Rechercher une décision

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief au jugement de déclarer les demandes du salarié partiellement bien fondées et non prescrites, de le condamner à lui payer certaines sommes au titre du rappel de salaire pour le mois d'avril 2020, outre congés payés afférents, alors « que si selon l'article L.

reconnues par l'employeur comme ayant été effectuées. Il conclut que le nombre d'heures supplémentaires réalisées ne fait en réalité pas débat. 15. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié sollicitait le paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires pour l'année 2017 et pour l'année 2018, outre congés payés afférents, en sus de rappels de salaires liés à l'inopposabilité du système de repos compensateurs imposés, et faisait valoir que les rappels de salaires dont il sollicitait ainsi le paiement avaient été calculés déduction faite des repos compensateurs qu'il avait effectivement pris, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés.

Par jugement contradictoire du 24 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - Rejeté la demande de Madame [V] à titre principal, - Fixé le salaire moyen de Madame [V] à 2 150 euros brut, Au titre de l'exécution du contrat de travail ; - Condamné la société [1] à verser à Mme [M] [V] : - 567 euros brut au titre du maintien de salaire suite à son accident de trajet, outre 56 euros de congés payés afférents, - 10 119 euros brut de rappel de salaire pour heures supplémentaires et complémentaires non payées, outre 1 011 euros de congés payés afférents, - 12 900 euros brut net d'indemnité pour travail dissimulé, - 710 euros de rappel de salaire sur jours fériés outre 71 euros de congés payés afférents, Au titre de la rupture du contrat de travail : - Requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la société [1] à verser à M.

la clause de mobilité insérée au contrat de travail, STATUANT à nouveau: -JUGER que l'employeur a mis en oeuvre de façon déloyale et abusive la clause de non-concurrence et CONDAMNER l'employeur au paiement des sommes suivantes: *10 588 euros à titre de rappel de salaire sur la période du 1er mars 2023 au 28 septembre 2023 * 1058, 80 euros à titre de congés payés y afférents.

dit que Mme [E] [U] a subi un préjudice pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -fixé la créance de Mme [E] [U] au passif de la SARL [1] dont la SELARL [3], en la personne de Me [X] [S] mandataire liquidateur, et en présence de l'AGS [4] de [Localité 1], aux sommes suivantes : -1.549,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 154,99 euros de congés payés afférents ; - 452,07 euros à titre d'indemnité de licenciement ; -3.100 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC, -ordonné l'exécution provisoire de la décision, sur le fondement de l'article 515 du CPC, -fixé le salaire à la somme de 1549,98 euros, -débouté Mme [E] [U] du surplus de ses demandes, -débouté la SELARL [3] en qualité de mandataire liquidateur de la société [1] de l'ensemble de ses demandes, -déclaré le…

Débouté Mme [H] [K] [V] de sa demande de la somme de 48 794.20 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. - Débouté Mme [H] [K] [V] de sa demande de la somme de 3 000.00 euros au titre de la violation du droit à la déconnexion. - Débouté Mme [H] [K] [V] de sa demande de la somme de 7 506.80 euros et 750.68 euros de congés payés au titre de l'indemnité préavis. - Débouté Mme [H] [K] [V] de sa demande de la somme de 15 323.25 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. - Débouté Mme [H] [K] [V] de sa demande de la somme de 3 000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [H] [K] [V] est parfaitement justifié. - Condamné Mme [H] [K] [V] à rembourser à la société [2] la somme de 3 399.78 euros au titre de trop perçu de prime d'ancienneté.

Le 22 mai 2022, Mmes [J] [B] et [L] [Y] ont été embauchées par l'Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) [Localité 5], gérée par M. et Mme [A] et spécialisée dans la culture de fruits à pépin et à noyau, pour un travail saisonnier à durée déterminée, à temps partiel, d'une durée minimale de 5 jours pour des travaux d'éclaircissage de pommiers. Par courrier du 1er juin 2022 remis en main propre, le gérant a mis fin au contrat de travail des deux salariées, à compter du 3 juin 2022. Le 2 juin 2022, Mmes [B] et [Y] ont exercé leur droit de grève en contestant leurs conditions de travail. Par requête du 26 mai 2023, les salariées ont saisi le conseil de prud'hommes de Marmande pour : - Dire et juger que l'employeur a mis fin de

Juger que société [2] a manqué à son obligation de sécurité à son égard ; - Juger que société [2] a manqué à son obligation de loyauté à son égard ; - Débouter la société [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : 3.342,24 € à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période du 15 février 2020 au 4 mai 2022 ; 334,22 € de congés payés afférents ; 6 274,12 € à titre de dommages et intérêts en raison de la violation par la société [2] de son obligation de sécurité ; 3.137,06 € à titre de dommages et intérêts en raison de la violation par la société [2] de son obligation de loyauté ; 18 822,36 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.

de voir écarter les pièces 16 et 20 de la société ; * de paiement de l' indemnité compensatrice de préavis ; * de paiement de dommages et intérêts pour diligences tardives relatives au paiement de sommes par l'institut [2] ; - Statuant à nouveau de ces chefs, Ecarté les pièces 16 et 20 de la société, Condamné la société [1] à payer à M. [Z] l'indemnité compensatrice de préavis soit 15 000 euros et congés payés afférents (1 500 euros) sans déduction des indemnités versées par la sécurité sociale ; Condamné la société [1] à payer à M.

