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de loisir, transport" ; Attendu que MM. I... et Séguineau de Préval font grief aux jugements attaqués de les avoir condamnés à payer à leur ancien employeur une somme de 1000 francs chacun "à titre de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail" alors, d'une part, que le salarié n'est responsable envers son employeur que des conséquences de sa faute lourde ; qu'en s'abstenant de constater que MM. I... et Séguineau de Préval avaient commis une faute lourde dans l'exécution du contrat de travail qui les a liés à la société Denis D..., et en ne relevant aucune circonstance d'où la notion de cette faute lourde pourrait résulter, dès lors qu'à défaut d'une clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail, MM. I...

et seize défendeurs (à l'exception de MM. Q... et H...), de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Nancy, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis ; Attendu qu'à la suite d'une grève commencée le 6 décembre 1984, la société Champignonnière de L'Est a licencié le 7 janvier 1985 pour fautes lourdes dix-neuf salariés grévistes ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nançy, 14 novembre 1988), d'avoir déclaré nuls les licenciements et de l'avoir condamné à payer aux salariés les indemnités de rupture ainsi que des dommages intérêts, alors que, selon les moyens, de première part, l'arrêt ne contient aucun motif en ce qui concerne le cas de Mme S...

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 1989), M. X..., engagé le 22 septembre 1982 par M. Y... en qualité de technicien, chargé du dépannage d'appareils audio-visuels, a été licencié pour faute lourde le 4 septembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de n'avoir retenu ni l'existence d'une faute lourde, ni l'existence d'une faute grave, et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés, alors que les faits établissaient que le véhicule confié au salarié avait été utilisé par celui-ci hors de ses heures de travail à des fins personnelles, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Sodicler, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 juin 1989), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1989), que M. X..., engagé le 1er août 1978 en qualité de magasinier par le Comité d'entreprise des nouvelles messageries de la presse parisienne, est devenu, à compter du 1er avril 1986, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, salarié de la société Cogeselp, société de restauration collective ; qu'il a été licencié par lettre du 4 juin 1987 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le fait pour un serveur de bar d'injurier un client au cours d'une altercation provoquée par un reproche qui lui était adressé constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'après avoir constaté la réalité de l'altercation entre M. Y..., serveur, et M.

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société "La Truffe Noire : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 1989), que Mme Y..., embauchée par contrat du 29 janvier 1977 par l'Association inter entreprises lyonnaises de médecine du travail (AIEL), afin d'exercer les fonctions de médecin du travail pour les entreprises adhérentes à l'association, a été licenciée pour faute lourde le 14 février 1986, après avoir refusé de remettre les clés du fichier médical de la mairie de Bron, adhérente de l'association, au médecin qui devait lui succéder dans ce poste, en invoquant le secret professionnel ; Attendu que l'AIEL fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme Y..., alors, d'une part, que le refus d'un médecin du travail de transmettre le fichier médical des salariés à son successeur nuit à la continuité du service et ne…

; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Castorama Dijon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 1988), que M.

L'employeur épuise son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits sanctionnés par une mise à pied, que cette mesure ait été ou non suivie d'effet.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que selon ce texte, doit être réintégré tout salarié ayant une des qualités de salarié protégé énumérées par ce texte lors de son licenciement, motivé par des faits fautifs "autre qu'une faute lourde, commis à l'occasion de l'exercice de mandat représentatif" ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond et la procédure, que M. X...

le conseiller Boittiaux, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Champigny "Le Printemps", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Melle B..., engagée le 1er mai 1978 par la société Champigny "Le Printemps", en qualité de directrice commerciale et de chef du personnel, a été licenciée le 9 août 1986 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 11 octobre 1988) d'avoir refusé d'examiner les faits invoqués par lui à l'encontre de la salariée au titre de la faute lourde pour manque de probité, alors que, selon le moyen, suivant l'article L.

Aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre d'un salarié, son employeur, qui l'avait à tort licencié sans préavis, se trouvait débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice pour toute la période où il aurait dû l'exécuter, l'inexécution du préavis ayant pour cause la décision de l'employeur de priver le salarié du délai-congé et non, la suspension du permis de conduire de l'intéressé (arrêt n° 1) ou l'état de maladie du salarié (arrêt n° 2).

Le président du comité central d'entreprise n'a pas le pouvoir de s'opposer à la décision du comité de désigner un expert. Dès lors, le salarié qui, en sa qualité de directeur général adjoint, avait la charge de présider le comité central d'entreprise, ne peut se voir reprocher une faute lourde au motif qu'il n'a pas obtempéré au télex de la société lui donnant ordre de ne pas donner suite à la mesure d'expertise décidée par le comité central d'entreprise.

Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 1989), que M. B..., embauché le 1er septembre 1958 par la société anonyme Jules Morey et fils, a été licencié pour faute lourde par lettre du 17 janvier 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condeamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de préavis et de licenciement ainsi qu'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés ; alors, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la tentative de chantage de M. B...

X..., engagé le 1er avril 1981 par la société Cil Services, a été licencié le 5 janvier 1984 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité contractuelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés, la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait falsifié des factures et fait de fausses déclarations au service des impôts, a décidé que ces faits constituaient une faute lourde "sans entrer dans le débat sur le mobile de ces faits" ; Qu'en statuant ainsi sans relever l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1988), que M. X..., engagé le 16 mai 1960 en qualité de chef comptable par la société civile professionnelle Courchet, Palloc et Courchet et la société civile professionnelle Japhet, qui exercent en commun la profession de commissaire-priseur à Nice, a été licencié pour faute lourde, le 24 février 1984, à la suite de la découverte de falsifications comptables et d'une "caisse noire" relevées par une expertise comptable ordonnée par la chambre régionale des commissaires-priseurs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté des différentes demandes qu'il avait formulées à l'encontre de ses employeurs, alors que la cour d'appel, qui reconnaissait l'existence de la caisse noire avant l'embauche…

découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que M. X...

X..., de Me Cossa, avocat de la société Les Grands Moulins de Strasbourg, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 26 mars 1987), que M. X...

l'employeur qui pouvait, l'article L. 122-6 du Code du travail n'étant alors pas applicable, à sa convenance, le réclamer soit en totalité, soit en partie ; Qu'en statuant par ce seul motif, alors que sauf faute grave du salarié, le délai congé doit être observé et l'indemnité de préavis est due quel que soit l'auteur de la rupture employeur ou salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de préavis et son incidence sur le treizième mois, l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;