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Est un avantage individuel acquis, au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail, un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. Constitue un tel avantage le maintien de la rémunération du temps de pause dont avaient bénéficié les salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord collectif qui n'avait pas été suivie d'un accord de substitution

Selon l'article L. 1221-25, alinéa 6, du code du travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Il en résulte qu'en cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai. La poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l'essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que par un licenciement.

Les actes juridiques accomplis par le débiteur au cours de la période d'observation du redressement judiciaire ne sont pas frappés de nullité mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective et l'employeur qui succède à l'employeur en redressement judiciaire ne peut opposer au salarié la méconnaissance de la règle du dessaisissement. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 621-23 du code de commerce alors en vigueur la cour d'appel qui rejette la demande en paiement d'une indemnité contractuelle consentie au salarié par l'employeur en redressement judiciaire en vertu d'une clause de son contrat de travail, alors que cette clause devait recevoir application sous réserve du pouvoir du juge de réduire, même d'office, le montant de l'indemnité prévue s'il présentait un caractère manifestement excessif

il résulte de l'examen des dernières écritures développées par la société Profil Editions devant le tribunal de commerce de La Rochelle, que contrairement à ce que soutiennent les appelants les demandes formulées par la société Profil Editions n'était pas exclusivement dirigées contre l'EURL ALIZÉ dès lors que la demande de condamnation formulée à son encontre portait sur une somme de 105.464,64 euros mais ce après compensation avec les salaires dus à Monsieur X... à hauteur de 104.201,36 euros pour la période courant du 22 février 2005 au 15 septembre 2007, toutefois dès lors que la demande était au final dirigée contre la seule EURL ALIZÉ (à laquelle il était reproché d'avoir au mépris de ses engagements contractuels du 10 janvier 2007 rompu

M. [U] [E] a été engagé par le Grand Port Maritime de Bordeaux en qualité de matelot, 4e catégorie ENIM le 12 septembre 2006, puis a été embarqué le 13 novembre 2007 en qualité de maître d'hôtel 6e catégorie. Le 6 juillet 2009, il a obtenu un certificat de cuisinier d'équipage et, à compter du 29 septembre 2009, il a été embarqué en qualité de cuisinier, 7e catégorie ENIM. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 septembre 2012, il a fait l'objet d'une mise à pied avec perte de salaire pour une durée de 3 jours et a été soumis à une période probatoire d'une durée d'un an pendant laquelle le capitaine et un représentant de l'armement devaient effectuer un suivi de son aptitude au poste. Le 22 avril 2013, M. [E] a saisi le

il résulte des pièces versées et, en particulier des tableaux de comparaison communiqués par l'employeur, qu'en réalité le maintien du dispositif dont bénéficiait Monsieur Gilles X... jusque là lui était plus favorable que l'application du dispositif instauré en 1998. Il apparaît d'ailleurs que Monsieur Gilles X... n'a jamais adhéré au nouveau système d'indemnisation mis en place par l'employeur et qu'il s'est déterminé en pleine connaissance de cause puisque dès le 4 juin 1998, il lui avait écrit afin de demander un chiffrage des sommes susceptibles de lui revenir dans le cadre de ces nouvelles dispositions. Après que l'employeur lui a répondu, le 10 août 1998, en lui communiquant les renseignements demandés, celui-ci n'en a jamais sollicité le bénéfice » ;

il résulte de l'article L.3171-4 du Code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement les éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Monsieur X... prétend avoir travaillé à Calvi de 6 heures 30 à 20 heures 30 alors que son lieu de travail se situe à Furiani et avoir ainsi réalisé 65 heures hebdomadaires ; qu'il ne produit cependant aucune pièce à l'appui de ces assertions tant sur le lieu de travail que les horaires et la période concernée qui procèdent ainsi de la simple affirmation ; que, faute d'étayer cette demande comme il lui en est fait l'obligation, le salarié en sera débouté ;

il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Monsieur X... sollicite le paiement de la somme de 106028, 20 ¿ brut à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2004 à 2009, outre celle de 10 602, 82 ¿ au titre des congés payés y afférents, selon le décompte suivant : - rappel de salaire avril à décembre 2004 : 13 738, 75 ¿ - congés payés afférents : 1 373, 87 ¿ - rappel de salaire 2005 : 18 585, 93

par lettre recommandée du 14/ 12/ 2007 (que la requérante s'abstient de produire) mais réceptionnée le 12/ 12/ 2008 ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception versé aux débats ; qu'il convient en conséquence, de dire la demande de résiliation non fondée et de débouter Mme Dominique X...de ses demandes pécuniaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE l'inexécution par l'employeur de l'obligation inhérente au contrat de travail de paiement du salaire caractérise un manquement suffisamment grave pour en justifier la résiliation judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait continué sciemment à appliquer, au lieu de la convention de la distribution et du commerce de gros des papiers cartons, la

par courrier son employeur. Enfin, il est intéressant de reprendre les termes de l'attestation de Mme Z..., (déléguée syndicale ayant assisté Melle X...lors de l'entretien préalable). Elle indique ainsi suite aux griefs énoncés par M. Y... sur son incompétence en matière de comptabilité.../... Elle (Melle X...) précise que M. Y... savait qu'elle était secrétaire et non secrétaire comptable, et avait promis de lui expliquer la réalisation de documents comptables. M. Y... ne nie pas ces propos et dit qu'il a toujours aidé Melle X.... Je demande depuis quand s'est-il rendu compte de l'incapacité de Melle X...il a répondu « depuis le début ». Pourquoi alors a-t'il attendu si longtemps, en réponse il hausse les épaules..../... » Sur le plan de l'insuffisance professionnelle, la cour considère en conséquence que le grief n'est pas sérieusement établi.

