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à voir dire et juger que le travail est rompu aux torts de l'employeur, suite à l'inexécution fautive de ses obligations et aux pressions psychologiques imposées à la salariée pour lui faire abandonner ses créances, *à voir condamner l'employeur à payer à la salariée : *7307,46 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *2. 435,82 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 243,58 euros au titre des congés payés y afférents, *4871,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement, *1217,91 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, *16 090,50 euros à titre de rappel de salaire, outre 1150,39 euros au titre des congés payés y afférents, *882,82 euros au titre d'un rappel d'indemnisation maladie depuis le 13 juillet 2005, *700 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller. *********** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 12 mars 2003, le conseil de prud'hommes de Libourne a statué ainsi : " Annule la transaction passée entre Madame Y... et Madame X..., condamne Madame X... au paiement de 6. 127 € au titre de rappel de salaires, condamne Madame X... au paiement de 841 € au titre de congés payés sur rappel de salaire, dit et juge que le licenciement de Madame Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne Madame X... à payer à Madame Y... la somme de 750 € au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne à Madame X... de remettre à Madame Y...

; que le 1er mars 2000, l'employeur lui a adressé une lettre supprimant sa fonction de directeur général de la société Wehrle et lui proposant un nouveau poste de directeur des ventes et marketing de la division électronique, ce qu'il a refusé par lettre du 25 mars ; qu'il lui a été alors demandé, par lettre du 10 mai 2000, d'exercer ses fonctions de directeur du développement international à Cluses ; qu'il s'y est rendu le 29 mai après une période de congés payés, et a cessé de travailler à partir du 5 juin 2000 ; que, le 30 mai 2000, il a écrit, par l'intermédiaire de son avocat, qu'il considérait les mesures prises par l'employeur comme un licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2000 d'une demande de résiliation du contrat de travail et que l'employeur, après convocation du 7 juin, l'a licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2000 ; Sur le pourvoi n°…

; que le salarié a été licencié le 31 mai 2002 pour insuffisance de résultats et défaut de "reporting" ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné. à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que l'AGGM avait clairement mentionné qu'elle reprenait l'ancienneté de M. X... dans la limite de vingt ans et que cette disposition claire et non équivoque n'était pas susceptible d'interprétation, pour en conclure que le salarié était en droit de réclamer une indemnité de licenciement calculée sur une ancienneté de vingt-cinq ans, alors que l'article du contrat de travail de M. X...

Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée sa demande tendant à ce que la commune de Balaruc-les-Bains (employeur) soit condamnée à lui verser, d'une part, une somme à titre d'indemnité de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir en conséquence, alloué uniquement une indemnité de requalification d'un montant de 2 316 euros ; 1 / le juge doit motiver sa décision ; que la salariée avait demandé, à titre principal, en conséquence des requalifications des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités de requalification,…

Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser, d'une part, une somme à titre d'indemnités de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir en conséquence, alloué uniquement une indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit motiver sa décision ; que le salarié avait demandé, à titre principal, en conséquence des requalifications des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités de requalification, de rupture et…

Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser, d'une part, une somme à titre d'indemnités de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir en conséquence, alloué uniquement une indemnité de requalification alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit motiver sa décision ; que la salariée avait demandé, à titre principal, en conséquence des requalifications des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités de requalification, de…

Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée sa demande tendant à ce que la commune de Balaruc-les-Bains (employeur) soit condamnée à lui verser, d'une part, une somme à titre d'indemnité de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir en conséquence, alloué uniquement une indemnité de requalification d'un montant de 1 500 euros, alors, selon le moyen ; 1 / que le juge doit motiver sa décision ; que la salariée avait demandé, à titre principal, en conséquence des requalifications des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités…

Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser, d'une part, une somme à titre d'indemnités de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir en conséquence, alloué uniquement une indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit motiver sa décision ; que la salariée avait demandé, à titre principal, en conséquence des requalifications des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités de requalification, de…

Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser, d'une part, une somme à titre d'indemnités de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir, en conséquence, alloué uniquement une indemnité de requalification alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit motiver sa décision ; que la salariée avait demandé, à titre principal, en conséquence des requalifications des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités de requalification, de rupture et…

