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a été convoqué à un entretien préalable le 9 septembre 2011 puis licencié pour faute grave par lettre du 19 octobre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes indemnitaires présentées à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement énonçait : « je ne peux plus maintenir en l'état le contrat de travail qui t'unit à l'EARL [...] au vu : - du fait que tu t'es auto-attribué une rémunération au titre du salaire d'avril 2011 dont tu n'avais pas droit et ce alors même que tu as bénéficié dans le même temps du paiement de ton salaire d'avril 2011 déduction faite des sommes antérieurement perçues indûment ; - du fait que tu as dérobé trois formules de chèques en arrachant la souche afin de cacher ton forfait, une de ces trois…

n'est pas responsable des ressources humaines au sein du groupe. Il appartient à la S.A.S. B57 de prouver la qualité de Monsieur H.... Il est constant que Monsieur H... n'était pas salarié de la S.A.S. Établissements BURLET, et ne l'est toujours pas. Il est tout aussi constant qu'un « groupe» n'a pas la personnalité morale et ne peut avoir de salarié. La S.A.S. B57 ne produit pas le contrat de travail de Monsieur H..., mais deux fiches de paie dont il résulte que Monsieur H... était, en juin et juillet 2009, adjoint au directeur administratif et financier de la société [...] . Aucun document ne vient préciser le contenu de ce poste, notamment au regard de la compétence pour ce qui concerne les ressources humaines. Aucun document ne vient donner de précision quant à cette société [...] , employeur de Monsieur H.... Ainsi, la S.A.S.

conclusions d'appel ; qu'en affirmant que la société Intuiskin ne produisait « aucun courriel ou courrier de refus de ses correspondants », la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; 5°/ que lorsque le salarié refuse une modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation dans un autre secteur géographique sur un poste identique à celui qu'il occupe et qu'il exclut également tout reclassement dans ce secteur, l'employeur ne saurait être ensuite tenu de lui proposer, au titre de son obligation de reclassement, un poste de catégorie inférieure existant dans ledit secteur ; qu'en l'espèce, il résultait des courriels échangés entre l'employeur et ses correspondants au sein du groupe que « tous les autres postes à Grenoble actuellement ouverts…

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. M... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir jugé que M. M... n'avait pas été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef, de sa demande tenant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. M... aux torts de l'employeur, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement nul avec toutes conséquences pécuniaires de droit, de sa demande subsidiaire tendant au prononcé de la nullité du licenciement pour inaptitude physique avec toutes conséquences de droit ainsi que de ses demandes, plus subsidiaires encore, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences de droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. M...

; que cette créance avait fait l'objet d'une déclaration à titre chirographaire ; qu'en énonçant que l'AGS ne pouvait refuser sa garantie à la veuve à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail, ensemble les articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu d'abord, que dès lors que la créance indemnitaire retenue par la juridiction civile se rattachait à l'exécution du contrat de travail, il revenait au seul mandataire judiciaire qui en avait été informé, de porter cette créance, conformément à l'article L. 625-1 du code de commerce, sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, en vue de l'application de l'article L.

; qu'elle devra sa garantie, dans les conditions prévues par les articles L.3253-8 et suivants du code du travail, en cas seulement de défaillance de la société actuellement in bonis ; ALORS QUE dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ayant donné lieu à l'adoption d'un plan de sauvegarde, sont seules garanties par l'Ags les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pour un motif économique, dans le mois suivant le jugement qui a arrêté ledit plan ; qu'il était constant que M. L...

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 du code civil ensemble L.

La réintégration d'un salarié protégé en exécution d'une décision judiciaire n'a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties. Il s'ensuit que l'annulation de cette décision par la Cour de cassation autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement

L'article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoyant la faculté pour le salarié d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur avant que son licenciement ne lui soit confirmé par écrit n'institue pas une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 qui a institué l'obligation pour l'employeur envisageant de licencier un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.

La cour d'appel qui relève que l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, n'attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe, en déduit exactement qu'aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, n'était applicable

La grève, qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors ne peut constituer un mouvement de grève licite l'inexécution par des salariés de leur seule obligation de signer des bons de travail

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme G... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR jugé que le licenciement de Madame G... a une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, lesquels doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motifs. La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur et à lui seul, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et situe nécessairement le débat sur le terrain disciplinaire. En l'occurrence, il est établi par les pièces versées aux débats que le 7 mars 2010 Mme G...

apte à un poste administratif dans un autre établissement du groupe ; qu'après autorisation de l'inspection du travail le 12 avril 2011, elle a été licenciée par lettre du 18 avril 2011 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2010 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de dommages-intérêts, indemnités de rupture et diverses sommes ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L.

; que, reprochant à son employeur plusieurs manquements dont l'absence d'organisation de la visite médicale de reprise, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part constaté que la salariée basait ses calculs de solde d'indemnité de licenciement sur une ancienneté de trente-quatre années sans déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle qui, à défaut de dispositions conventionnelles, ne pouvaient être prises en compte, d'autre part retenu que le seul reproche au passif de l'employeur consistait à avoir fait croire à la salariée à la réalité de négociations, l'absence de reprise par la salariée de son poste de travail ne lui étant pas imputable, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur n'était redevable ni du solde d'indemnité de…

; celles-ci ont pour conséquence de rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle et nous ont amené à la présente décision de licenciement pour faute grave. " ; il incombe à la SAS APPE France, qui se prévaut d'une faute grave du salarié, de prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; la Cour observe :- s'agissant du grief tiré du défaut de port de harnais :- que l'attestation de Vincent Dechaume, supérieur hiérarchique de Pascal X..., produite par l'employeur à l'appui du premier grief, est peu circonstanciée, qu'elle est datée du 8 août 2012 et qu'elle n'a été communiquée que le février 2014,- et que, eu égard à sa relative…

du 20 octobre 2011 pour une durée de quatre mois s'achevant le 19 janvier 2012 avant de conclure un contrat à durée indéterminée le 20 janvier 2012 ; que soutenant avoir travaillé pour le compte de son employeur dès le 17 mars 2011, et jusqu'au mois de septembre 2012 sans être rémunéré après le 31 mai 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 15 janvier 2013 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 mai 2013 ayant désigné M.

(l'association), a été licencié le 24 octobre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement privé de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention dans le contrat de travail de l'application d'un statut de droit public dont ne relève pas l'employeur est limitée à celles de ses prévisions transposables dans l'entreprise considérée ; que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que l'employeur, association loi 1901, qui a engagé le salarié par contrat de travail à durée indéterminée du 11 mai 1993 aurait dû faire application, comme il s'y était engagé, des dispositions des articles 33-6, 36, 37 et 37-bis du statut du personnel administratif des…

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. n° 12-19844), que M. O... a été engagé le 3 janvier 2001 en qualité de VRP par la société Bureautique services mecasystem (BSM), aux droits de laquelle est venue la société Konica-Minolta business solutions France ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu l'article L.

que les dispositions contractuelles qui ne les intégraient pas ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le principe sus énoncé ; 2°/ que le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause ; qu'en relevant que la volonté expresse des parties d'exclure les commissionnements du salaire de base dont se prévalait Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2014), que Mme R..., engagée en qualité d'agent de service intérieur par l'association Œuvre Falret, a été licenciée pour faute grave le 20 janvier 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4 du contrat de travail de Mme R... que les conditions d'exercice de sa mission étaient définies par son supérieur hiérarchique dans la fiche de poste qui lui a été communiquée ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme R...