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par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la classification et de ses conséquences de droit. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par Y... de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour préjudice moral, de même sa demande au titre du travail dissimulé au visa des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du grief de harcèlement moral reposant, selon Mme Denise A... C...

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Mme Y... était membre de la délégation nationale de représentation des directeurs d'établissement de l'AFPA ; qu'il est justifié qu'ayant été candidate titulaire aux élections du 9 mars 2006 des délégués des directeurs d'établissement, elle a, à la suite de la démission de M. A..., lui-même élu suppléant lors de ces élections, été désignée par le syndicat CFDT pour remplacer ce dernier à compter du 26 septembre 2006 ; que se prévalant de ce mandat, qu'elle assimile à celui d'un délégué du personnel, Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Yoann Y...

, J..., K..., F... , Monsieur Sandor L..., Madame Katalin L...), que ceux-ci ont été démarchés par les sociétés repreneuses, à l'instigation de la société cliente CHARAL qui prenait l'initiative de réunir les salariés de PROSERVIA, afin de se voir proposer de travailler à leur service toujours sur le site CHARAL de [...]mais à l'unique condition d'avoir démissionné auprès de la société PROSERVIA, et que seuls les salariés étrangers parlant difficilement le français ne s'étaient pas vus proposer une telle offre ; qu'il n'est pas inutile de préciser, sur ce dernier point, que la lettre de résiliation du contrat de prestations de service du groupe BIGARD à la société PROSERVIA, du 4 avril 2014, s'appuie sur le fait que, sur 49 personnes présentes sur le site, 31 salariés sont de nationalité étrangère et 21 ne parlent ni ne comprennent le français, cette situation, aux dires de la société…

O... , P..., Q..., R... , Monsieur Sandor S..., Madame Katalin S...), que ceux-ci ont été démarchés par les sociétés repreneuses, à l'instigation de la société cliente CHARAL qui prenait l'initiative de réunir les salariés de PROSERVIA, afin de se voir proposer de travailler à leur service toujours sur le site CHARAL de METZ mais à l'unique condition d'avoir démissionné auprès de la société PROSERVIA, et que seuls les salariés étrangers parlant difficilement le français ne s'étaient pas vus proposer une telle offre ; qu'il n'est pas inutile de préciser, sur ce dernier point, que la lettre de résiliation du contrat de prestations de service du groupe BIGARD à la société PROSERVIA, du 4 avril 2014, s'appuie sur le fait que, sur 49 personnes présentes sur le site, 31 salariés sont de nationalité étrangère et 21 ne parlent ni ne comprennent le français, cette situation, aux dires de la…

une indemnité mensuelle d'un montant brut égal à vingt-cinq pour cent de la moyenne mensuelle des rémunérations perçues durant les douze derniers mois effectifs précédant la notification de la rupture. Cette indemnité sera toutefois réduite à hauteur de vingt pour cent en cas de rupture du contrat de travail résultant d'une faute grave ou lourde de Sophie X... ainsi qu'en cas de démission de cette dernière." ; que cette clause remplit les conditions légales de validité, étant précisé, d'une part, que la BAMI admet que la réduction de l'indemnité stipulée au dernier alinéa ne peut être opposée à Mme Y...

La conclusion d'une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants. Dès lors, ayant constaté que les parties avaient signé une promesse d'engagement précisant "votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours" et retenu que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours prévue par les articles L. 3121-39 et suivants du code du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants, n'a pas privé sa décision de base légale et a souverainement apprécié, au vu des éléments produits, l'existence d'heures supplémentaires et fixé le montant de la créance s'y rapportant

; qu'en conséquence, à défaut de fonctions techniques distinctes de celles de direction et de lien de subordination vis à vis de la société Z... B..., le contrat de travail de Monsieur Y... a été automatiquement suspendu pendant la durée des différents mandats exercés à compter du 17 juin 1991 jusqu'au 21 mai 2013 ; qu'en revanche, à compter du 22 mai 2013, suite à sa démission de son dernier mandat social, le contrat de travail de Monsieur Y... a repris ses effets » ; (arrêt p. 3, antépénultième à dern. al. et p. 4) Alors, d'une part, que le contrat de travail est caractérisé par l'existence de fonctions techniques distinctes exercées dans un lien de subordination qui soumet le salarié au pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur ; que dès lors en citant les fonctions commerciales de M. Y...

; Sur l'application de l'article 16-3 de la convention collective de l'Indre ; que la convention collective de l'Indre prévoit dans son avenant du 2 avril 2002 un article 16 intitulé "Rupture du contrat de travail" et un sous chapitre spécifique 16.3 départ en retraite qui énonce "l'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant de 65 ans, le départ d'un mensuel âgé de 65 ans ne constitue pas une démission. De même, la mise à la retraite d'un mensuel âgé de 65 ans ou plus ne constitue pas un licenciement.

tendant à voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en indemnisation du préjudice moral subi, d'avoir dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et de l'avoir condamné au paiement de la somme de 15 390,37 euros à titre d'indemnité pour défaut de préavis ; AUX MOTIFS QU'à l'inverse de la lettre de licenciement, la lettre par laquelle le salarié prend acte de la rupture de son contrat de son contrat de travail et cesse son travail, à raison de manquements de son employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles, ne fixe pas les termes du litige et ne lie pas les parties et le juge ; à l'appui…

Par voie de conséquence, une transaction conclue hors de ce cadre légal entre un employeur et son salarié ne peut avoir pour objet de mettre fin au contrat de travail. En l'espèce, l'accord transactionnel litigieux du 15 février 2013 est intervenu à un moment où le contrat de travail liant [S] [P] à la société WILAMED GmbH était en toujours vigueur, faute d'avoir été rompu par une démission, une rupture conventionnelle régulière ou par un licenciement. [S] [P] est donc bien fondé à solliciter l'annulation de ce protocole transactionnel de ce chef, et le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point, sans qu'il soit besoin d'examiner ici les autres moyens de nullité du protocole soulevés par le salarié. 3.