par contrat du 3 janvier 2000, la société DSI a engagé Mme X..., en qualité de surveillante en logistique administrative, à la position 2.3, coefficient 355 de la convention collective du personnel des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs conseils (Syntec) ; qu'à la suite de son départ à la retraite, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire sur la base du coefficient 500 de la catégorie ETAM de la convention collective ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants visés par les troisième, quatrième et sixième branches, la cour d'appel, qui, non tenue d'effectuer une recherche que ses constatations

il résulte des débats et des pièces des dossiers respectifs des parties que : - le 4 mai 2007, M. Y..., chauffeur de la société TRC, portait plainte pour vol de fret ; des incohérences entre la facture détaillée du téléphone professionnel et les feuilles d'enregistrement conduisaient les enquêteurs à l'entendre à nouveau et il révélait alors avoir menti pour dissimuler un emploi irrégulier de l'appareil de contrôle sur les recommandations de son employeur, M. Z... ; - une enquête était diligentée conduisant dans un premier temps à l'audition des trois chauffeurs Y..., X... et A... en qualité de témoins (juillet 2007), à la saisie au sein de l'entreprise de divers documents dont des feuilles de route et d'enregistrement qui révélaient de nombreuses

par lettre du 23 mars 2011, pour « refus réitéré de mobilité contraire à vos engagements contractuels et professionnels » ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont raisonnables et réalisables ; qu'en se bornant à affirmer que la fixation d'objectifs difficiles à atteindre moyennant paiement d'une prime en fonction des résultats obtenus ne constituait pas un manquement contractuel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces objectifs étaient raisonnables et réalisables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

l'employeur s'étant lui-même, dans la lettre de licenciement qui circonscrit le litige, placé sur-le-champ, de l'insuffisance professionnelle, la cour considère que c'est après une analyse exacte des faits et en fonction de motifs justes et pertinents qu'elle reprend à son compte, que le conseil de prud'hommes a dit que ce licenciement était dénué de motifs suffisamment sérieux. Elle ajoutera toutefois, que les lacunes de communication entre M Adrian X... et son supérieur hiérarchique M. Z..., et entre M. Adrian X... et M. Y... qui était placé sous son autorité, ne sont pas établies, mais qu'au contraire, il ressort du dossier (pièces 16 et 17 de l'employeur) que les deux mêmes ont adressé, chacun, à M Adrian X... le 12 décembre 2008 des messages par mail dans lequel le premier, M.

considérant que le mode de calcul de sa rémunération avait été modifié unilatéralement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de commissions et en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes ; Mais attendu, qu'ayant constaté que le commissionnement des réemplois était prévu, non pas par le contrat, mais par la politique de l'entreprise et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, l'arrêt, qui, d'une part a relevé que le contrat de travail interdisait formellement au salarié de réaliser des opérations de réemploi et qui d'autre part n'a pas constaté de modification du contrat de travail, n'encourt pas les griefs du moyen ;

M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin qu'il soit constaté qu'il avait la qualité de salarié de la société Pluriels communication et qu'il remplissait les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à relever, pour écarter l'existence d'un lien de subordination entre M.

Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels ; Attendu que l'arrêt a calculé le montant de la prime d'ancienneté de M. X... à inclure dans la créance de ce dernier au passif de la société Axe expansion sur la base du montant moyen des piges perçues par celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d'ancienneté doit être calculée, non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci, mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'ils ont effectué, ou qu'ils ont consacré à la réalisation de chaque pige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que sur une même période de trente jours, deux ruptures conventionnelles, dont celle du contrat de Mme Cécile X..., avaient été signées ; que cette dernière faisait par ailleurs valoir que la société Corallis avait procédé à la rupture massive de contrats de travail, par voie de rupture conventionnelle ou de licenciement, et à la suppression de poste des salariés concernés, dans un contexte de difficulté économiques avéré ; qu'en écartant le détournement de procédure sans rechercher si la suppression de poste des nombreux salariés dont le contrat avait été rompu ne caractérisait pas les difficultés économiques dont la salariée faisait état et par conséquent le détournement de procédure dénoncée par elle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

par lettre recommandée du 2 avril 2009, l'employeur a notifié au salarié sa mutation à l'agence de Strasbourg ; qu'après avoir sollicité de l'employeur certaines précisions, le salarié a fait connaître par lettre recommandée du 8 mai 2009 son refus de la « proposition de mutation » ; que par lettre recommandée du 9 juin 2009, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour refus de se plier à la clause de mobilité et manquement à ses obligations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant le paiement d'indemnités de rupture ainsi que pour procédure vexatoire, et des rappels de salaire ; Sur les deuxième à quatrième branches du moyen unique du pourvoi principal du salarié et

il résulte de l'arrêt que le salarié a été engagé par contrats de travail temporaire pour la période du 17 mai au 18 octobre 2004 au motif d'un accroissement temporaire d'activité lié au démarrage de la production des verres « varilux Ipséo » ; qu'en requalifiant les contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée dès le 17 mai 2004 au prétexte inopérant que le lancement de ce nouveau type de produit constituait l'activité normale d'une entreprise de fabrication de verres d'optique de sorte que le salarié avait occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sans rechercher si le lancement de ce nouveau produit, même relevant de l'activité normale de l'entreprise, avait entraîné un