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l'employeur avait indiqué, sans être contredit, que l'opération de dispatching à l'agence était effectuée dans la salle de comptage vide de toute valeur ou autre personnel et en affirmant sans s'en expliquer que cette opération était contraire aux règles de sécurité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 5 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la SARL Brink's avait fait valoir dans ses conclusions et établi que la procédure de répartition au sein de l'agence imposée par la note du 17 février 1995 avait été maintenue malgré les refus et réticence de certains convoyeurs : "enfin on notera que postérieurement au licenciement de M.

l'employeur avait indiqué, sans être contredit, que l'opération de dispatching à l'agence était effectué dans la salle de comptage vide de toute valeur ou autre personnel et en affirmant, sans s'en expliquer, que cette opération était contraire aux règles de sécurité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen se borne à remettre en discussion les appréciations des juges du fond qui ont retenu que les faits reprochés au salariée ne pouvaient constituer une faute dès lors que les instructions qu'il n'aurait pas respectées ne concernaient pas les fonctions dont il était chargé ;

par lettre du 19 avril 1995, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 1999) d'avoir condamné la société Brink'S Lyon à payer à son salarié différentes sommes à titre de préavis, outre les congés payés y afférents, dommages et intérêts et salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que selon la procédure opérationnelle Brink'S la répartition des fonds n'incombait pas aux convoyeurs de sorte que le refus de M. X... de respecter la note du 17 février 1995 ne constituait pas un acte d'insubordination, sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles des tâches des convoyeurs dans la

la salariée de sa demande, au motif que le bénéfice de ces indemnités est acquis sous réserve d'une ancienneté de trois ans dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de la décision attaquée que Mme X... ait soutenu qu'elle pouvait prétendre au bénéfice des indemnités complémentaires en raison de son ancienneté dans la profession ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et

par jugement du 8 janvier 1993, le conseil de prud'hommes de Mâcon a débouté tous les salariés de leurs demandes relatives à cette seconde période ; que ce jugement ayant été rendu en dernier ressort à l'égard de certains salariés, ceux-ci ont formé un pourvoi à son encontre et que sa cassation a été prononcée par arrêt n° 1564 D du 2 avril 1997 ; que les jugements rendus le 5 juin 1998 par le conseil de prud'hommes du Creusot, désigné comme juridiction de renvoi, ont fait l'objet d'un appel sur lequel il a été statué par l'arrêt attaqué ; Attendu que la société Menuiseries Oxxo fait grief à l'arrêt (Dijon, 11 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer des rappels de quatorzième mois à MM. Y..., Z... et B... pour les années 1988 à 1996 et à MM. X... et A...

il résulte de l'article 52-8-d de la Convention collective nationale du personnel des banques que la fonction de démarcheur comporte l'octroi d'une indemnité vestimentaire ; qu'il n'est pas contesté que M. X... est titulaire de deux cartes de démarchage, qu'il exerce la fonction de conseiller de clientèle institutionnelle démarchant à ce titre de nouveaux clients ce dont il résulte qu'il est démarcheur ; qu'en jugeant que l'indemnité vestimentaire n'était pas due à M. X..., le conseil de prud'hommes a violé cette disposition conventionnelle par refus d'application ; 2 / que les conventions collectives sont d'interprétation stricte ; que le versement des primes qu'elles prévoient ne peut être subordonné à des conditions qui n'y figurent pas ; qu'en

Vu les articles L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et 3 du chapitre XIV de l'accord d'entreprise applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur peut mettre à la retraite un salarié qui bénéficie d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail ; qu'à défaut, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; que, selon le second, la limite d'âge est fixée à 65 ans ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1963 par la société immobilière de Guadeloupe ;

il résulte de ce texte que le licenciement d'un salarié gréviste, dès lors qu'aucune faute lourde ne peut lui être reprochée, est nul et que l'intéressé a droit à sa réintégration ; Attendu que MM. Y..., Z... et De Souza ont été embauchés par contrats de travail à durée indéterminée en janvier 1995, comme chauffeurs-livreurs, par la société Van Dyck ; qu'un différend ayant éclaté au sujet du paiement de salaires et d'heures supplémentaires, les salariés ont cessé le travail afin d'appuyer leurs revendications ; que leur licenciement ayant été prononcé pour faute lourde, les salariés ont obtenu de la juridiction prud'homale compétente l'annulation de cette mesure assortie d'une réintégration dans l'emploi qu'ils occupaient précédemment ainsi que le

il résulte des dispositions des articles 48 et 58 de la Convention collective nationale des banques que l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'en l'espèce, aucun de ces motifs n'était allégué, en sorte que le salarié ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; 2 / que la cour d'appel ayant décidé que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, elle ne pouvait condamner l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement sans méconnaître les dispositions des articles 48 et 58 de la Convention collective du personnel des banques ;

La Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales s'applique aux établissements ayant un budget propre établi en fonction d'un prix de journée ; les forfaits de séance sont assimilables aux prix de journée au sens de l'article 1er de l'avenant du 19 juin 1956 à la convention collective susvisée, le terme " prix de journée " n'impliquant pas obligatoirement la notion d'hébergement.

par lettre du 5 novembre 1997 après avis donné par le conseil de discipline qui a entendu l'intéressé le 3 novembre 1997 conformément aux dispositions de la convention collective applicable ; qu'il était reproché à M. X... d'avoir détourné des fonds déposés par un client de la CRCAMR ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes dont des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 1999) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que les juges du fond ont, en statuant ainsi, violé l'article 12 de la convention collective du personnel des

par déclaration au greffe en date du 15 mars 2000, la société Y... France-Est a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette décision ; Attendu que la société Y... France-Est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 9 novembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation en qualité de délégué syndical de M. X..., notifiée le 29 février 2000 au directeur de l'agence de Lutterbach alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'accord collectif national conclu au niveau du groupe avec les organisations syndicales représentatives organisant la représentation du personnel au sein du groupe et délimitant, en particulier, le niveau à retenir pour la désignation de délégués

l'employeur avait manifesté sa volonté délibérée de se débarrasser de M. X... en lui adressant le chèque de solde de compte, le dernier bulletin de salaire, le certificat de travail et l'attestation Assedic dès le 14 février 1996, avant la date de l'entretien préalable, c'est-à-dire sans même avoir entendu les explications du salarié, ni adressé la lettre de licenciement et qu'enfin, l'employeur n'avait pas remplacé M. X... après son départ et n'avait pas davantage voulu lui communiquer le registre d'entrée et de sortie du personnel dans le cadre de la procédure prud'homale ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par jugement du 24 juillet 1997 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Andrelux ; que le jugement a fixé une période d'observation d'une durée de six mois ; que le tribunal de commerce a par jugement du 5 novembre 1997 arrêté le plan de redressement de l'entreprise par cession ; que ce plan prévoyait la reprise de 402 salariés sur un effectif de 488 personnes ; qu'ayant été licenciés pour motif économiques le 27 novembre 1997, huit salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariés, qui est préalable : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat

la salariée a saisi le 10 janvier 1996 le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de la société au paiement du solde de l'indemnité de congédiement prévue par un accord d'entreprise ; que le plan de redressement par continuation de la société a été arrêté le 29 janvier 1996 par la juridiction commerciale ; Attendu que, pour débouter Mme Y..., l'arrêt retient que la demande introductive d'instance était irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été notifiée au représentant des créanciers alors que la procédure collective était ouverte ; qu'après le jugement homologuant le plan, le commissaire à l'exécution du plan n'a pas été appelé dans la cause ; que la procédure ne peut être régularisée en appel par l'intervention du

il résulte de ces dispositions que si, en cas de faute grave, le licenciement n'a pas à être précédé d'un avertissement puis d'un blâme, il ne peut intervenir sans que soit saisie la commission d'interprétation et de conciliation qui doit se prononcer ; que l'intervention de cette commission constitue une garantie de fond pour le salarié ; Attendu que Mme X..., au service de l'association Aide à domicile en milieu rural depuis le 13 avril 1992 en qualité de travailleuse familiale, a été licenciée le 6 mars 1995 ; qu'elle a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la

par contrat verbal à durée indéterminée, en qualité d'inspecteur, par la Fédération mosellane de coopération agricole ; qu'il est devenu réviseur à compter du 1er janvier 1975 à l'occasion de la reprise de son contrat de travail par la Fédération de la coopération agricole de la région Lorraine (FCARL) ; que la Fédération lui a notifié le 16 octobre 1991 son licenciement pour motif économique ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes et notamment d'une somme à titre de solde d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Accord paritaire national du personnel (APN) exerçant ou participant à la révision, signé le 6 octobre 1976 et adopté selon procès-verbal du conseil d'administration du 25 avril 1977 ;

l'association Fourcade Théâtre de la Ville, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion rendu le 12 octobre 1999 dans une instance l'opposant à l'association Fourcade Théâtre de la Ville ; Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'eu égard à son caractère national la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles avait vocation à s'appliquer dans le département d'Outre-mer de la Réunion, la cour d'appel, qui a relevé que la convention et ses annexes avaient été

l'employeur qui convoquait les réunions et que les frais de déplacement auraient été "probablement plus importants, ne serait-ce que pour le coût du billet de train Paris-Lille", le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et partant violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que les indemnités de grand déplacement correspondaient à des frais fixes qui demeuraient engagés lorsque le salarié se rendait aux réunions des représentants du personnel, a pu décider que celui-ci ne pouvait en être privé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société Inselec au paiement de 768,80