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; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises, notamment deux cent soixante-quinze jours en 2010 et cent quatre vingt un jours en 2011 ; qu'il a été licencié le 21 juin 2011 au motif que ses absences répétées et prolongées entraînaient une perturbation importante de l'entreprise, rendant nécessaire son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à celui-ci dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement fondé sur les perturbations apportées au fonctionnement de l'entreprise par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié et la nécessité de procéder à son remplacement définitif…

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit justifiée la rupture de contrat de travail de Madame X..., et rejeté la demande de dommages-intérêts de ladite salariée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le licenciement. La période d'essai a pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié. Aucun formalisme particulier ne s'attache à la décision de l'employeur de mettre fin à la relation contractuelle au cours ou au terme de la période d'essai ; à charge pour lui toutefois de rapporter la preuve que cette décision a bien été notifiée au salarié concerné avant l'expiration de l'essai. Mme X...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein sur la période de septembre 2002 à juin 2011, condamné l'employeur à payer à Monsieur X...

verser diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Adecco fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Adecco France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de mission de Monsieur X... en un contrat à durée indéterminée et d'AVOIR en conséquence condamné la société ADECCO France à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de requalification et de rupture, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « La Société ADECCO soutient qu'un contrat de mission a bien été transmis à Monsieur X... dès le 27 juin 2011, date du début de l'exécution de son contrat de travail pour absence d'un salarié permanent.

civil ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi, sans avoir caractérisé l'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi de son salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en application des articles susvisés, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification de Monsieur X... et considéré ce dernier titulaire d'un contrat à durée indéterminée à compter du 10 septembre 1999 et jusqu'au 10 octobre 2011 ; que le jugement sera également confirmé en ce que, compte tenu de la requalification des contrats à durée déterminés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que licencié sans cause sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X...

plein du 13 septembre 2004 au 3 décembre 2009 et d'AVOIR condamné la société MILLENIUM à verser à Monsieur X... les sommes de 60.746,27 euros à titre de rappel de salaires, 6.074,62 euros au titre des congés payés afférents, 2.720,94 euros à titre de préavis, 272,09 euros au titre des congés payés afférents, 1.360,47 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 14.965,71 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté la société MILLENIUM de sa demande reconventionnelle au titre de la violation du protocole transactionnel ; AUX MOTIFS QUE « si contrairement à ce que soutient le salarié, la rupture définitive du contrat n'est pas une condition de la validité de la transaction, en revanche cette dernière est conditionnée par un certain équilibre des concessions réciproques ; qu'aux termes du protocole transactionnel signé…

Iss environnement aux droits de laquelle vient la société NCI environnement en qualité de chauffeur poids-lourds, M. Y... a participé à un mouvement de grève courant octobre 2009, un préavis ayant été déposé en juillet 2009 ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 4 décembre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est entaché de nullité et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, indemnité de licenciement, et dommages-intérêts pour nullité du licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que la faute lourde pouvant seule justifier le licenciement d'un salarié gréviste est caractérisée si le comportement de l'intéressé révèle son intention de nuire ou a pour effet de désorganiser l'entreprise ou d'empêcher les salariés non-grévistes d'accomplir leur…

les sommes de 25 748,46 euros bruts au titre des salaires des mois d'avril à décembre 2011, outre 2 574,84 euros bruts au titre des congés payés afférents, 7 752,22 euros bruts au titre des salaires du 1er janvier au 22 mars 2012 outre 775,22 euros au titre des congés payés afférents, 5 721,88 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 572,19 euros bruts au titre des congés payés afférents, 25 033,22 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Considérant, sur les rappels de salaires et congés payés afférents, que la résiliation judiciaire du contrat de travail prenant effet à la date de son prononcé par le conseil de prud'hommes, soit le 22 mars 2012, Madame X..., dont le contrat de travail n'était pas rompu et qui s'était tenue à la disposition des repreneurs, est fondée à solliciter le paiement de ses salaires du 1er avril 2011 au 22…

Il appartient à l'administrateur judiciaire, désigné dans un jugement adoptant, pendant la période d'observation du redressement judiciaire, un plan de cession des actifs prévoyant des licenciements, de procéder aux notifications des licenciements, peu important que, le même jour, le tribunal de commerce ait ensuite prononcé la liquidation judiciaire et mis fin à la mission de l'administrateur, cette décision n'ayant pas eu pour effet, à défaut d'une disposition expresse du jugement de liquidation judiciaire, de lui retirer le pouvoir de notifier les licenciements

Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement

Une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refusé de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et n'avait repris son travail que le 24 décembre 2010 après avoir été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, a pu décider qu'un tel refus, sans aucune justification légitime, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail

Une cour d'appel ayant, d'une part, relevé, sans dénaturation, que le plan de départs volontaires ne précisait pas que le sauvetage d'un emploi menacé devait résulter directement ou indirectement du départ volontaire envisagé, la finalité de l'opération étant de conserver dans l'entreprise un salarié menacé de licenciement, d'autre part, constaté que le départ de l'intéressé avait permis de préserver l'emploi menacé d'un autre salarié, en a exactement déduit que le salarié remplissait les conditions auxquelles le plan subordonnait, au titre de la catégorie "emploi en mutation", un départ volontaire

que le paiement de diverses sommes en exécution du contrat de travail. Le 4 janvier 2010 il a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et indemnités de licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 4 avril 2013 le conseil de prud'hommes s'est déclaré territorialement compétent et a: - ordonné la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - condamné la Sarl LCN Concept à payer à M.[X] les sommes suivantes: . 2 308,15 € au titre d'heures supplémentaires et 230,80 € à titre d'indemnité de congés payés correspondante ; . 5 840 à titre de prime de production ; . 750 € à titre de complément de salaire .

par le greffier auxquelles il est renvoyé par application de l'article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. Madame [A], appelante, demande à la Cour : d'infirmer dans son intégralité le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 09 avril 2015 sauf en ce qu'il a considéré la procédure de licenciement irrégulière et condamné l'association LE PETIT NEY au paiement de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de dire le licenciement économique de Madame [A] abusif, de condamner l'association LE PETIT NEY à payer à Madame [A] les sommes de: - 11.586,96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 1.655,28 euros de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, - 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner la capitalisation des intérêts…

; que, le 30 mars 2010, le syndicat CGT a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical ; que la salariée ayant refusé sa nouvelle affectation, l'employeur l'a convoquée le 14 avril 2010 à un entretien préalable fixé au 26 avril 2010, avec mise à pied conservatoire, puis a sollicité de l'autorité administrative le 30 avril 2010 l'autorisation de procéder à son licenciement ; que la décision de refus d'autorisation du 1er juillet 2010 a été annulée par le ministre du travail le 17 décembre 2010, au motif que l'autorité administrative n'était pas compétente pour statuer sur la demande, la salariée ayant perdu en juin 2010 la qualité de délégué syndical; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 7 janvier 2011, en raison de son refus d'accepter sa nouvelle affectation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son…

Lorsque la période légale de protection dont bénéficiait le salarié prend fin avant que l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement pendant la période de protection, ait rendu sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative, celle-ci n'étant plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure

Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce

Par courrier du 14 juin 2010, Monsieur [N] [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Monsieur [N] [R] a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES qui s'est déclaré incompétent au profit du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau par jugement du 03 décembre 2010. Devant le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, Monsieur [N] [R] a sollicité la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la condamnation de la société AUBAY au paiement des indemnités découlant de cette requalification ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement de départage du 1er février 2013, le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission et à débouter Monsieur [N] [R] de l'intégralité de ses demandes.