Sur le pourvoi principal des salariés : Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à leur verser, d'une part, une somme à titre d'indemnités de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de leur avoir en conséquence, alloué uniquement une indemnité de requalification alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit motiver sa décision ; que les salariés avaient demandé, à titre principal, en conséquence des requalifications des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à leur verser autant d'indemnités de…

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, celui-ci prend fin au jour de la prise d'acte. N'encourt pas la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que les droits à congés payés d'un salarié vont jusqu'à la date de la prise d'acte

le 24 août 1984 a été licenciée pour faute grave le 22 novembre 2002 après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'une indemnité de préavis et congés payés, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la salariée, la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans la volonté de son employeur de se séparer des…

à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Ugine et Alz France a formé un pourvoi contre les jugements rendus sur les demandes de Mme X..., M. Y..., Mmes Z..., A..., B..., M. C... et Mme D... en paiement de diverses sommes tendant, à titre principal, au rappel d'une prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de rappel de prime de fin d'année avec rectification des bulletins de paye et, à titre accessoire, à une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, formant un seul chef de demande, d'autre part à une demande tendant au décompte en jours ouvrables des congés payés ainsi qu'en dommages-intérêts pour discrimination salariale, formant un autre chef de demande ; qu'aucun de ces chefs de demande ne dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D.

ressort du conseil de prud'hommes, la demande en dommages-intérêts accessoire à une demande principale relevant d'un même chef de demande ; Attendu que la société Ugine et Alz France a formé des pourvois contre des jugements rendus sur des demandes en paiement de diverses sommes tendant, notamment, à titre principal au rappel d'une prime d'ancienneté, de congés payés y afférents et de rappel de prime de fin d'année avec rectification des bulletins de paye et, à titre accessoire, au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, formant un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ces jugements inexactement qualifiés en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; Et sur les pourvois incidents des salariés : Vu les articles 550 et 614 du nouveau code de procédure…

du préjudice de la salariée qui a été souverainement apprécié par les juges du fond ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et, statuant à nouveau, condamné la société UCPI à payer à la salariée diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et d'indemnité pour absence d'information sur le repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins implicite donnent lieu à rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que la salariée aurait effectué des heures supplémentaires, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les heures avaient été accomplies avec l'accord de l'employeur ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa…

ECOTO a sollicité la remise en état de l'appartement de fonction occupé par le salarié. Par jugement en date du 24 avril 2006, le Conseil de Prud'hommes de Bourges a : • condamné la société ECOTO à payer à M. Lenaïc X... les sommes de 1268,85 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive,1268,85 € au titre du non-respect la procédure de 30 mars 2007 • licenciement,293,03 € au titre de l'indemnité de préavis et 29,30 € au titre des congés payés y afférents ; • invité la société ECOTO à mieux se pourvoir sur sa demande de remise en état de l'appartement ; • condamné la société ECOTO aux entiers dépens ; • débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Avant toute défense au fond, M. Lenaïc X... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel formé par la S. A. R. L. ECOTO.

employeur du 24 novembre 1999 ayant remplacé la convention collective du personnel employé de maison ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes Z..., A... et B... font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à payer à Mme X...

1 / que la résistance aux prétentions d'une partie ne peut constituer un abus lorsque cet résistance aboutit au rejet, même partiel de ses prétentions en justice ; que la cour d'appel a dit l'appel incident de l'OEHC recevable et a infirmé le jugement en ce qu'il avait notamment condamné l'OEHC à payer les sommes de 6 301,61 au titre de 83 jours d'indemnité de congés payés et 4 933,93 au titre d'un rappel de salaire du 16 février 2003 au 30 avril 2003 en application de l'article L. 122-24-4 ; que statuant à nouveau de ces chefs, la cour d'appel a débouté le salarié de ses prétentions au titre des congés payés et a abaissé à la somme de 2016 le rappel de salaire dû en application de l'article L.

; que détaché par l'employeur, à partir du 1er juillet 2001, au sein d'une société malgache pour y parfaire sa formation, le salarié soutient qu'il y a travaillé pendant les deux derniers mois de son contrat sans recevoir de salaire, alors que la société affirme que l'intéressé n'a travaillé que le mois de juillet avant de prendre, sur place, un mois de congés payés, salaire et indemnité de congés payés lui ayant été régulièrement versés ; que M. X...