3 644,54 euros net au titre de l'indemnité de requalification, - Juger que la cessation des relations contractuelles en date du 18 novembre 2020 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [2] à payer aux consorts [K] les sommes suivantes': - 3 644,54 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 364,45 euros brut au titre des congés payés afférents, - 1 822,27 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 14 578,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, -Juger le syndicat [4] [5] et la [1] recevables et fondés dans leur action, - Condamner la société [2] à payer au syndicat [3] et à la [1], chacun, la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, - Condamner la société [2] à verser au syndicat [3] et à la [1], chacun, la somme…

40 491,27 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 22 086,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamner la société [3] à lui remettre, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 15 jour suivant le prononcé de la décision à intervenir, les documents légaux conformes à la décision': bulletin de salaire, certificat pour la caisse des congés payés tenant également compte de la loi du 22 avril 2024, attestation France Travail, certificat de travail, - condamner la société [3] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant les juges du fond, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, Vu les dernières conclusions transmises le 21 octobre 2025 par la société [2] ([3]), intimée, qui demande à la cour de': in limine litis, - déclarer irrecevables les demandes nouvelles de M.

L'URSSAF a accusé réception auprès de la société [1] d'une déclaration préalable d'embauche reçue le 27 janvier 2025 concernant Monsieur [L] [X]. Le11 avril 2025, Monsieur [L] [X] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir condamner l'employeur, la SARL [1], à lui payer un rappel de salaires sur les mois de janvier et février 2025, une indemnité de fin de contrat, un rappel de congés payés et heures supplémentaires, ainsi qu'un rappel pour indemnités de repas et de déplacement, avec remise de divers documents. La première audience devant la formation de référé a été fixée au 4 juin 2025 (convocation reçue et signée par le défendeur le 17 avril 2025). La SARL [1] n'était pas représentée devant le conseil de prud'hommes.

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; 2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L.

12.000 € au titre du préjudice subi du fait de l'absence de communication des critères d'ordre en application des articles L 1233-17 et R 1233-1 du code du travail, * 3.000 € pour manquement à l'obligation d'égalité de traitement des salariés dans le cadre de l'activité partielle, * 1.823,30 € brut à titre de rappel de prime d'ancienneté outre 182,33 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, * 2.634,72 € au titre du manquement à la priorité de réembauche, - condamner la société [G] [5] à abonder au compte personnel de formation de M. [I] à hauteur de 3.000 € en l'absence des entretiens professionnels obligatoires, - condamner la société [G] [5] à payer à M.

La SAS [1] a convoqué Mme [G] à un entretien préalable du 22 octobre 2021 en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle, laquelle n'a pas abouti. Le 3 avril 2023, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. En dernier lieu, elle a demandé notamment le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de dommages et intérêts pour déloyauté, et la remise sous astreinte des documents sociaux. La SAS [1] a conclu à l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'obligation de sécurité, et en tout état de cause au débouté de Mme [G] en toutes ses demandes.

Le 21 mars 2023, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour inaptitude pour le voir juger sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'obligation de sécurité. Elle a sollicité le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'employeur à son obligation de sécurité, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour indemnité de licenciement, pour indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, outre la remise des documents sociaux rectifiés. Le 17 avril 2023, la CPAM de Haute-Garonne a notifié à la société [2] l'avis défavorable du comité de reconnaissance des maladies professionnelles à la demande présentée par Mme [K].

Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions. dit et jugé que le licenciement est abusif et avéré. En conséquence, -condamné la société SAS [1] à verser les sommes suivantes : -7500 euros au titre de dommages et intérêts, -2844, 98 euros au titre de l'indemnité de préavis, -284,49 euros au titre des congés payés afférents, -2074,01 euros au titre de l'indemnité de licenciement, -335,15 euros au titre de la mise à pied du mois d'avril 2022, -33,51 euros au titre des congés payés y afférents, -195,30 euros au titre de la mise à pied du mois de mai 2022, -19,53 euros au titre des congés payés y afférents, -1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -débouté la société SAS [1] de sa demande reconventionnelle.

Dit et jugé bien fondée la demande de remboursement de la prime annuelle ; En conséquence, -condamné la SA [1], prise en la personne de son représentant légal ès qualités, à verser à Mme [C] les sommes suivantes : -1 500 € au titre de l'indemnité de licenciement ; -11 250 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis afférente ; -1 125€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; -6 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -2 000 € au titre de la prime de reconnaissance ; -1 000 € au titre de la prime annuelle ; -500 € au titre de l'augmentation de salaire d'avril 2022 ; -1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 3 333 € ; -rappelé que les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de réception par l'employeur de la…

juger que le licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet le 18 mars 2022 est dénué de cause réelle et sérieuse ; En conséquence : -condamner la société [1] à verser à M. [N] les sommes suivantes : -16.119,81 euros au titre des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse -3.454,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement -4.605,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 460,57 euros de congés payés afférents -5.000 euros en réparation du préjudice vexatoire subi du fait de la rupture abusive du contrat de travail du salarié -3.000 euros au titre du préjudice moral subi par le salarié -5.000 euros au titre de la perte de chance d'évolution professionnelle -ordonner la délivrance de documents de fin de contrat rectifiés -assortir ces condamnations d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à…

Condamné en conséquence le syndicat [2] à verser à Mme [P] [W] les sommes suivantes : *54 031,05 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; *108 062,10 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; *10 806,21 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1 080,62 euros bruts au titre des congés payés afférents ; *29 536,97 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement ; - N'a pas fait droit à la demande de rappel de salaire pour la période 2021/2023 et pour 2024 ; - Condamné le syndicat [2] à verser à Mme [P] [W] la somme de 75,57 euros bruts au titre du paiement du reliquat de 0,5 RTT et la somme de 5 164,45 euros bruts correspondant au solde de 34,17 de congés payés ; - Ordonné l'exécution provisoire partielle de la décision à hauteur de 50 000 euros, passé un délai de 30 jours qui commence à courir à…