Selon la salariée, elle n'a adhéré à la rupture conventionnelle que sous la pression alors que l'employeur, depuis son retour d'arrêt maladie voulait lui imposer un changement de poste et ne respectait pas ses droits. Selon les dispositions de l'article L 1237 —11 du code du travail « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.Elle est soumise aux dispositions [du code du travail] destinées à garantir la liberté de consentement des parties ».

la sanction de mise a pied du 29 septembre 2009, - le fait d'avoir été accompagnée dans ses tournées en janvier 2010, - l'absence d'augmentation individuelle, - le défaut de mise en place d'un mi-temps thérapeutique, - la demande de rester chez elle un jour de verglas, - le cantonnement a des travaux de ménage le mercredi. Elle évoque aussi, sans preuve a l'appui, des pressions a la démission et un blâme.

Le dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas applicable aux salariés du particulier employeur avant le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l'article R. 1237-3 du code du travail déterminant l'autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles

aux dispositions relatives aux départs volontaires ; que par ailleurs, elle ne pouvait prétendre aux dispositions prévues en cas de licenciement que si son employeur prenait une décision en ce sens, ce qui n'a pas été le cas puisque par courrier du 22 octobre 2013, l'employeur a indiqué que son emploi était finalement maintenu ; que s'agissant de sa démission, celle-ci ne peut produire les effets d'une rupture unilatérale du contrat que si Mme X... a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que dans sa lettre de démission du 4 septembre 2013, Mme X...

a été condamnée définitivement pour harcèlement moral pour trois salariés de l'étude notariale ; que si elle a été relaxée du chef de la prévention de harcèlement moral à l'égard de Mme Z..., il reste que celle-ci a subi pendant plusieurs mois une ambiance de travail difficile ; que Mme Z... s'est plainte d'un chantage au suicide de Mme Y... lorsqu'elle a présenté sa démission ; qu'elle a effectué une déclaration auprès des services de gendarmerie faisant état de ce chantage au suicide ; qu'il résulte de l'arrêt suscité que Mme Audrey C... notaire stagiaire du 18 août 2009 au 3 mars 2010 a relaté qu'elle avait supporté le chantage au suicide de Mme Y... après la démission de Mme Z..., reprochant aux autres membres du personnel le départ de celle-ci ; que cette déclaration de Mme C... faite devant les services de gendarmerie crédibilise la dénonciation de chantage formulée par Mme Z...

jours de congés, les jours fériés et les jours de maladie. Les attestations fournies par la salariée, claires et suffisamment précises ne peuvent être qualifiée de « complaisantes » alors qu'elles ne sont contredites par aucun élément probant et qu'aucun élément objectif ne permet de douter de la sincérité de leurs auteurs. L'absence de réclamation avant la démission de Madame Z... du paiement des heures supplémentaires est sans effet sur le droit du salarié à en solliciter le paiement ultérieurement et ne peut valoir renonciation. Madame Z... en fait d'ailleurs un élément dans sa lettre de démission du 25 mai 2007, indiquant que le différend né au sujet du règlement de ses heures supplémentaires n'a fait que cristalliser et accentuer les difficultés évoquées dans son courrier.

; qu'il est reproché « une mauvaise gestion du centre de médiation », « une absence de maîtrise du budget » ; que dans un courrier du 3 février 2009 au Président, Mme A..., co-directeur avec M. Y..., constate que « la charge qui incombe [à M. Y...] est lourde, complexe et nécessite une importante disponibilité », évoque une « rencontre dans un contexte de fermeture à tout échange sur le fond, présentant d'emblée la position de M. Y... comme une intention de démission de sa part », un « contexte de surcharge de travail » et « les absences de soutien qui nous pénalisent quotidiennement » ; qu'il apparaît au vu des différentes missions effectuées par M. Y...

d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 30.685,14 euros ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la rupture du lien contractuel : la prise d'acte est un mode de rupture offerte au seul salarié qui formule des griefs à l'encontre de son employeur ; lorsqu'elle est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans le cas contraire, ceux d'une démission. Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements doivent être d'une gravité suffisante empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. Y...

au titre de l'indemnité contractuelle de rupture et 4 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « (…) il résulte des dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes ; que la démission s'analyse comme résultant de la manifestation de la volonté d'un salarié signifiée à l'employeur afin de mettre fin à sa collaboration ; qu'en aucun cas, elle ne se présume et elle ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque ; que le fait de laisser son salarié à quai ne peut être assimilé à une démission ; qu'il n'est aucunement contesté qu'au mois de juin 2012 M. Z...