoration d'heures supplémentaires et congés payés afférents, repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, les dispositions légales sur la durée du travail ne sont pas applicables aux voyageurs-représentants-placiers et que, d'autre part, les parties au contrat de travail peuvent convenir d'une application volontaire de ce statut de VRP alors même que les conditions légales ne sont pas réunies ; qu'après avoir constaté que les parties au contrat avaient convenu d'une application volontaire de ce statut,…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième et le troisième moyen réunis : Attendu que les sociétés Europalaces et Europalaces Le Havre font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 29 mars 2005) de les avoir solidairement condamnées au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, du 1er juillet 1999 au 31 octobre 2003, et de dommages-intérêts pour rétention abusive de salaires et pour préjudices moral et matériel subis, ainsi qu'à procéder à la refonte des bulletins de salaire sur cette période en tenant compte des taux d'intéressement fixés par l'article 6-2 de l'accord du 8 avril 1994 et à appliquer à compter de la décision du conseil de prud'hommes cet intéressement prévu par le contrat de travail du 2 mai 1996, alors, selon le deuxième moyen : 1 / que lorsque…

Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de l'accord collectif.

Peut prétendre à la majoration de 100 % prévue par l'article 21 de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 1er juillet 1991, pour les heures de travail effectuées un jour férié, le salarié qui travaille de nuit

Il résulte des dispositions des articles L. 212-4-1 et D. 212-4-1 du code du travail, d'une part, que les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret, des reports d'heures d'une semaine à une autre, sans que ces heures aient d'effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié concerné, d'autre part, que ces limites de report sont fixées à trois heures par semaine avec un cumul maximum de dix heures, sauf dérogation par voie de convention collective ou d'accord étendu, d'accord d'entreprise ou d'accord d'établissement. Fait une exacte application de ces dispositions l'arrêt qui invite les parties à effectuer leurs calculs de salaire par référence à l'article D. 212-4-1 du code du travail après avoir relevé, d'abord, que l'accord dérogeant aux prescriptions des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de responsable du bowling le 1er mai 1988 par la société Centre loisirs Etoile et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur ; que le 4 décembre 2001, à la suite d'un entretien avec le gérant, il lui a remis une lettre de démission et une lettre de renonciation à congés payés ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, il s'est rétracté en soutenant qu'il avait été contraint de démissionner après avoir été menacé de licenciement pour faute grave par son employeur et deux autres personnes et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2005) d'avoir dit que sa démission était claire et non équivoque et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir les…