Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2002, 99-43.093

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2002

Numéro d'affaire

99-43.093

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Carmen Y..., demeurant Les Oliviers, ..., en cassation d'un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Carmen Y..., demeurant Les Oliviers, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Enerscop, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Enerscop, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de l'AGS CGEA, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les obser…